Décret n°71-349 du 6 mai 1971 RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES)
Décret n°71-349 du 6 mai 1971 RELATIF A LA LIQUIDATION DE CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (CREANCES POUR LESQUELLES LES ORDONNATEURS PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRES DE RECETTES)