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Article (Décret n°71-349 du 6 mai 1971 RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES))

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000705617 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000331629, id : JORFARTI000001109423  }