Décision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Décision Européenne du 14 novembre 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82146 DC CONCERNANT LA LOI 82974 DU 19-11-1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES