{ "texte_version": { "LEGITEXT000045114950": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000393606", "#text": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043567200", "#text": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567200", "@nortexte": "PRMX2111684L", "@numtexte": "2021-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070721", "#text": "Code civil (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie", "DATE_DEBUT": "2022-02-03" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045113384", "NOR": "PRMX2203420D", "NUM": "2022-107", "DATE_PUBLI": "2022-02-03", "DATE_TEXTE": "2022-02-02", "NUM_PARUTION": 28, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0028 du 3 février 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-02-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045114950", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/45/11/49/LEGITEXT000045114950.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 et L. 3841-2 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 3 ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que le virus SARS-CoV-2 circule activement en Nouvelle-Calédonie, avec, à la date du 31 janvier 2022, un taux d'incidence mesuré sur une période de sept jours glissants de 1 468 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette période de 40 % ; qu'en raison de cette circulation virale à un niveau élevé, 26 personnes sont hospitalisées au 1er février 2022, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole et dans les autres territoires ultramarins limite significativement l'envoi de renforts ou la capacité d'évacuations sanitaires ; que la fin des vacances scolaires, prévue le 14 février, accroit le brassage des populations et la circulation du virus ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population en Nouvelle-Calédonie reste inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l'ordre de 68,71 % au 31 janvier 2022 ;
Considérant que, compte tenu de son niveau de circulation, des capacités hospitalières du territoire et de la couverture vaccinale de la population, ainsi que de l'émergence du variant omicron, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré en Nouvelle-Calédonie, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ; qu'en particulier, la situation sanitaire dans l'ensemble de ces territoires impose que soient prises des mesures d'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile, que seul l'état d'urgence sanitaire permet de prendre ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

" } }, "JORFTEXT000000393606": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. \nModification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. \nModification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. \nModification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. \nModification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. \nModification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. \nAbrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. \nAbrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. \nModification du code des juridictions financières, du code électoral. \nAbrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-209.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique no 1229 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1275 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 145 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 180 (1998-1999) ;

Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1369 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1374 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 202 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-410 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006698912", "@num": "13", "#text": "Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518746", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006468676", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006468675", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336480", "#text": "Loi n°52-130 du 6 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336480", "@numtexte": "52-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000888765", "#text": "Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888765", "@numtexte": "52-1310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006504100", "@num": "1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504193", "@num": "11", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504201", "@num": "12", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504212", "@num": "13", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504222", "@num": "13-1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504241", "@num": "14", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504256", "@num": "15", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504262", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504261", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504263", "@num": "17", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504110", "@num": "2", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504126", "@num": "4", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504136", "@num": "5", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504148", "@num": "6", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504158", "@num": "7", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504165", "@num": "8", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339138", "#text": "Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339138", "@numtexte": "58-1097", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339361", "#text": "Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339361", "@numtexte": "58-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509080", "#text": "Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509080", "@numtexte": "59-259", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006290596", "@num": "38", "#text": "Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692471", "@numtexte": "66-879", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020233951", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020245142", "@num": "9-3", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511694", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006310306", "@num": "28", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272796", "@num": "7", "#text": "Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874448", "@numtexte": "70-1208", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006306512", "@num": "9", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006306737", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511962", "@numtexte": "70-1322", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006474250", "@num": "5", "#text": "Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687670", "@numtexte": "71-584", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006467163", "@num": "15-3", "#text": "Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889241", "@numtexte": "75-1334", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006287478", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521787", "@numtexte": "75-1347", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006283664", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522255", "@numtexte": "76-1286", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006466041", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333073", "@numtexte": "77-4", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273247", "@num": "2", "#text": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886567", "@numtexte": "78-9", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006283671", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886557", "@numtexte": "78-627", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880589", "#text": "LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880589", "@numtexte": "83-499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366505", "@num": "11 bis", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006300086", "@num": "63 bis", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006703418", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703449", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703214", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703298", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703215", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006302051", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878216", "#text": "Loi n°84-756 du 7 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878216", "@numtexte": "84-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049589876", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000511948", "#text": "Loi n°85-689 du 10 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511948", "@numtexte": "85-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473262", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878233", "@numtexte": "85-1470", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006283905", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321411", "@nortexte": "JUSX8700079L", "@numtexte": "87-498", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875426", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n° 88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006066833", "#text": "Décret n°88-802 du 8 juillet 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693355", "@nortexte": "DOMX8810577D", "@numtexte": "88-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006275633", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027591431", "@num": "32", "#text": "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907630", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907631", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006906422", "@num": "21", "#text": "Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172596", "@nortexte": "COMX9000175L", "@numtexte": "91-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006476450", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542541", "@nortexte": "EQUX9200143L", "@numtexte": "92-1445", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006281519", "@num": "18", "#text": "Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364284", "@nortexte": "INDX9300155L", "@numtexte": "94-102", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006403174", "@num": "101", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006403175", "@num": "102", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621324", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302139", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302140", "@num": "11", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302144", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302154", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302153", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302159", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302166", "@num": "28", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302128", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302173", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302186", "@num": "37", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302187", "@num": "38", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302188", "@num": "39", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302189", "@num": "40", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302190", "@num": "41", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302191", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302232", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302346", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302394", "@num": "53", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302437", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302488", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302510", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302567", "@num": "60", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302587", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302137", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555817", "#text": "Accord", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "@nortexte": "PRMX9801273X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393756", "#text": "DECISION99-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "@nortexte": "CSCL9903473S", "@numtexte": "99-410 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006386265", "@num": "157", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386266", "@num": "158", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386292", "@num": "184", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386296", "@num": "188", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386297", "@num": "189", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386122", "@num": "21", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386334", "@num": "232", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386335", "@num": "233", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386198", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386199", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030973989", "@num": "189", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576504", "@nortexte": "INTM9900015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759897", "#text": "DECRET99-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759897", "@nortexte": "INTM9900013D", "@numtexte": "99-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000209010", "#text": "DECRET99-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209010", "@nortexte": "INTM9900011D", "@numtexte": "99-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000576503", "#text": "DECRET99-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576503", "@nortexte": "INTM9900012D", "@numtexte": "99-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000212077", "#text": "DECRET99-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212077", "@nortexte": "PRMX9900025D", "@numtexte": "99-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577953", "#text": "DECRET99-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577953", "@nortexte": "MENX9900083D", "@numtexte": "99-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000761382", "#text": "DECRET99-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761382", "@nortexte": "MENS9901448D", "@numtexte": "99-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000212542", "#text": "DECRET99-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212542", "@nortexte": "MENS9900978D", "@numtexte": "99-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212576", "#text": "DECRET99-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005628547", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499593", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397108", "#text": "DECRET99-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397108", "@nortexte": "INTM9900028D", "@numtexte": "99-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580505", "#text": "DECRET99-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000213515", "#text": "Décret99-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213515", "@nortexte": "INTM9900047D", "@numtexte": "99-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568171", "#text": "Décret99-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567764", "#text": "Décret99-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567764", "@nortexte": "INTM9900046D", "@numtexte": "99-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000763117", "#text": "Décret99-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763117", "@nortexte": "JUSC9920790D", "@numtexte": "99-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398526", "#text": "Décret99-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398526", "@nortexte": "JUSC9920792D", "@numtexte": "99-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213883", "#text": "Décret99-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213883", "@nortexte": "INTM9900044D", "@numtexte": "99-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000397553", "#text": "Décret2000-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397553", "@nortexte": "INTM9900056D", "@numtexte": "2000-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000385744", "#text": "Décret2000-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385744", "@nortexte": "INTM0000015D", "@numtexte": "2000-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000399110", "#text": "LOI organique2000-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399110", "@nortexte": "INTX9800018L", "@numtexte": "2000-294", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000398961", "#text": "Décret2000-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398961", "@nortexte": "ECOR0006048D", "@numtexte": "2000-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388562", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000398861", "#text": "Décret2000-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398861", "@nortexte": "INTM0000003D", "@numtexte": "2000-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000583041", "#text": "Décret2000-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000400571", "#text": "Décret2000-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400571", "@nortexte": "INTM0000025D", "@numtexte": "2000-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000765532", "#text": "Décret2000-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765532", "@nortexte": "INTM0000027D", "@numtexte": "2000-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000582436", "#text": "Décret2000-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582436", "@nortexte": "INTM0000026D", "@numtexte": "2000-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000217713", "#text": "Décret2000-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000216538", "#text": "LOI organique2000-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216538", "@nortexte": "INTX9900135L", "@numtexte": "2000-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218402", "#text": "Décret2000-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218402", "@nortexte": "ECOI0020060D", "@numtexte": "2000-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767105", "#text": "Décret2000-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767105", "@nortexte": "INTM0000030D", "@numtexte": "2000-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000584544", "#text": "Décret2000-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584544", "@nortexte": "MENX0000065D", "@numtexte": "2000-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000388883", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572585", "@nortexte": "MENS0001343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208324", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208324", "@nortexte": "MENS0001344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042995974", "#text": "Arrêté du 8 août 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000766851", "#text": "Décret2000-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766851", "@nortexte": "INTM0000033D", "@numtexte": "2000-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000219284", "#text": "Décret2000-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219284", "@nortexte": "INTM0000034D", "@numtexte": "2000-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585439", "#text": "Décret2000-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585439", "@nortexte": "INTM0000036D", "@numtexte": "2000-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389857", "#text": "Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389857", "@nortexte": "INTM0000048D", "@numtexte": "2000-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221469", "#text": "Décret2001-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221469", "@nortexte": "INTM0000049D", "@numtexte": "2001-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588444", "#text": "Décret2001-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588444", "@nortexte": "MENE0003024D", "@numtexte": "2001-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006386487", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386488", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000406012", "#text": "Décret2001-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406012", "@nortexte": "DEFD0101820D", "@numtexte": "2001-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000405708", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405708", "@nortexte": "CETX0105063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000407151", "#text": "Décret2001-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407151", "@nortexte": "INTM0100032D", "@numtexte": "2001-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227268", "#text": "Décret2002-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227268", "@nortexte": "INTX0100155D", "@numtexte": "2002-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217530", "#text": "Décret2002-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217530", "@nortexte": "INTM0200006D", "@numtexte": "2002-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000778799", "#text": "Décret2002-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778799", "@nortexte": "INDI0220066D", "@numtexte": "2002-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413101", "#text": "Décret2002-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413101", "@nortexte": "INDI0220067D", "@numtexte": "2002-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230209", "#text": "Décret2002-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230209", "@nortexte": "INTM0200018D", "@numtexte": "2002-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230256", "#text": "Décret2002-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230256", "@nortexte": "INTM0200016D", "@numtexte": "2002-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000231959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231959", "@nortexte": "ECOR0206090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000409492", "#text": "Décret2002-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409492", "@nortexte": "DOMA0200027D", "@numtexte": "2002-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006276109", "@num": "8", "#text": "Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006493712", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006493713", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000782282", "#text": "Décret2002-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782282", "@nortexte": "SANS0222620D", "@numtexte": "2002-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000234904", "#text": "Décret2003-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234904", "@nortexte": "BUDR0261100D", "@numtexte": "2003-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006493017", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006493018", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529793", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529794", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529795", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006658946", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658945", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658947", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006714366", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006714367", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826556", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826557", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429452", "#text": "Décret2003-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429452", "@nortexte": "ECOT0314343D", "@numtexte": "2003-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399287", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006399288", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006228577", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244739", "@nortexte": "DOMA0400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000244738", "#text": "Décret2004-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244738", "@nortexte": "DOMA0400003D", "@numtexte": "2004-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006911006", "@num": "75", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006229474", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800837", "@nortexte": "MAEX0300214L", "@numtexte": "2004-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006697611", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006697612", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529510", "@num": "86", "#text": "Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006529626", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529627", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006682329", "@num": "92", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045099662", "#text": "Décret n°2005-391 du 27 avril 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000630269", "#text": "Décret2005-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000424899", "#text": "Décret2005-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424899", "@nortexte": "DOMA0500007D", "@numtexte": "2005-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259276", "#text": "Décret2005-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259276", "@nortexte": "ECOT0514450D", "@numtexte": "2005-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000451781", "#text": "Décret n°2005-1007 du 2 août 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451781", "@nortexte": "ECOX0500001D", "@numtexte": "2005-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000265521", "#text": "Décret2005-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265521", "@nortexte": "DOMB0500020D", "@numtexte": "2005-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000449523", "#text": "Décret2005-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449523", "@nortexte": "MENE0501520D", "@numtexte": "2005-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000265525", "#text": "Décret2005-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265525", "@nortexte": "MENE0501521D", "@numtexte": "2005-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811706", "#text": "Décret2005-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811706", "@nortexte": "MENX0500257D", "@numtexte": "2005-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000264872", "#text": "Ordonnance2006-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264872", "@nortexte": "DOMX0500314R", "@numtexte": "2006-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000264167", "#text": "Décret2006-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264167", "@nortexte": "MENX0600078D", "@numtexte": "2006-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006398995", "@num": "119", "#text": "Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266495", "@nortexte": "INTX0600037L", "@numtexte": "2006-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000792595", "#text": "Décret2006-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792595", "@nortexte": "ECOT0614569D", "@numtexte": "2006-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000458285", "#text": "Décret2006-1423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458285", "@nortexte": "JUSJ0690009D", "@numtexte": "2006-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006697050", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613381", "@nortexte": "SANX0600004L", "@numtexte": "2007-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006681627", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823100", "@nortexte": "SANX0600056L", "@numtexte": "2007-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000822097", "#text": "Décret2007-335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822097", "@nortexte": "ECOT0714596D", "@numtexte": "2007-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000469730", "#text": "Ordonnance2007-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469730", "@nortexte": "SJSX0766161R", "@numtexte": "2007-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018092046", "#text": "Décret n°2008-120\n du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090014", "@nortexte": "IOCM0774859D", "@numtexte": "2008-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018090051", "#text": "Décret n°2008-122 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090051", "@nortexte": "DEFD0763818D", "@numtexte": "2008-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019243693", "#text": "Ordonnance n°2008-727\n du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243132", "@nortexte": "ESRX0814261R", "@numtexte": "2008-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019386941", "#text": "Décret n°2008-862 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019761721", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761721", "@nortexte": "DEVT0822901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019835889", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019830670", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019898014", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896830", "@nortexte": "DEVA0827538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019954181", "#text": "Ordonnance n°2008-1339\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019950761", "#text": "Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020046148", "#text": "Décret n°2008-1473\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016699", "#text": "Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020044163", "#text": "Décret n°2008-1480\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016853", "#text": "Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020210581", "#text": "Décret n°2009-121 du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210581", "@nortexte": "IOCO0901386D", "@numtexte": "2009-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020271504", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237487", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237531", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237531", "@nortexte": "ECEI0823439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020478172", "#text": "Recommandation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478172", "@nortexte": "CSAC0907505X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020499142", "#text": "Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499142", "@nortexte": "ECET0903705R", "@numtexte": "2009-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020543103", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020546687", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552807", "#text": "Décision n°2009-262 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552807", "@nortexte": "CSAC0909294S", "@numtexte": "2009-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552535", "#text": "Décret n°2009-465 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020553163", "#text": "Décision n°2009-265 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553163", "@nortexte": "CSAC0909524S", "@numtexte": "2009-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020553175", "#text": "Décision n°2009-266 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553175", "@nortexte": "CSAC0909528S", "@numtexte": "2009-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020612596", "#text": "Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "@nortexte": "IOCX0824145R", "@numtexte": "2009-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020613160", "#text": "Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613160", "@nortexte": "IOCX0901329R", "@numtexte": "2009-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020665375", "#text": "Avis n°322775 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665374", "@nortexte": "CETX0911402S", "@numtexte": "322775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020792835", "#text": "Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792835", "@nortexte": "ECET0908443R", "@numtexte": "2009-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792894", "#text": "Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792894", "@nortexte": "ECET0908441R", "@numtexte": "2009-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792979", "#text": "Ordonnance n°2009-799\n du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792979", "@nortexte": "ECET0908470R", "@numtexte": "2009-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020857021", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857021", "@nortexte": "IOCD0915089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020856565", "#text": "Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020887172", "#text": "Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887172", "@nortexte": "ECEX0912905R", "@numtexte": "2009-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020899930", "#text": "Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899930", "@nortexte": "JUSC0913373R", "@numtexte": "2009-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899993", "#text": "Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899993", "@nortexte": "ECET0907776R", "@numtexte": "2009-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021147841", "#text": "Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147841", "@nortexte": "ECET0908651D", "@numtexte": "2009-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021214030", "#text": "Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214030", "@nortexte": "ESRS0917247D", "@numtexte": "2009-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000021213938", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213937", "@nortexte": "IOCO0911366P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021227243", "#text": "Décret n°2009-1351 du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227243", "@nortexte": "IOCO0924533D", "@numtexte": "2009-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021242284", "#text": "Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021242284", "@nortexte": "CSAC0926328S", "@numtexte": "2009-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021297044", "#text": "Décision n°2009-746 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021297044", "@nortexte": "CSAC0927716S", "@numtexte": "2009-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021335248", "#text": "Décision n° 2009-747 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335248", "@nortexte": "CSAC0928063S", "@numtexte": "2009-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021335256", "#text": "Décision n°2009-748 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335256", "@nortexte": "CSAC0928068S", "@numtexte": "2009-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021481987", "#text": "Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481987", "@nortexte": "ECET0916881D", "@numtexte": "2009-1561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021496585", "#text": "Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496585", "@nortexte": "OMEO0922651D", "@numtexte": "2009-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021528544", "#text": "Décret n°2009-1644 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528544", "@nortexte": "OMEO0921100D", "@numtexte": "2009-1644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540491", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540491", "@nortexte": "ECET0930206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022821234", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022821236", "@num": "12", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022932548", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023106289", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023087060", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023109211", "#text": "Décret n°2010-1436\n du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023109211", "@nortexte": "OMEO1012453D", "@numtexte": "2010-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023236852", "#text": "Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236852", "@nortexte": "OMEO0928930D", "@numtexte": "2010-1562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023459903", "#text": "Décret n°2011-88\n du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459903", "@nortexte": "EFIT1029182D", "@numtexte": "2011-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023756106", "#text": "Décret n°2011-314 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023950694", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950694", "@nortexte": "OMEO1109241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024112789", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024110496", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024400471", "#text": "Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400471", "@nortexte": "JUSD1112621D", "@numtexte": "2011-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024829192", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024814436", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025423713", "#text": "Ordonnance n°2012-289\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025422809", "#text": "Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025433179", "#text": "Décret n°2012-299\n du 2 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025469132", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025467791", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025510633", "#text": "Décision n° 2012-100 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510633", "@nortexte": "CSAC1207494S", "@numtexte": "2012-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510645", "#text": "Décision n° 2012-101 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510645", "@nortexte": "CSAC1207495S", "@numtexte": "2012-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510657", "#text": "Décision n° 2012-102 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510657", "@nortexte": "CSAC1207497S", "@numtexte": "2012-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510669", "#text": "Décision n° 2012-103 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510669", "@nortexte": "CSAC1207504S", "@numtexte": "2012-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510717", "#text": "Décision n° 2012-107 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510717", "@nortexte": "CSAC1207514S", "@numtexte": "2012-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510729", "#text": "Décision n° 2012-108 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510729", "@nortexte": "CSAC1207515S", "@numtexte": "2012-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510777", "#text": "Décision n° 2012-112 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510777", "@nortexte": "CSAC1207527S", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510789", "#text": "Décision n° 2012-113 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510789", "@nortexte": "CSAC1207529S", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510801", "#text": "Décision n° 2012-114 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510801", "@nortexte": "CSAC1207531S", "@numtexte": "2012-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510549", "#text": "Décision n° 2012-93 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510549", "@nortexte": "CSAC1207465S", "@numtexte": "2012-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510573", "#text": "Décision n° 2012-95 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510573", "@nortexte": "CSAC1207473S", "@numtexte": "2012-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510585", "#text": "Décision n° 2012-96 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510585", "@nortexte": "CSAC1207476S", "@numtexte": "2012-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510597", "#text": "Décision n° 2012-97 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510597", "@nortexte": "CSAC1207480S", "@numtexte": "2012-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510621", "#text": "Décision n° 2012-99 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510621", "@nortexte": "CSAC1207577S", "@numtexte": "2012-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510681", "#text": "Décision n°2012-104 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510681", "@nortexte": "CSAC1207506S", "@numtexte": "2012-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510693", "#text": "Décision n°2012-105 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510693", "@nortexte": "CSAC1207508S", "@numtexte": "2012-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510705", "#text": "Décision n°2012-106 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510705", "@nortexte": "CSAC1207512S", "@numtexte": "2012-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510741", "#text": "Décision n°2012-109 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510741", "@nortexte": "CSAC1207517S", "@numtexte": "2012-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510753", "#text": "Décision n°2012-110 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510753", "@nortexte": "CSAC1207519S", "@numtexte": "2012-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510765", "#text": "Décision n°2012-111 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510765", "@nortexte": "CSAC1207524S", "@numtexte": "2012-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510813", "#text": "Décision n°2012-115 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510813", "@nortexte": "CSAC1207533S", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510825", "#text": "Décision n°2012-116 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510825", "@nortexte": "CSAC1207534S", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510525", "#text": "Décision n°2012-91 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510525", "@nortexte": "CSAC1207459S", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510537", "#text": "Décision n°2012-92 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510537", "@nortexte": "CSAC1207461S", "@numtexte": "2012-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510561", "#text": "Décision n°2012-94 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510561", "@nortexte": "CSAC1207469S", "@numtexte": "2012-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510609", "#text": "Décision n°2012-98 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510609", "@nortexte": "CSAC1207483S", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025526652", "#text": "Décret n°2012-374\n du 16 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025525205", "#text": "Décret n°2012-374 du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025642505", "#text": "Décret n°2012-459\n du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025641756", "#text": "Décret n°2012-459 du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025712119", "#text": "Ordonnance n°2012-514\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711787", "#text": "Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025712179", "#text": "Ordonnance n°2012-515\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711866", "#text": "Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025743764", "#text": "Arrêté du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743764", "@nortexte": "OMEO1119780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025866192", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025825514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025858115", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025835091", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025909694", "#text": "Décision n°2012-292 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909694", "@nortexte": "CSAC1223224S", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909706", "#text": "Décision n°2012-293 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909706", "@nortexte": "CSAC1223226S", "@numtexte": "2012-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909718", "#text": "Décision n°2012-294 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909718", "@nortexte": "CSAC1223227S", "@numtexte": "2012-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909730", "#text": "Décision n°2012-295 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909730", "@nortexte": "CSAC1223229S", "@numtexte": "2012-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909742", "#text": "Décision n°2012-296 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909742", "@nortexte": "CSAC1223230S", "@numtexte": "2012-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909754", "#text": "Décision n°2012-297 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909754", "@nortexte": "CSAC1223232S", "@numtexte": "2012-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909766", "#text": "Décision n°2012-298 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909766", "@nortexte": "CSAC1223235S", "@numtexte": "2012-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026050599", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050599", "@nortexte": "OMEO1224782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026050666", "#text": "Décision n° 2012-382 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050666", "@nortexte": "CSAC1226210S", "@numtexte": "2012-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050678", "#text": "Décision n° 2012-383 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050678", "@nortexte": "CSAC1226211S", "@numtexte": "2012-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050690", "#text": "Décision n° 2012-384 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050690", "@nortexte": "CSAC1226212S", "@numtexte": "2012-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050702", "#text": "Décision n° 2012-385 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050702", "@nortexte": "CSAC1226215S", "@numtexte": "2012-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050726", "#text": "Décision n° 2012-387 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050726", "@nortexte": "CSAC1226219S", "@numtexte": "2012-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050738", "#text": "Décision n° 2012-388 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050738", "@nortexte": "CSAC1226220S", "@numtexte": "2012-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050714", "#text": "Décision n°2012-386 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050714", "@nortexte": "CSAC1226218S", "@numtexte": "2012-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026084318", "#text": "Décret n°2012-829\n du 27 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026175635", "#text": "Ordonnance n°2012-872\n du 12 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026174950", "#text": "Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026221911", "#text": "Décret n°2012-908\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221339", "#text": "Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026228077", "#text": "Décret n°2012-914\n du 25 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026255199", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026251867", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026286449", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286449", "@nortexte": "OMEO1227293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026296795", "#text": "Décret n°2012-962\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296522", "#text": "Décret n°2012-962 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026318467", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026318111", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026318815", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026318145", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026327865", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026326522", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026346439", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026345047", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026366332", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365485", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026366360", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026365506", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026428878", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026425948", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026427473", "#text": "Décret n°2012-1091\n du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026425969", "#text": "Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026508619", "#text": "Décret n°2012-1159\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026507612", "#text": "Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026535060", "#text": "Décret n°2012-1187\n du 24 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026534702", "#text": "Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026537979", "#text": "Décret n°2012-1195\n du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537678", "#text": "Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026568584", "#text": "Ordonnance n°2012-1218\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000026566897", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026566715", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026568121", "#text": "Ordonnance n°2012-1222\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026567080", "#text": "Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026593532", "#text": "Décret n°2012-1242\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592557", "#text": "Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593573", "#text": "Décret n°2012-1243\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592570", "#text": "Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593449", "#text": "Ordonnance n°2012-1240\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592520", "#text": "Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026627546", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026601661", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026631943", "#text": "Décret n°2012-1261\n du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026631170", "#text": "Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026654284", "#text": "Décret n°2012-1269\n du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026770045", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770045", "@nortexte": "OMEO1241016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026788303", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786374", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026812717", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026809812", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026836530", "#text": "Décret n°2012-1450\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026837059", "#text": "Décret n°2012-1452\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834839", "#text": "Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026883010", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856113", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026865325", "#text": "Décret n°2012-1478\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855222", "#text": "Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856009", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026882983", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026887577", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887577", "@nortexte": "OMEO1242124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026925422", "#text": "Décret n°2013-30\n du 9 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026924272", "#text": "Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026939724", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939724", "@nortexte": "DEVA1242330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026979779", "#text": "Décret du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979779", "@nortexte": "INTA1300244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026980964", "#text": "Ordonnance n°2013-79\n du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026979102", "#text": "Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027001654", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027001652", "@nortexte": "CSAC1302072X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027035638", "#text": "Décision n° 2013-161 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035638", "@nortexte": "CSAC1302902S", "@numtexte": "2013-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027066479", "#text": "Décret n°2013-136\n du 13 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027065831", "#text": "Décret n°2013-136 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027090996", "#text": "Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090996", "@nortexte": "CSAC1304282S", "@numtexte": "2013-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027091028", "#text": "Décision n°2013-183 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027091028", "@nortexte": "CSAC1304284S", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027115841", "#text": "Décret n°2013-174\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027114814", "#text": "Décret n°2013-174 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027124224", "#text": "Arrêté du 26 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027123274", "#text": "Arrêté du 26 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027125301", "#text": "Décret n°2013-183\n du 28 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027123150", "#text": "Décret n°2013-183 du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027200600", "#text": "Décret n°2013-232\n du 20 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027199882", "#text": "Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027310335", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310335", "@nortexte": "OMEO1305877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027333665", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027333677", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027332326", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027332311", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414894", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414891", "@nortexte": "CSCL1310803X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027414986", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414941", "@nortexte": "CSCL1310809X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027531328", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530549", "@num": "23", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027530477", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027545504", "@num": "2", "#text": "Décret du 14 juin 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545502", "@nortexte": "HRUX1315436D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027570494", "#text": "Décret n°2013-512\n du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027569739", "#text": "Décret n°2013-512 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027587928", "#text": "Ordonnance n°2013-516\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027587107", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027587000", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027586955", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027586954", "@nortexte": "JUSC1310499P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027619790", "#text": "Ordonnance n°2013-544\n du 27 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027617519", "#text": "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027628070", "#text": "Décret n°2013-563\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027625181", "#text": "Décret n°2013-563 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027628363", "#text": "Décret n°2013-566\n du 28 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027692676", "#text": "Décision n°2013-454 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692676", "@nortexte": "CSAC1317418S", "@numtexte": "2013-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027714306", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714306", "@nortexte": "DEVA1317230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714315", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714315", "@nortexte": "DEVA1317234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714324", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714324", "@nortexte": "DEVA1317229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714347", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714347", "@nortexte": "DEVA1317225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027722475", "#text": "Décret n°2013-629\n du 16 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027752601", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027751394", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027808255", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027805979", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027815160", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814199", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887598", "#text": "Ordonnance n°2013-760\n du 22 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027886816", "#text": "Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027916145", "#text": "Ordonnance n°2013-792\n du 30 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027914280", "#text": "Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028026706", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028025860", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000028026110", "#text": "Décision n°2013-3 LP du 1er octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028026109", "@nortexte": "CSCX1324603S", "@numtexte": "2013-3 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028074397", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028074397", "@nortexte": "DEVA1324453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028081837", "#text": "Décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081837", "@nortexte": "CSAC1325452S", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028202913", "#text": "Arrêté du 20 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028200148", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000028199940", "@num": "1", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199725", "@num": "4", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000028199734", "@num": "6", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028225768", "#text": "Décret n°2013-1060\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028225808", "#text": "Décret n°2013-1061\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028241501", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028240904", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000028317044", "#text": "Avis n°372037 du 6 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317043", "@nortexte": "CETX1330414V", "@numtexte": "372037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028375281", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375281", "@nortexte": "OMES1331402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028383573", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379750", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028388497", "#text": "Décision n°2013-787 du 11 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388497", "@nortexte": "CSAC1331726S", "@numtexte": "2013-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028479693", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028478712", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028511106", "#text": "Décret n°2014-54\n du 24 janvier 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028510823", "#text": "Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028601376", "#text": "Décret n°2014-119\n du 11 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028595812", "#text": "Décret n°2014-119 du 11 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028657110", "#text": "Décret n°2014-223\n du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028685120", "#text": "Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028685120", "@nortexte": "CSAC1405376X", "@numtexte": "2014-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2014-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028711913", "#text": "Arrêté du 18 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028711254", "#text": "Arrêté du 18 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028717624", "#text": "Arrêté du 19 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028717238", "#text": "Arrêté du 19 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028717638", "#text": "Arrêté du 20 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028717252", "#text": "Arrêté du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028858796", "#text": "Décision n°2014-125 du 9 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858796", "@nortexte": "CSAC1409095S", "@numtexte": "2014-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882677", "#text": "Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882677", "@nortexte": "CSAC1409851S", "@numtexte": "2014-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882690", "#text": "Décision n°2014-139 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882690", "@nortexte": "CSAC1409852S", "@numtexte": "2014-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028912838", "#text": "Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028910625", "#text": "Ordonnance n°2014-471 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910595", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910594", "@nortexte": "OMES1408399P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028959208", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028958664", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029010955", "#text": "Ordonnance n°2014-559\n du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029008408", "#text": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029050749", "#text": "Décret n°2014-584\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049822", "#text": "Décret n°2014-584 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029051337", "#text": "Décret n°2014-585\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049949", "#text": "Décret n°2014-585 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029066823", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066823", "@nortexte": "OMEO1412459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066829", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066829", "@nortexte": "OMEO1412462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066835", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066835", "@nortexte": "OMEO1412467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029097881", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097881", "@nortexte": "OMEO1411757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029113326", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029126451", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029126416", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029141946", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029139960", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029220119", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029218284", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029257783", "#text": "DÉCISION n°2014-02/CTA.NC du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257783", "@nortexte": "CSAR1417275S", "@numtexte": "2014-02/CTA.NC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029258935", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029256941", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029291256", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291256", "@nortexte": "INTA1413189D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029291265", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291265", "@nortexte": "INTA1410815D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029291718", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290874", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029326009", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326030", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326177", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029710346", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322517", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322534", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322547", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029323082", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029382596", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029393536", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029395112", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392579", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406382", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029412727", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412291", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029464129", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029463569", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029500777", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029500530", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029592834", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029590060", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029624527", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029640282", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627270", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029627910", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627319", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000029649101", "@num": "R766-6", "#text": "DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R766-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029648201", "@nortexte": "INTD1401671D", "@numtexte": "2014-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029755672", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029754666", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029786438", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LP du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786438", "@nortexte": "CSCX1427505S", "@numtexte": "2014-4 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029814006", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813336", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029838343", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029838368", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837431", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837455", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029879955", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029879206", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038628663", "@num": "13-1", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029892628", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892628", "@nortexte": "DEVP1428755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029931675", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927197", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030094109", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030008004", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030070868", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030007958", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034781659", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025399", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030055661", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025065", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030074294", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074294", "@nortexte": "OMEO1500436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030098443", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030097831", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030152994", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030152275", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030158869", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030158198", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030158764", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030158217", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030201421", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030199750", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030310699", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030308730", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030347375", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030345956", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030362374", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030361634", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030512106", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511713", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030516380", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030515984", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030542224", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030540330", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030557197", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030555752", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030684114", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030673932", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030676338", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030674520", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000031361319", "@num": "L563-1", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L563-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031825528", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031690505", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036834352", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000041869111", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741713", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741738", "#text": "Décret n°2015-1923 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741738", "@nortexte": "OMEO1528370D", "@numtexte": "2015-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741741", "#text": "Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741741", "@nortexte": "OMES1525941D", "@numtexte": "2015-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000032367774", "#text": "Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367773", "@nortexte": "CSCX1609016S", "@numtexte": "2016-532 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041403112", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701604", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041878834", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041762557", "@nortexte": "CPAX2008185R", "@numtexte": "2020-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044031548", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030565", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044031442", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030587", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044424278", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044408423", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114950", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113384", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000048545500", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048543321", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048657953", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048657953", "@nortexte": "ECOE2334372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418447", "#text": "Décision n°2024-864 DC du 11 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418446", "@nortexte": "CSCL2410510S", "@numtexte": "2024-864 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000049583978", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000049585032", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000049666378", "#text": "Avis n°492621 du 31 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049666377", "@nortexte": "CETX2415108V", "@numtexte": "492621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049665515", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049666927", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000049722392", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000049728826", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049832906", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049855727", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049871561", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049875014", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049891457", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049900476", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049891478", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897922", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049964431", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049974315", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050011215", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050011939", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050011225", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050012021", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050187703", "#text": "Arrêté du 19 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050188973", "#text": "Arrêté du 19 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000050335255", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 août 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335236", "@nortexte": "PTDA2414737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050336894", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050338492", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050477892", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479775", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477919", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479802", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477954", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479837", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477979", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479862", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050490790", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000050492410", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000050500540", "#text": "Décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500539", "@nortexte": "CSCL2430749S", "@numtexte": "2024-872 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050674817", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050676467", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050685172", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685213", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685246", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685269", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693780", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693821", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693856", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693879", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685342", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050693952", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050713914", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050719815", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050714045", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050717702", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032442962", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260867", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524489", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027682525", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029145561", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043484473", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029657368", "@num": "R766-6", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357554", "@num": "L261-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357557", "@num": "L261-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357559", "@num": "L261-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357561", "@num": "L262-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357585", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357588", "@num": "L262-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357592", "@num": "L262-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357595", "@num": "L262-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357597", "@num": "L262-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357599", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357602", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357605", "@num": "L262-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357607", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357610", "@num": "L262-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357612", "@num": "L262-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357614", "@num": "L262-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357616", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357619", "@num": "L262-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357623", "@num": "L262-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357626", "@num": "L262-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357628", "@num": "L262-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357630", "@num": "L262-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357566", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357632", "@num": "L262-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357636", "@num": "L262-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357638", "@num": "L262-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357641", "@num": "L262-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357643", "@num": "L262-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357645", "@num": "L262-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357647", "@num": "L262-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357649", "@num": "L262-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357651", "@num": "L262-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357569", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357654", "@num": "L262-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357656", "@num": "L262-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357662", "@num": "L262-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357664", "@num": "L262-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357667", "@num": "L262-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357669", "@num": "L262-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357671", "@num": "L262-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357674", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357677", "@num": "L262-49-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357679", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357682", "@num": "L262-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357685", "@num": "L262-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357687", "@num": "L262-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357691", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357695", "@num": "L262-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357697", "@num": "L262-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357699", "@num": "L262-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357701", "@num": "L262-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357574", "@num": "L262-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357576", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357581", "@num": "L262-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357583", "@num": "L262-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357723", "@num": "L263-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357725", "@num": "L263-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357728", "@num": "L263-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357730", "@num": "L263-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357733", "@num": "L263-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357736", "@num": "L263-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357738", "@num": "L263-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357740", "@num": "L263-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357743", "@num": "L263-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357746", "@num": "L263-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357749", "@num": "L263-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357752", "@num": "L263-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357755", "@num": "L263-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357757", "@num": "L263-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357759", "@num": "L263-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357761", "@num": "L263-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357763", "@num": "L263-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357765", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357718", "@num": "L263-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357721", "@num": "L263-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357767", "@num": "L264-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357769", "@num": "L264-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357771", "@num": "L264-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357778", "@num": "L264-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357780", "@num": "L264-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357784", "@num": "L271-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357787", "@num": "L271-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357789", "@num": "L271-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357791", "@num": "L272-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357812", "@num": "L272-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357814", "@num": "L272-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357819", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357826", "@num": "L272-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357828", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357831", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357834", "@num": "L272-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357836", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357839", "@num": "L272-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357841", "@num": "L272-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357843", "@num": "L272-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357845", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357848", "@num": "L272-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357851", "@num": "L272-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357854", "@num": "L272-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357856", "@num": "L272-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357858", "@num": "L272-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357795", "@num": "L272-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357860", "@num": "L272-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357864", "@num": "L272-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357868", "@num": "L272-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357870", "@num": "L272-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357872", "@num": "L272-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357875", "@num": "L272-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357877", "@num": "L272-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357879", "@num": "L272-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357881", "@num": "L272-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357888", "@num": "L272-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357890", "@num": "L272-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357893", "@num": "L272-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357895", "@num": "L272-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357897", "@num": "L272-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357899", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357902", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357905", "@num": "L272-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357799", "@num": "L272-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357907", "@num": "L272-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357909", "@num": "L272-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357912", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357917", "@num": "L272-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357919", "@num": "L272-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357921", "@num": "L272-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357923", "@num": "L272-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357925", "@num": "L272-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357928", "@num": "L272-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357930", "@num": "L272-59", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357801", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357932", "@num": "L272-60", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357805", "@num": "L272-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357807", "@num": "L272-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357809", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357947", "@num": "L274-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357950", "@num": "L274-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357953", "@num": "L274-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017720365", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023264231", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413717", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357590", "@num": "LO262-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357563", "@num": "LO262-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357634", "@num": "LO262-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357658", "@num": "LO262-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357660", "@num": "LO262-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357572", "@num": "LO262-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357703", "@num": "LO263-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357705", "@num": "LO263-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357708", "@num": "LO263-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357710", "@num": "LO263-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357712", "@num": "LO263-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357714", "@num": "LO263-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357716", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020960104", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357774", "@num": "LO264-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357776", "@num": "LO264-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357816", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357822", "@num": "LO272-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357793", "@num": "LO272-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357866", "@num": "LO272-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357797", "@num": "LO272-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357883", "@num": "LO272-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357886", "@num": "LO272-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357935", "@num": "LO273-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357938", "@num": "LO273-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357941", "@num": "LO273-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357944", "@num": "LO273-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357957", "@num": "LO274-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357961", "@num": "LO274-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031368205", "@num": "L563-1", "#text": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039786057", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023078642", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032747423", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049585936", "@num": "R5762-3", "#text": "Code des transports - art. R5762-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032717730", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural - art. D957-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029978710", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D957-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354075", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354074", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152933", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588723", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412324", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049313017", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446386", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020614517", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883177", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454575", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049715107", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469070", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639356", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965147", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207895", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037851403", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310551", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006699536", "@num": "14", "#text": "Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072679", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-04-21" } ] }, "TITRE": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "NOUVELLE-CALEDONIE", "STATUT CIVIL", "STATUT COUTUMIER", "PROVINCE", "CONGRES", "LOI DU PAYS", "GOUVERNEMENT", "SENAT COUTUMIER", "CONSEIL COUTUMIER", "CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL", "BUDGET", "ELECTION", "MANDAT ELECTIF", "CORPS ELECTORAL", "LISTE ELECTORALE", "INCOMPATIBILITE", "HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE", "MODE DE NOMINATION", "PROPAGANDE", "PROPAGANDE ELECTORALE", "CONTENTIEUX", "CONTENTIEUX ELECTORAL", "CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES", "CONSEIL CONSULTATIF DE LA RECHERCHE", "COMITE CONSULTATIF DES MINES", "CONSEIL DES MINES", "COMPOSITION", "REFERENDUM", "INDEPENDANCE", "SOUVERAINETE", "ASSEMBLEE DE PROVINCE", "CITOYENNETE", "COMITE CONSULTATIF DE L'ENVIRONNEMENT", "COMITE CONSULTATIF DU CREDIT", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "CODE ELECTORAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "LOI STATUTAIRE CALEDONIENNE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 16 avril 1999, p. 5610" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000043567200": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-689.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4105 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4141 ;

Discussion les 10 et 11 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2021 (TA n° 609).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 571 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 596 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 597 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 18 mai 2021 (TA n° 107, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4177 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4182 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2021 (TA n° 614).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 621 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 622 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 118, 2020-2021).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043590382", "@num": "14", "#text": "LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042520662", "@nortexte": "PRMX2027873L", "@numtexte": "2020-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046118188", "#text": "Arrêté du 1 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575801", "@nortexte": "SSAZ2116944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043577203", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575801", "@nortexte": "SSAZ2116944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043577181", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575777", "@nortexte": "SSAZ2116873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043578882", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575789", "@nortexte": "SSAZ2116876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575777", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575777", "@nortexte": "SSAZ2116873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575789", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575789", "@nortexte": "SSAZ2116876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575801", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575801", "@nortexte": "SSAZ2116944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043579243", "#text": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575238", "@nortexte": "SSAZ2116809D", "@numtexte": "2021-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575238", "#text": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575238", "@nortexte": "SSAZ2116809D", "@numtexte": "2021-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043591432", "#text": "Arrêté du 2 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590580", "@nortexte": "SSAZ2117072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043590580", "#text": "Arrêté du 2 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590580", "@nortexte": "SSAZ2117072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000043605185", "#text": "Décision n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043605184", "@nortexte": "CSCX2117296S", "@numtexte": "2021-911/919 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000043618942", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043619083", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618637", "@nortexte": "SSAZ2117597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000044808681", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000043618949", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000043618630", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043618623", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043618637", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618637", "@nortexte": "SSAZ2117597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043618880", "#text": "Décret n°2021-724 du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618403", "@nortexte": "SSAZ2117545D", "@numtexte": "2021-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043618880", "#text": "Décret n°2021-724 du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618403", "@nortexte": "SSAZ2117545D", "@numtexte": "2021-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043618403", "#text": "Décret n°2021-724 du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618403", "@nortexte": "SSAZ2117545D", "@numtexte": "2021-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043624719", "#text": "Décret n°2021-732 du 8 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623794", "@nortexte": "SSAZ2117778D", "@numtexte": "2021-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043623794", "#text": "Décret n°2021-732 du 8 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623794", "@nortexte": "SSAZ2117778D", "@numtexte": "2021-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000043624182", "#text": "Délibération n°2021-067 du 7 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043624178", "@nortexte": "CNIX2117676X", "@numtexte": "2021-067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043624178", "#text": "Délibération n°2021-067 du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043624178", "@nortexte": "CNIX2117676X", "@numtexte": "2021-067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043669994", "#text": "Arrêté du 16 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043669436", "@nortexte": "SSAZ2118684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043669436", "#text": "Arrêté du 16 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043669436", "@nortexte": "SSAZ2118684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043680817", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677854", "@nortexte": "SSAZ2118845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043677854", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677854", "@nortexte": "SSAZ2118845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043680501", "#text": "Décret n°2021-782 du 18 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677747", "@nortexte": "SSAZ2118322D", "@numtexte": "2021-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043677747", "#text": "Décret n°2021-782 du 18 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677747", "@nortexte": "SSAZ2118322D", "@numtexte": "2021-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043682086", "#text": "Arrêté du 19 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679195", "@nortexte": "SSAZ2119064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043679195", "#text": "Arrêté du 19 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679195", "@nortexte": "SSAZ2119064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043695206", "#text": "Arrêté du 23 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694700", "@nortexte": "SSAZ2119515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043694700", "#text": "Arrêté du 23 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694700", "@nortexte": "SSAZ2119515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043700063", "#text": "Décret n°2021-805 du 24 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043699601", "@nortexte": "SSAZ2119739D", "@numtexte": "2021-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043699601", "#text": "Décret n°2021-805 du 24 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043699601", "@nortexte": "SSAZ2119739D", "@numtexte": "2021-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043706165", "#text": "Décret n°2021-811 du 25 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043703154", "@nortexte": "AGRE2118800D", "@numtexte": "2021-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043703154", "#text": "Décret n°2021-811 du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043703154", "@nortexte": "AGRE2118800D", "@numtexte": "2021-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043717067", "#text": "Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715806", "@nortexte": "SSAZ2120019D", "@numtexte": "2021-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715806", "#text": "Décret n°2021-850 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715806", "@nortexte": "SSAZ2120019D", "@numtexte": "2021-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043739968", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728461", "@nortexte": "SSAZ2120403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043728461", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728461", "@nortexte": "SSAZ2120403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043765060", "#text": "Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764076", "@nortexte": "SSAP2120151D", "@numtexte": "2021-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043765060", "#text": "Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764076", "@nortexte": "SSAP2120151D", "@numtexte": "2021-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043764076", "#text": "Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764076", "@nortexte": "SSAP2120151D", "@numtexte": "2021-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043768971", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043767971", "@nortexte": "SSAZ2121002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043767971", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043767971", "@nortexte": "SSAZ2121002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043772201", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771854", "@nortexte": "SSAZ2121466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043771854", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771854", "@nortexte": "SSAZ2121466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043772182", "#text": "Décret n°2021-910 du 8 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771816", "@nortexte": "SSAZ2121344D", "@numtexte": "2021-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043771816", "#text": "Décret n°2021-910 du 8 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771816", "@nortexte": "SSAZ2121344D", "@numtexte": "2021-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043779154", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776470", "@nortexte": "INTS2120224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043779268", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776479", "@nortexte": "INTS2120226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043776470", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776470", "@nortexte": "INTS2120224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043776479", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776479", "@nortexte": "INTS2120226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043778896", "#text": "Décret n°2021-919 du 9 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776557", "@nortexte": "SSAS2119407D", "@numtexte": "2021-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043776557", "#text": "Décret n°2021-919 du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776557", "@nortexte": "SSAS2119407D", "@numtexte": "2021-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043789933", "#text": "Décret n°2021-931 du 13 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788792", "@nortexte": "SSAZ2121690D", "@numtexte": "2021-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043788792", "#text": "Décret n°2021-931 du 13 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788792", "@nortexte": "SSAZ2121690D", "@numtexte": "2021-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043789568", "#text": "Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788800", "@nortexte": "SSAZ2121694D", "@numtexte": "2021-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043788800", "#text": "Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788800", "@nortexte": "SSAZ2121694D", "@numtexte": "2021-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000043789381", "#text": "Délibération n°2021-077 du 1er juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043789380", "@nortexte": "CNIX2121893V", "@numtexte": "2021-077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043802319", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798407", "@nortexte": "ARMH2121800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043798407", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798407", "@nortexte": "ARMH2121800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043801129", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798687", "@nortexte": "SSAZ2120895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798687", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798687", "@nortexte": "SSAZ2120895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043801078", "#text": "Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798619", "@nortexte": "SSAZ2122043D", "@numtexte": "2021-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798619", "#text": "Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798619", "@nortexte": "SSAZ2122043D", "@numtexte": "2021-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043803984", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043800041", "@nortexte": "SSAZ2122252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043800041", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043800041", "@nortexte": "SSAZ2122252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043806531", "#text": "Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043806125", "@nortexte": "SSAZ2122429D", "@numtexte": "2021-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043806125", "#text": "Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043806125", "@nortexte": "SSAZ2122429D", "@numtexte": "2021-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043848058", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847723", "@nortexte": "SSAZ2122753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043847723", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847723", "@nortexte": "SSAZ2122753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000043864070", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043862052", "@nortexte": "SSAZ2123477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043862052", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043862052", "@nortexte": "SSAZ2123477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043869197", "#text": "Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868110", "@nortexte": "ECOT2116757D", "@numtexte": "2021-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043868110", "#text": "Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868110", "@nortexte": "ECOT2116757D", "@numtexte": "2021-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043869140", "#text": "Décret n°2021-990 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868465", "@nortexte": "SSAX2123437D", "@numtexte": "2021-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043868465", "#text": "Décret n°2021-990 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868465", "@nortexte": "SSAX2123437D", "@numtexte": "2021-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043869097", "#text": "Décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868473", "@nortexte": "SSAZ2123132D", "@numtexte": "2021-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043868473", "#text": "Décret n°2021-991 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868473", "@nortexte": "SSAZ2123132D", "@numtexte": "2021-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043880627", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877159", "@nortexte": "SSAZ2119065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043877159", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877159", "@nortexte": "SSAZ2119065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043880613", "#text": "Décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877140", "@nortexte": "SSAZ2114463D", "@numtexte": "2021-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043877140", "#text": "Décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877140", "@nortexte": "SSAZ2114463D", "@numtexte": "2021-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043881495", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878997", "@nortexte": "ARMH2123802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043878997", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878997", "@nortexte": "ARMH2123802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043882665", "#text": "Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878590", "@nortexte": "ECOO2120552D", "@numtexte": "2021-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043878590", "#text": "Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878590", "@nortexte": "ECOO2120552D", "@numtexte": "2021-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043892854", "#text": "Décret n°2021-1030 du 3 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043892194", "@nortexte": "SSAZ2124037D", "@numtexte": "2021-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043892194", "#text": "Décret n°2021-1030 du 3 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043892194", "@nortexte": "SSAZ2124037D", "@numtexte": "2021-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000043909703", "#text": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "@nortexte": "CSCL2124344S", "@numtexte": "2021-824 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000043914544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914541", "@nortexte": "MTRT2114711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000043917268", "#text": "Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915226", "@nortexte": "JUSD2123411D", "@numtexte": "2021-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043915226", "#text": "Décret n°2021-1056 du 7 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915226", "@nortexte": "JUSD2123411D", "@numtexte": "2021-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043917332", "#text": "Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915499", "@nortexte": "SSAZ2123899D", "@numtexte": "2021-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043915499", "#text": "Décret n°2021-1060 du 7 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915499", "@nortexte": "SSAZ2123899D", "@numtexte": "2021-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043931595", "#text": "Décret n°2021-1068 du 11 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931162", "@nortexte": "SSAZ2124724D", "@numtexte": "2021-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043931162", "#text": "Décret n°2021-1068 du 11 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931162", "@nortexte": "SSAZ2124724D", "@numtexte": "2021-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043931580", "#text": "Décret n°2021-1069 du 11 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931171", "@nortexte": "SSAZ2124725D", "@numtexte": "2021-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043931171", "#text": "Décret n°2021-1069 du 11 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931171", "@nortexte": "SSAZ2124725D", "@numtexte": "2021-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043944569", "#text": "Arrêté du 17 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943773", "@nortexte": "SSAS2125133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043943773", "#text": "Arrêté du 17 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943773", "@nortexte": "SSAS2125133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043945410", "#text": "Arrêté du 18 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945171", "@nortexte": "SSAZ2125206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043945171", "#text": "Arrêté du 18 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945171", "@nortexte": "SSAZ2125206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043980287", "#text": "Arrêté du 26 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979868", "@nortexte": "SSAZ2125741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043979868", "#text": "Arrêté du 26 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979868", "@nortexte": "SSAZ2125741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043980256", "#text": "Décret n°2021-1118 du 26 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979820", "@nortexte": "SSAZ2126350D", "@numtexte": "2021-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043979820", "#text": "Décret n°2021-1118 du 26 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979820", "@nortexte": "SSAZ2126350D", "@numtexte": "2021-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044028359", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027134", "@nortexte": "SSAZ2127231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044027134", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027134", "@nortexte": "SSAZ2127231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044031548", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030565", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044031442", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030587", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044034518", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033510", "@nortexte": "SSAZ2127363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044033510", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033510", "@nortexte": "SSAZ2127363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044046778", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044274", "@nortexte": "TERB2126404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044044274", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044274", "@nortexte": "TERB2126404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044061598", "#text": "Décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060735", "@nortexte": "SSAZ2127628D", "@numtexte": "2021-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044060735", "#text": "Décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060735", "@nortexte": "SSAZ2127628D", "@numtexte": "2021-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044070195", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044069289", "@nortexte": "SSAP2128282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044069289", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044069289", "@nortexte": "SSAP2128282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044088197", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087714", "@nortexte": "SSAZ2128712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044087714", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087714", "@nortexte": "SSAZ2128712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044089218", "#text": "Décret n°2021-1212 du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087553", "@nortexte": "EAEF2127867D", "@numtexte": "2021-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044087553", "#text": "Décret n°2021-1212 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087553", "@nortexte": "EAEF2127867D", "@numtexte": "2021-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044088181", "#text": "Décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087688", "@nortexte": "SSAZ2128723D", "@numtexte": "2021-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044087688", "#text": "Décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087688", "@nortexte": "SSAZ2128723D", "@numtexte": "2021-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044115248", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000044115255", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFARTI000044111561", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044111554", "#text": "Arrêté du 24 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044127826", "#text": "Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125984", "@nortexte": "MTRT2124387D", "@numtexte": "2021-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044125984", "#text": "Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125984", "@nortexte": "MTRT2124387D", "@numtexte": "2021-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044127783", "#text": "Décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126523", "@nortexte": "SSAZ2129467D", "@numtexte": "2021-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044126523", "#text": "Décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126523", "@nortexte": "SSAZ2129467D", "@numtexte": "2021-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044138320", "#text": "Délibération n°2021-103 du 9 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138320", "@nortexte": "CNIX2129633V", "@numtexte": "2021-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044164152", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044163276", "@nortexte": "SSAZ2129735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044163276", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044163276", "@nortexte": "SSAZ2129735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044171032", "#text": "Décret n°2021-1298 du 6 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170584", "@nortexte": "SSAZ2130235D", "@numtexte": "2021-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044170584", "#text": "Décret n°2021-1298 du 6 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170584", "@nortexte": "SSAZ2130235D", "@numtexte": "2021-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044180491", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177358", "@nortexte": "SSAZ2130310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044177358", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177358", "@nortexte": "SSAZ2130310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044180286", "#text": "Décret n°2021-1312 du 8 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177344", "@nortexte": "SSAZ2130308D", "@numtexte": "2021-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044177344", "#text": "Décret n°2021-1312 du 8 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177344", "@nortexte": "SSAZ2130308D", "@numtexte": "2021-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044180330", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178885", "@nortexte": "SSAZ2130379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044178885", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178885", "@nortexte": "SSAZ2130379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044194778", "#text": "Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194184", "@nortexte": "SSAS2128753D", "@numtexte": "2021-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000044194184", "#text": "Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194184", "@nortexte": "SSAS2128753D", "@numtexte": "2021-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044202821", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202119", "@nortexte": "SSAZ2130698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202119", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202119", "@nortexte": "SSAZ2130698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203667", "#text": "Décret n°2021-1328 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202062", "@nortexte": "SSAZ2130497D", "@numtexte": "2021-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202062", "#text": "Décret n°2021-1328 du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202062", "@nortexte": "SSAZ2130497D", "@numtexte": "2021-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203068", "#text": "Décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202072", "@nortexte": "SSAZ2130737D", "@numtexte": "2021-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202072", "#text": "Décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202072", "@nortexte": "SSAZ2130737D", "@numtexte": "2021-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203179", "#text": "Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202166", "@nortexte": "MERT2117369D", "@numtexte": "2021-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203179", "#text": "Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202166", "@nortexte": "MERT2117369D", "@numtexte": "2021-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202166", "#text": "Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202166", "@nortexte": "MERT2117369D", "@numtexte": "2021-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044209414", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206169", "@nortexte": "INTS2128769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044206169", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206169", "@nortexte": "INTS2128769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000044207558", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206592", "@nortexte": "SSAZ2131168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044206592", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206592", "@nortexte": "SSAZ2131168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207440", "#text": "Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206491", "@nortexte": "SSAZ2131164D", "@numtexte": "2021-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044206491", "#text": "Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206491", "@nortexte": "SSAZ2131164D", "@numtexte": "2021-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044215960", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044215960", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000044216013", "@num": "26", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000044214267", "@num": "26", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044214185", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044225975", "#text": "Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214328", "@nortexte": "JUSC2123962D", "@numtexte": "2021-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044225975", "#text": "Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214328", "@nortexte": "JUSC2123962D", "@numtexte": "2021-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044214328", "#text": "Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214328", "@nortexte": "JUSC2123962D", "@numtexte": "2021-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044235418", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234953", "@nortexte": "SSAZ2131766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044234953", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234953", "@nortexte": "SSAZ2131766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000044235433", "#text": "Décret n°2021-1378 du 21 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234909", "@nortexte": "SSAZ2131737D", "@numtexte": "2021-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044234909", "#text": "Décret n°2021-1378 du 21 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234909", "@nortexte": "SSAZ2131737D", "@numtexte": "2021-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044237412", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044237412", "@nortexte": "EAEF2129258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044250615", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250148", "@nortexte": "SSAZ2131314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044250148", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250148", "@nortexte": "SSAZ2131314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044276522", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272067", "@nortexte": "SSAP2132107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044272067", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272067", "@nortexte": "SSAP2132107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044275726", "#text": "Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271954", "@nortexte": "SSAS2129241D", "@numtexte": "2021-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044271954", "#text": "Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271954", "@nortexte": "SSAS2129241D", "@numtexte": "2021-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044275968", "#text": "Décret n°2021-1413 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272040", "@nortexte": "SSAZ2132343D", "@numtexte": "2021-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044272040", "#text": "Décret n°2021-1413 du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272040", "@nortexte": "SSAZ2132343D", "@numtexte": "2021-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044287870", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287441", "@nortexte": "SSAZ2132771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287441", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287441", "@nortexte": "SSAZ2132771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044287855", "#text": "Décret n°2021-1432 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287419", "@nortexte": "SSAZ2133033D", "@numtexte": "2021-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287419", "#text": "Décret n°2021-1432 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287419", "@nortexte": "SSAZ2133033D", "@numtexte": "2021-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044300722", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300448", "@nortexte": "SSAZ2117599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044300448", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300448", "@nortexte": "SSAZ2117599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044316318", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315500", "@nortexte": "SSAZ2133780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044317009", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315527", "@nortexte": "SSAZ2133793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315500", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315500", "@nortexte": "SSAZ2133780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315527", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315527", "@nortexte": "SSAZ2133793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000044315219", "#text": "Décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315218", "@nortexte": "CSCL2133652S", "@numtexte": "2021-828 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044316947", "#text": "Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315417", "@nortexte": "SSAZ2133792D", "@numtexte": "2021-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315417", "#text": "Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315417", "@nortexte": "SSAZ2133792D", "@numtexte": "2021-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044323873", "#text": "Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044318050", "@nortexte": "EAEF2131099D", "@numtexte": "2021-1472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000044318050", "#text": "Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044318050", "@nortexte": "EAEF2131099D", "@numtexte": "2021-1472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044347885", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345408", "@nortexte": "SSAZ2134625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044345408", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345408", "@nortexte": "SSAZ2134625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044347869", "#text": "Décret n°2021-1507 du 19 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345371", "@nortexte": "SSAZ2134633D", "@numtexte": "2021-1507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044345371", "#text": "Décret n°2021-1507 du 19 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345371", "@nortexte": "SSAZ2134633D", "@numtexte": "2021-1507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044347907", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346794", "@nortexte": "SPOV2133378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044347926", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346807", "@nortexte": "SPOV2133379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044347969", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346820", "@nortexte": "SPOV2133381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044347996", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346835", "@nortexte": "SPOV2133382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346794", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346794", "@nortexte": "SPOV2133378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346807", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346807", "@nortexte": "SPOV2133379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346820", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346820", "@nortexte": "SPOV2133381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346835", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346835", "@nortexte": "SPOV2133382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044352970", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044352504", "@nortexte": "SSAZ2134819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044352504", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044352504", "@nortexte": "SSAZ2134819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044368684", "#text": "Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044368194", "@nortexte": "SSAZ2135264D", "@numtexte": "2021-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044368194", "#text": "Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044368194", "@nortexte": "SSAZ2135264D", "@numtexte": "2021-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044377051", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376766", "@nortexte": "SSAZ2135384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044376766", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376766", "@nortexte": "SSAZ2135384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044377038", "#text": "Décret n°2021-1527 du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376715", "@nortexte": "SSAZ2135424D", "@numtexte": "2021-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044376715", "#text": "Décret n°2021-1527 du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376715", "@nortexte": "SSAZ2135424D", "@numtexte": "2021-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044379309", "#text": "Décret n°2021-1533 du 27 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378186", "@nortexte": "SSAZ2135544D", "@numtexte": "2021-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044378186", "#text": "Décret n°2021-1533 du 27 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378186", "@nortexte": "SSAZ2135544D", "@numtexte": "2021-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044385574", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384915", "@nortexte": "SSAP2135489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044384915", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384915", "@nortexte": "SSAP2135489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044385509", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384921", "@nortexte": "SSAZ2135722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044384921", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384921", "@nortexte": "SSAZ2135722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044389114", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387976", "@nortexte": "SSAZ2135334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044387976", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387976", "@nortexte": "SSAZ2135334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044389025", "#text": "Décret n°2021-1546 du 30 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387916", "@nortexte": "SSAZ2135721D", "@numtexte": "2021-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044387916", "#text": "Décret n°2021-1546 du 30 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387916", "@nortexte": "SSAZ2135721D", "@numtexte": "2021-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044395887", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394875", "@nortexte": "SSAZ2136025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044394875", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394875", "@nortexte": "SSAZ2136025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044397355", "#text": "Décret n°2021-1555 du 1er décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394836", "@nortexte": "SSAZ2136023D", "@numtexte": "2021-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044394836", "#text": "Décret n°2021-1555 du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394836", "@nortexte": "SSAZ2136023D", "@numtexte": "2021-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044402657", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401813", "@nortexte": "SSAZ2135828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044401813", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401813", "@nortexte": "SSAZ2135828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044403000", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401611", "@nortexte": "INTS2130939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044401611", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401611", "@nortexte": "INTS2130939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044414699", "#text": "Décret n°2021-1568 du 3 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409146", "@nortexte": "SSAZ2136365D", "@numtexte": "2021-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044409146", "#text": "Décret n°2021-1568 du 3 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409146", "@nortexte": "SSAZ2136365D", "@numtexte": "2021-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044442107", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044441388", "@nortexte": "SSAZ2136535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044441388", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044441388", "@nortexte": "SSAZ2136535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044448854", "#text": "Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447330", "@nortexte": "SSAP2134423D", "@numtexte": "2021-1584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044447330", "#text": "Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447330", "@nortexte": "SSAP2134423D", "@numtexte": "2021-1584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044448135", "#text": "Décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447358", "@nortexte": "SSAZ2136674D", "@numtexte": "2021-1585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044447358", "#text": "Décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447358", "@nortexte": "SSAZ2136674D", "@numtexte": "2021-1585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044465964", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464924", "@nortexte": "SSAZ2136987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044464924", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464924", "@nortexte": "SSAZ2136987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044474529", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471609", "@nortexte": "ARMH2137064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044471609", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471609", "@nortexte": "ARMH2137064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044492550", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488360", "@nortexte": "SSAP2136524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044488360", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488360", "@nortexte": "SSAP2136524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044507566", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506396", "@nortexte": "SSAZ2137925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044506396", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506396", "@nortexte": "SSAZ2137925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044508124", "#text": "Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506066", "@nortexte": "SSAZ2134480D", "@numtexte": "2021-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044506066", "#text": "Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506066", "@nortexte": "SSAZ2134480D", "@numtexte": "2021-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044507427", "#text": "Décret n°2021-1671 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506107", "@nortexte": "SSAZ2137921D", "@numtexte": "2021-1671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044506107", "#text": "Décret n°2021-1671 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506107", "@nortexte": "SSAZ2137921D", "@numtexte": "2021-1671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044519846", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514704", "@nortexte": "SSAZ2138033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044514704", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514704", "@nortexte": "SSAZ2138033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044519818", "#text": "Décret n°2021-1687 du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514631", "@nortexte": "SSAZ2138011D", "@numtexte": "2021-1687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044514631", "#text": "Décret n°2021-1687 du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514631", "@nortexte": "SSAZ2138011D", "@numtexte": "2021-1687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044548894", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547213", "@nortexte": "SSAZ2138731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044547213", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547213", "@nortexte": "SSAZ2138731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044557687", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554516", "@nortexte": "SSAZ2138875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044554516", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554516", "@nortexte": "SSAZ2138875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044557286", "#text": "Décret n°2021-1769 du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554316", "@nortexte": "SSAZ2138868D", "@numtexte": "2021-1769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044554316", "#text": "Décret n°2021-1769 du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554316", "@nortexte": "SSAZ2138868D", "@numtexte": "2021-1769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044632404", "#text": "Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560280", "@nortexte": "MERT2132996D", "@numtexte": "2021-1799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044560280", "#text": "Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560280", "@nortexte": "MERT2132996D", "@numtexte": "2021-1799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044574034", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572520", "@nortexte": "SSAZ2139065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044572520", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572520", "@nortexte": "SSAZ2139065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044574169", "#text": "Décret n°2021-1828 du 27 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572346", "@nortexte": "SSAZ2138945D", "@numtexte": "2021-1828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044572346", "#text": "Décret n°2021-1828 du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572346", "@nortexte": "SSAZ2138945D", "@numtexte": "2021-1828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044574139", "#text": "Décret n°2021-1829 du 27 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572355", "@nortexte": "SSAZ2139059D", "@numtexte": "2021-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044572355", "#text": "Décret n°2021-1829 du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572355", "@nortexte": "SSAZ2139059D", "@numtexte": "2021-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044840607", "#text": "Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044615907", "@nortexte": "SSAS2137613D", "@numtexte": "2021-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044615907", "#text": "Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044615907", "@nortexte": "SSAS2137613D", "@numtexte": "2021-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044794243", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793174", "@nortexte": "SSAS2139193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044793174", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793174", "@nortexte": "SSAS2139193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044808412", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807068", "@nortexte": "SSAZ2139251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044808427", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807086", "@nortexte": "SSAZ2139335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044807068", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807068", "@nortexte": "SSAZ2139251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044807086", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807086", "@nortexte": "SSAZ2139335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044809379", "#text": "Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806592", "@nortexte": "ECOO2137636D", "@numtexte": "2021-1946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806592", "#text": "Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806592", "@nortexte": "ECOO2137636D", "@numtexte": "2021-1946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044808356", "#text": "Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807030", "@nortexte": "SSAZ2139247D", "@numtexte": "2021-1957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044807030", "#text": "Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807030", "@nortexte": "SSAZ2139247D", "@numtexte": "2021-1957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044844898", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844619", "@nortexte": "SSAZ2200495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044844934", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844652", "@nortexte": "SSAZ2200505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844619", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844619", "@nortexte": "SSAZ2200495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844652", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844652", "@nortexte": "SSAZ2200505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044844880", "#text": "Décret n°2022-10 du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844591", "@nortexte": "SSAZ2200503D", "@numtexte": "2022-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844591", "#text": "Décret n°2022-10 du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844591", "@nortexte": "SSAZ2200503D", "@numtexte": "2022-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044845013", "#text": "Décret n°2022-9 du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844584", "@nortexte": "SSAZ2200291D", "@numtexte": "2022-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844584", "#text": "Décret n°2022-9 du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844584", "@nortexte": "SSAZ2200291D", "@numtexte": "2022-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044892222", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044889737", "@nortexte": "SSAZ2200801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044889737", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044889737", "@nortexte": "SSAZ2200801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044892257", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890708", "@nortexte": "SSAZ2200803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044890708", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890708", "@nortexte": "SSAZ2200803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-08" }, { "@id": "KALIARTI000044925103", "@num": "2", "#text": "Formation professionnelle - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044925091", "@nortexte": "ASET2151169M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044966878", "#text": "Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044966200", "@nortexte": "SSAZ2201385D", "@numtexte": "2022-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044966200", "#text": "Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044966200", "@nortexte": "SSAZ2201385D", "@numtexte": "2022-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044995350", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992660", "@nortexte": "MENE2134443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995388", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992687", "@nortexte": "MENE2134445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995409", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992936", "@nortexte": "SSAZ2201619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995421", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992911", "@nortexte": "SSAZ2201616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992660", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992660", "@nortexte": "MENE2134443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992687", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992687", "@nortexte": "MENE2134445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992911", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992911", "@nortexte": "SSAZ2201616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992936", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992936", "@nortexte": "SSAZ2201619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995326", "#text": "Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992628", "@nortexte": "MENE2134431D", "@numtexte": "2022-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992628", "#text": "Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992628", "@nortexte": "MENE2134431D", "@numtexte": "2022-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045057983", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045057633", "@nortexte": "SSAZ2202061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045057633", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045057633", "@nortexte": "SSAZ2202061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045064602", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062167", "@nortexte": "SSAZ2202277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045064630", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062173", "@nortexte": "SSAZ2202358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045062167", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062167", "@nortexte": "SSAZ2202277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045062173", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062173", "@nortexte": "SSAZ2202358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000045062875", "#text": "Décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062874", "@nortexte": "CSCL2202313S", "@numtexte": "2022-835 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045064653", "#text": "Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063048", "@nortexte": "SSAZ2200602D", "@numtexte": "2022-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045063048", "#text": "Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063048", "@nortexte": "SSAZ2200602D", "@numtexte": "2022-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045064743", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045064750", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000045063075", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045063068", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045077165", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076515", "@nortexte": "SSAZ2202902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045076515", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076515", "@nortexte": "SSAZ2202902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045085909", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045083085", "@nortexte": "SSAZ2203184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045083085", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045083085", "@nortexte": "SSAZ2203184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045098484", "#text": "Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045097944", "@nortexte": "SSAZ2203183D", "@numtexte": "2022-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045097944", "#text": "Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045097944", "@nortexte": "SSAZ2203183D", "@numtexte": "2022-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045100801", "#text": "Arrêté du 1er février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100297", "@nortexte": "SSAZ2203470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045100835", "#text": "Arrêté du 1er février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100309", "@nortexte": "SSAZ2203531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045100297", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100297", "@nortexte": "SSAZ2203470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045100309", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100309", "@nortexte": "SSAZ2203531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045116464", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113874", "@nortexte": "TERB2200822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045113874", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113874", "@nortexte": "TERB2200822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045114950", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113384", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045115025", "#text": "Décret n°2022-115 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113986", "@nortexte": "SSAZ2203542D", "@numtexte": "2022-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113986", "#text": "Décret n°2022-115 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113986", "@nortexte": "SSAZ2203542D", "@numtexte": "2022-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045119497", "#text": "Arrêté du 3 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119042", "@nortexte": "SSAZ2203684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045119712", "#text": "Arrêté du 3 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119054", "@nortexte": "SSAZ2203883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045119042", "#text": "Arrêté du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119042", "@nortexte": "SSAZ2203684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045119054", "#text": "Arrêté du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119054", "@nortexte": "SSAZ2203883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045119475", "#text": "Décret n°2022-120 du 3 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119027", "@nortexte": "SSAZ2203785D", "@numtexte": "2022-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045119027", "#text": "Décret n°2022-120 du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119027", "@nortexte": "SSAZ2203785D", "@numtexte": "2022-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045162582", "#text": "Arrêté du 11 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159751", "@nortexte": "SSAZ2204930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045159751", "#text": "Arrêté du 11 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159751", "@nortexte": "SSAZ2204930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045162487", "#text": "Décret n°2022-165 du 11 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159582", "@nortexte": "SSAZ2204820D", "@numtexte": "2022-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045159582", "#text": "Décret n°2022-165 du 11 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159582", "@nortexte": "SSAZ2204820D", "@numtexte": "2022-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000045168088", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045168087", "@nortexte": "TREL2133178V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045168136", "#text": "Décret n°2022-176 du 14 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045167775", "@nortexte": "SSAZ2204982D", "@numtexte": "2022-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045167775", "#text": "Décret n°2022-176 du 14 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045167775", "@nortexte": "SSAZ2204982D", "@numtexte": "2022-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045175401", "#text": "Arrêté du 15 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045174795", "@nortexte": "SSAZ2205260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045174795", "#text": "Arrêté du 15 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045174795", "@nortexte": "SSAZ2205260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045193175", "#text": "Décret n°2022-204 du 18 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189597", "@nortexte": "SSAZ2205857D", "@numtexte": "2022-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045189597", "#text": "Décret n°2022-204 du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189597", "@nortexte": "SSAZ2205857D", "@numtexte": "2022-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045201410", "#text": "Arrêté du 16 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198117", "@nortexte": "SSAH2203031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045198117", "#text": "Arrêté du 16 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198117", "@nortexte": "SSAH2203031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000045245887", "#text": "Arrêté du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243853", "@nortexte": "SSAZ2206500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045243853", "#text": "Arrêté du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243853", "@nortexte": "SSAZ2206500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045245834", "#text": "Décret n°2022-247 du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243731", "@nortexte": "SSAZ2206679D", "@numtexte": "2022-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045243731", "#text": "Décret n°2022-247 du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243731", "@nortexte": "SSAZ2206679D", "@numtexte": "2022-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045288537", "#text": "Arrêté du 2 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045287974", "@nortexte": "SSAZ2207241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045287974", "#text": "Arrêté du 2 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045287974", "@nortexte": "SSAZ2207241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045317635", "#text": "Décret n°2022-331 du 8 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045316921", "@nortexte": "SSAZ2207747D", "@numtexte": "2022-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045316921", "#text": "Décret n°2022-331 du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045316921", "@nortexte": "SSAZ2207747D", "@numtexte": "2022-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000047068139", "#text": "Décret n°2022-345 du 11 mars 2022 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045339522", "@nortexte": "SSAH2206926D", "@numtexte": "2022-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047194841", "#text": "Décret n°2022-345 du 11 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045339522", "@nortexte": "SSAH2206926D", "@numtexte": "2022-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045339522", "#text": "Décret n°2022-345 du 11 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045339522", "@nortexte": "SSAH2206926D", "@numtexte": "2022-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045343042", "#text": "Arrêté du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341240", "@nortexte": "SSAZ2208135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045341240", "#text": "Arrêté du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341240", "@nortexte": "SSAZ2208135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045343003", "#text": "Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341138", "@nortexte": "SSAZ2208149D", "@numtexte": "2022-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045341138", "#text": "Décret n°2022-352 du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341138", "@nortexte": "SSAZ2208149D", "@numtexte": "2022-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045359489", "#text": "Arrêté du 15 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045358719", "@nortexte": "SSAZ2208653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045358719", "#text": "Arrêté du 15 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045358719", "@nortexte": "SSAZ2208653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045408131", "#text": "Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406660", "@nortexte": "MTRT2204947D", "@numtexte": "2022-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045406660", "#text": "Décret n°2022-418 du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406660", "@nortexte": "MTRT2204947D", "@numtexte": "2022-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045415858", "#text": "Arrêté du 21 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410710", "@nortexte": "SSAS2209134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045410710", "#text": "Arrêté du 21 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410710", "@nortexte": "SSAS2209134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045443344", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442534", "@nortexte": "SSAZ2209551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045448547", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442569", "@nortexte": "SSAZ2210269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045442534", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442534", "@nortexte": "SSAZ2209551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045442569", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442569", "@nortexte": "SSAZ2210269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045445262", "#text": "Décret n°2022-453 du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442396", "@nortexte": "SSAZ2209558D", "@numtexte": "2022-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045442396", "#text": "Décret n°2022-453 du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442396", "@nortexte": "SSAZ2209558D", "@numtexte": "2022-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045620512", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614848", "@nortexte": "SSAZ2212194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045614848", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614848", "@nortexte": "SSAZ2212194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045674219", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667683", "@nortexte": "MENE2203204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045674270", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667699", "@nortexte": "MENE2209651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667683", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667683", "@nortexte": "MENE2203204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667699", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667699", "@nortexte": "MENE2209651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045674195", "#text": "Décret n°2022-672 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667601", "@nortexte": "MENE2203200D", "@numtexte": "2022-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667601", "#text": "Décret n°2022-672 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667601", "@nortexte": "MENE2203200D", "@numtexte": "2022-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045759246", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757595", "@nortexte": "ARMK2213463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045759193", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757579", "@nortexte": "ARMK2213456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047769994", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757595", "@nortexte": "ARMK2213463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045757579", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757579", "@nortexte": "ARMK2213456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045757595", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757595", "@nortexte": "ARMK2213463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045759233", "#text": "Arrêté du 5 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757677", "@nortexte": "SSAZ2213513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045757677", "#text": "Arrêté du 5 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757677", "@nortexte": "SSAZ2213513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045796455", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796455", "@nortexte": "SSAE2213990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045798995", "#text": "Décret n°2022-807 du 13 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796219", "@nortexte": "SSAZ2214347D", "@numtexte": "2022-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045796219", "#text": "Décret n°2022-807 du 13 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796219", "@nortexte": "SSAZ2214347D", "@numtexte": "2022-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045898840", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897134", "@nortexte": "INTS2215525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045897134", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897134", "@nortexte": "INTS2215525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045948443", "#text": "Arrêté du 21 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946584", "@nortexte": "SPRZ2218177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045946584", "#text": "Arrêté du 21 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946584", "@nortexte": "SPRZ2218177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045960892", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045960026", "@nortexte": "APHM2215807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045960026", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045960026", "@nortexte": "APHM2215807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045974319", "#text": "Arrêté du 28 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045973101", "@nortexte": "SPRZ2219101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045973101", "#text": "Arrêté du 28 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045973101", "@nortexte": "SPRZ2219101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046037645", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046037044", "@nortexte": "SPRZ2220484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046037044", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046037044", "@nortexte": "SPRZ2220484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046096610", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046096130", "@nortexte": "SPRZ2221975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046096130", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046096130", "@nortexte": "SPRZ2221975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046182208", "#text": "Décret n°2022-1149 du 11 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179293", "@nortexte": "ECOO2222273D", "@numtexte": "2022-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046179293", "#text": "Décret n°2022-1149 du 11 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179293", "@nortexte": "ECOO2222273D", "@numtexte": "2022-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046230636", "#text": "Arrêté du 24 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046229199", "@nortexte": "SPRH2222577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046229199", "#text": "Arrêté du 24 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046229199", "@nortexte": "SPRH2222577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046839162", "#text": "Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836626", "@nortexte": "ECOO2236115D", "@numtexte": "2022-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046836626", "#text": "Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836626", "@nortexte": "ECOO2236115D", "@numtexte": "2022-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046890968", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046865866", "@nortexte": "SPRS2237389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046865866", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046865866", "@nortexte": "SPRS2237389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000047309151", "#text": "Arrêté du 13 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047308490", "@nortexte": "SPRS2307372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047308490", "#text": "Arrêté du 13 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047308490", "@nortexte": "SPRS2307372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047344771", "#text": "Décret n°2023-201 du 24 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047342342", "@nortexte": "MENE2301973D", "@numtexte": "2023-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047342342", "#text": "Décret n°2023-201 du 24 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047342342", "@nortexte": "MENE2301973D", "@numtexte": "2023-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047555440", "#text": "Arrêté du 16 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047553360", "@nortexte": "SPRS2313448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047553360", "#text": "Arrêté du 16 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047553360", "@nortexte": "SPRS2313448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047898569", "#text": "Décret n°2023-669 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897122", "@nortexte": "ECOO2320116D", "@numtexte": "2023-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047897122", "#text": "Décret n°2023-669 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897122", "@nortexte": "ECOO2320116D", "@numtexte": "2023-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047949840", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000047949847", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000047948981", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047948973", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048681507", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048680589", "@nortexte": "SPRS2335731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048680589", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048680589", "@nortexte": "SPRS2335731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000047950817", "@num": "R5125-33-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050741672", "@num": "R5125-33-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047950073", "@num": "R5126-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5126-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050741659", "@num": "R5126-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5126-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047950147", "@num": "R6153-91-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R6153-91-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047950777", "@num": "R6212-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R6212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050741638", "@num": "R6212-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R6212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000050498474", "@num": "I.6.1.3.", "#text": "Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.3. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000041685691", "@nortexte": "ASET1951361M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2019-10-02" }, { "@id": "KALIARTI000044253928", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044253925", "@nortexte": "ASET2150881M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "KALIARTI000044253932", "@num": "3", "#text": "à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue... - art. 3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044253925", "@nortexte": "ASET2150881M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-07-01" } ] }, "TITRE": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021", "TITREFULL": "LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043567200", "NOR": "PRMX2111684L", "NUM": "2021-689", "DATE_PUBLI": "2021-06-01", "DATE_TEXTE": "2021-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 1 juin 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043567200", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/72/JORFTEXT000043567200.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/2021-689/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000043567200", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "id": "LEGITEXT000045114950", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000393606", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "id": "LEGITEXT000045114950", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000393606": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002404155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818622", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205588", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623753", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623754", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205589", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205592", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625861", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625863", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814935", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625864", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625865", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408025", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408027", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408028", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000393606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-209", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-209", "@debut": "1999-03-21" } } ] } }, "JORFTEXT000043567200": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043567200", "NOR": "PRMX2111684L", "NUM": "2021-689", "DATE_PUBLI": "2021-06-01", "DATE_TEXTE": "2021-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 1 juin 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043567200", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/43/56/72/JORFTEXT000043567200.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/2021-689/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043567201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567204", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567206", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567208", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567210", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567211", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567218", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043567200", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-689", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043570412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-689", "@debut": "2021-06-02" } } ] } }, "LEGITEXT000045114950": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000045113384", "NOR": "PRMX2203420D", "NUM": "2022-107", "DATE_PUBLI": "2022-02-03", "DATE_TEXTE": "2022-02-02", "NUM_PARUTION": 28, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0028 du 3 février 2022", "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-02-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000045114950", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/45/11/49/LEGITEXT000045114950.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000045114955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-02-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000045114956", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-02-03", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000045113384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-107", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000045114950", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-107", "@debut": "2022-02-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000045114950", "liens_entrants": true }