Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord

Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Définition des catégories d'exploitation

Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation

Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »

Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »

Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires