Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts

Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts

Titre IER : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

Chapitre IER : Définitions relatives aux personnes soumises à l'obligation déclarative

Chapitre II : Définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative

Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS À DÉCLARER

Chapitre IER : Règles générales

Chapitre II : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives

Chapitre III : Procédures applicables aux utilisateurs individuels de crypto-actifs

Chapitre IV : Procédures applicables aux entités utilisatrices de crypto-actifs

Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES ET D'ENREGISTREMENT

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES