Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité
Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité