Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 décembre 2025 pris pour l'application à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 5 décembre 2025 pris pour l'application à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité