Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites