Art. 1er. - L'article 415 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:

<< Art. 415. - Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après:
<< a) Frais d'ouverture des portes;
<< b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence;
<< c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
<< d) Remise des actes sous enveloppe;
<< e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
<< f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
<< g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis;
<< h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant;
<< i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours;
<< j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
<< k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis;
<< l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente;
<< m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie;
<< n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente;
<< o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur;
<< p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
<< q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
<< r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
<< Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. >>

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