Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Section 4 : Avis sur la programmation

Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé

Section 6 : Le budget opérationnel de programme

Section 7 : Les comptes rendus de gestion

Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel

Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits

Section 10 : Le comité financier interministériel

Section 11 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures

Section 12 : Dispositions finales