Décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Décret n° 2023-953 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles