Article (Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bouhans-et-Feurg, Luxeuil-les-Bains, Saint-Bresson, Comberjon et Gouhenans (Haute-Saône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques)