Article (Décision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES)