{ "texte_version": { "LEGITEXT000044845013": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000043567200", "#text": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567200", "@nortexte": "PRMX2111684L", "@numtexte": "2021-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006070721", "#text": "Code civil (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2022-9 du 5 janvier 2022", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République", "DATE_DEBUT": "2022-01-06" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000044844584", "NOR": "SSAZ2200291D", "NUM": "2022-9", "DATE_PUBLI": "2022-01-06", "DATE_TEXTE": "2022-01-05", "NUM_PARUTION": 4, "NUM_SEQUENCE": 25, "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-01-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000044845013", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/84/50/LEGITEXT000044845013.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que le virus SARS-CoV-2 circule activement en Guadeloupe, avec, à la date du 4 janvier 2022, un taux d'incidence mesuré sur une période de sept jours glissants de 1 082 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette période de 549 % ; qu'en raison de cette circulation virale à un niveau élevé, la pression hospitalière augmente, avec un taux d'occupation des lits de réanimation proche de 80 % de la capacité initiale, dans un contexte où la situation sanitaire en Martinique et en métropole limite significativement l'envoi de renforts ou l'organisation d'évacuations sanitaires zonales ou vers l'hexagone ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population en Guadeloupe est très nettement inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l'ordre de 40 % au 3 janvier 2022 ;
Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule activement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, avec, à la date du 4 janvier 2022, un taux d'incidence respectif de 2 643 cas pour 100 000 habitants et de 4 498 cas pour 100 000 habitants, en hausse de 720 % et 117 % sur sept jours glissants ; qu'en raison de cette circulation virale à un niveau élevé, la pression hospitalière augmente, dans les deux hôpitaux locaux avec un risque de répercussions sur les services de réanimation en Guadeloupe ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population sur ces deux territoires est inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l'ordre de 42 % à Saint-Martin et de 71 % à Saint-Barthélemy au 3 janvier 2022 ;
Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule activement en Guyane, avec, à la date du 4 janvier 2022, un taux d'incidence de 814 cas pour 100 000 habitants, en hausse de plus de 385 % sur sept jours glissants ; qu'en raison de cette circulation virale à un niveau élevé, la pression hospitalière augmente avec un taux d'occupation des lits de réanimation supérieur à 190 % de la capacité initiale, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole et aux Antilles limite significativement l'envoi de renforts ou l'organisation d'évacuations sanitaires zonales ou vers l'hexagone ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population sur ce territoire est très nettement inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l'ordre de 31 % en Guyane au 3 janvier 2022 ;
Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule activement à Mayotte, avec, à la date du 4 janvier 2022, un taux d'incidence de 720 cas pour 100 000 habitants, en hausse de près de 635 % sur sept jours glissants ; qu'en raison de cette circulation virale à un niveau élevé, la pression hospitalière augmente avec, à la date du 4 janvier 2022, une saturation capacitaire dans un contexte où la situation sanitaire en métropole et à la Réunion limite significativement l'envoi de renforts ou l'organisation d'évacuations sanitaires zonales ou vers l'hexagone ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population est très nettement inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin de l'ordre de 56 % à Mayotte au 3 janvier 2022 ;
Considérant que, compte tenu de son niveau de circulation, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de la population, ainsi que de l'émergence du variant omicron, dans les Antilles, en Guyane et à Mayotte, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en Guyane et à Mayotte, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ; qu'en particulier, la situation sanitaire dans l'ensemble de ces territoires impose que soient prises des mesures d'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile, que seul l'état d'urgence sanitaire permet de prendre ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 5 janvier 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

" } }, "JORFTEXT000043567200": { "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-689.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4105 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4141 ;

Discussion les 10 et 11 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 mai 2021 (TA n° 609).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 571 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 596 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 597 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 18 mai 2021 (TA n° 107, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4177 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4182 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2021 (TA n° 614).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 621 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 622 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 118, 2020-2021).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043590382", "@num": "14", "#text": "LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042520662", "@nortexte": "PRMX2027873L", "@numtexte": "2020-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046118188", "#text": "Arrêté du 1 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575801", "@nortexte": "SSAZ2116944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043577203", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575801", "@nortexte": "SSAZ2116944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043577181", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575777", "@nortexte": "SSAZ2116873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043578882", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575789", "@nortexte": "SSAZ2116876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575777", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575777", "@nortexte": "SSAZ2116873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575789", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575789", "@nortexte": "SSAZ2116876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575801", "#text": "Arrêté du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575801", "@nortexte": "SSAZ2116944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043579243", "#text": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575238", "@nortexte": "SSAZ2116809D", "@numtexte": "2021-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575238", "#text": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575238", "@nortexte": "SSAZ2116809D", "@numtexte": "2021-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043591432", "#text": "Arrêté du 2 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590580", "@nortexte": "SSAZ2117072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000043590580", "#text": "Arrêté du 2 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590580", "@nortexte": "SSAZ2117072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000043605185", "#text": "Décision n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043605184", "@nortexte": "CSCX2117296S", "@numtexte": "2021-911/919 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000043618942", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043619083", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618637", "@nortexte": "SSAZ2117597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000044808681", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000043618949", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000043618630", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043618623", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618623", "@nortexte": "SSAZ2117473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043618637", "#text": "Arrêté du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618637", "@nortexte": "SSAZ2117597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043618880", "#text": "Décret n°2021-724 du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618403", "@nortexte": "SSAZ2117545D", "@numtexte": "2021-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043618880", "#text": "Décret n°2021-724 du 7 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618403", "@nortexte": "SSAZ2117545D", "@numtexte": "2021-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043618403", "#text": "Décret n°2021-724 du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043618403", "@nortexte": "SSAZ2117545D", "@numtexte": "2021-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043624719", "#text": "Décret n°2021-732 du 8 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623794", "@nortexte": "SSAZ2117778D", "@numtexte": "2021-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043623794", "#text": "Décret n°2021-732 du 8 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623794", "@nortexte": "SSAZ2117778D", "@numtexte": "2021-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000043624182", "#text": "Délibération n°2021-067 du 7 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043624178", "@nortexte": "CNIX2117676X", "@numtexte": "2021-067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043624178", "#text": "Délibération n°2021-067 du 7 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043624178", "@nortexte": "CNIX2117676X", "@numtexte": "2021-067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043669994", "#text": "Arrêté du 16 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043669436", "@nortexte": "SSAZ2118684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043669436", "#text": "Arrêté du 16 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043669436", "@nortexte": "SSAZ2118684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043680817", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677854", "@nortexte": "SSAZ2118845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043677854", "#text": "Arrêté du 18 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677854", "@nortexte": "SSAZ2118845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043680501", "#text": "Décret n°2021-782 du 18 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677747", "@nortexte": "SSAZ2118322D", "@numtexte": "2021-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043677747", "#text": "Décret n°2021-782 du 18 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043677747", "@nortexte": "SSAZ2118322D", "@numtexte": "2021-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043682086", "#text": "Arrêté du 19 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679195", "@nortexte": "SSAZ2119064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043679195", "#text": "Arrêté du 19 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043679195", "@nortexte": "SSAZ2119064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043695206", "#text": "Arrêté du 23 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694700", "@nortexte": "SSAZ2119515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043694700", "#text": "Arrêté du 23 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043694700", "@nortexte": "SSAZ2119515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043700063", "#text": "Décret n°2021-805 du 24 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043699601", "@nortexte": "SSAZ2119739D", "@numtexte": "2021-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043699601", "#text": "Décret n°2021-805 du 24 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043699601", "@nortexte": "SSAZ2119739D", "@numtexte": "2021-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043706165", "#text": "Décret n°2021-811 du 25 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043703154", "@nortexte": "AGRE2118800D", "@numtexte": "2021-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043703154", "#text": "Décret n°2021-811 du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043703154", "@nortexte": "AGRE2118800D", "@numtexte": "2021-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043717067", "#text": "Décret n°2021-850 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715806", "@nortexte": "SSAZ2120019D", "@numtexte": "2021-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715806", "#text": "Décret n°2021-850 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715806", "@nortexte": "SSAZ2120019D", "@numtexte": "2021-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043739968", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728461", "@nortexte": "SSAZ2120403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043728461", "#text": "Arrêté du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043728461", "@nortexte": "SSAZ2120403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043765060", "#text": "Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764076", "@nortexte": "SSAP2120151D", "@numtexte": "2021-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043765060", "#text": "Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764076", "@nortexte": "SSAP2120151D", "@numtexte": "2021-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043764076", "#text": "Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764076", "@nortexte": "SSAP2120151D", "@numtexte": "2021-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043768971", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043767971", "@nortexte": "SSAZ2121002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043767971", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043767971", "@nortexte": "SSAZ2121002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043772201", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771854", "@nortexte": "SSAZ2121466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043771854", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771854", "@nortexte": "SSAZ2121466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043772182", "#text": "Décret n°2021-910 du 8 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771816", "@nortexte": "SSAZ2121344D", "@numtexte": "2021-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043771816", "#text": "Décret n°2021-910 du 8 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771816", "@nortexte": "SSAZ2121344D", "@numtexte": "2021-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043779154", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776470", "@nortexte": "INTS2120224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043779268", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776479", "@nortexte": "INTS2120226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043776470", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776470", "@nortexte": "INTS2120224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043776479", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776479", "@nortexte": "INTS2120226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043778896", "#text": "Décret n°2021-919 du 9 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776557", "@nortexte": "SSAS2119407D", "@numtexte": "2021-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043776557", "#text": "Décret n°2021-919 du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776557", "@nortexte": "SSAS2119407D", "@numtexte": "2021-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043789933", "#text": "Décret n°2021-931 du 13 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788792", "@nortexte": "SSAZ2121690D", "@numtexte": "2021-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043788792", "#text": "Décret n°2021-931 du 13 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788792", "@nortexte": "SSAZ2121690D", "@numtexte": "2021-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043789568", "#text": "Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788800", "@nortexte": "SSAZ2121694D", "@numtexte": "2021-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043788800", "#text": "Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788800", "@nortexte": "SSAZ2121694D", "@numtexte": "2021-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000043789381", "#text": "Délibération n°2021-077 du 1er juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043789380", "@nortexte": "CNIX2121893V", "@numtexte": "2021-077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043802319", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798407", "@nortexte": "ARMH2121800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043798407", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798407", "@nortexte": "ARMH2121800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043801129", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798687", "@nortexte": "SSAZ2120895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798687", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798687", "@nortexte": "SSAZ2120895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043801078", "#text": "Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798619", "@nortexte": "SSAZ2122043D", "@numtexte": "2021-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798619", "#text": "Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798619", "@nortexte": "SSAZ2122043D", "@numtexte": "2021-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043803984", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043800041", "@nortexte": "SSAZ2122252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043800041", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043800041", "@nortexte": "SSAZ2122252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043806531", "#text": "Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043806125", "@nortexte": "SSAZ2122429D", "@numtexte": "2021-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043806125", "#text": "Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043806125", "@nortexte": "SSAZ2122429D", "@numtexte": "2021-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043848058", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847723", "@nortexte": "SSAZ2122753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000043847723", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847723", "@nortexte": "SSAZ2122753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000043864070", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043862052", "@nortexte": "SSAZ2123477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043862052", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043862052", "@nortexte": "SSAZ2123477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043869197", "#text": "Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868110", "@nortexte": "ECOT2116757D", "@numtexte": "2021-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043868110", "#text": "Décret n°2021-987 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868110", "@nortexte": "ECOT2116757D", "@numtexte": "2021-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043869140", "#text": "Décret n°2021-990 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868465", "@nortexte": "SSAX2123437D", "@numtexte": "2021-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043868465", "#text": "Décret n°2021-990 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868465", "@nortexte": "SSAX2123437D", "@numtexte": "2021-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043869097", "#text": "Décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868473", "@nortexte": "SSAZ2123132D", "@numtexte": "2021-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043868473", "#text": "Décret n°2021-991 du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043868473", "@nortexte": "SSAZ2123132D", "@numtexte": "2021-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043880627", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877159", "@nortexte": "SSAZ2119065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043877159", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877159", "@nortexte": "SSAZ2119065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043880613", "#text": "Décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877140", "@nortexte": "SSAZ2114463D", "@numtexte": "2021-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043877140", "#text": "Décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877140", "@nortexte": "SSAZ2114463D", "@numtexte": "2021-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043881495", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878997", "@nortexte": "ARMH2123802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043878997", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878997", "@nortexte": "ARMH2123802A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043882665", "#text": "Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878590", "@nortexte": "ECOO2120552D", "@numtexte": "2021-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043878590", "#text": "Décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878590", "@nortexte": "ECOO2120552D", "@numtexte": "2021-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043892854", "#text": "Décret n°2021-1030 du 3 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043892194", "@nortexte": "SSAZ2124037D", "@numtexte": "2021-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043892194", "#text": "Décret n°2021-1030 du 3 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043892194", "@nortexte": "SSAZ2124037D", "@numtexte": "2021-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-03" }, { "@id": "JORFARTI000043909703", "#text": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "@nortexte": "CSCL2124344S", "@numtexte": "2021-824 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000043914544", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914541", "@nortexte": "MTRT2114711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000043917268", "#text": "Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915226", "@nortexte": "JUSD2123411D", "@numtexte": "2021-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043915226", "#text": "Décret n°2021-1056 du 7 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915226", "@nortexte": "JUSD2123411D", "@numtexte": "2021-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043917332", "#text": "Décret n°2021-1060 du 7 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915499", "@nortexte": "SSAZ2123899D", "@numtexte": "2021-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043915499", "#text": "Décret n°2021-1060 du 7 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043915499", "@nortexte": "SSAZ2123899D", "@numtexte": "2021-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043931595", "#text": "Décret n°2021-1068 du 11 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931162", "@nortexte": "SSAZ2124724D", "@numtexte": "2021-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043931162", "#text": "Décret n°2021-1068 du 11 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931162", "@nortexte": "SSAZ2124724D", "@numtexte": "2021-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043931580", "#text": "Décret n°2021-1069 du 11 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931171", "@nortexte": "SSAZ2124725D", "@numtexte": "2021-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043931171", "#text": "Décret n°2021-1069 du 11 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043931171", "@nortexte": "SSAZ2124725D", "@numtexte": "2021-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000043944569", "#text": "Arrêté du 17 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943773", "@nortexte": "SSAS2125133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043943773", "#text": "Arrêté du 17 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943773", "@nortexte": "SSAS2125133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043945410", "#text": "Arrêté du 18 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945171", "@nortexte": "SSAZ2125206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043945171", "#text": "Arrêté du 18 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945171", "@nortexte": "SSAZ2125206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000043980287", "#text": "Arrêté du 26 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979868", "@nortexte": "SSAZ2125741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043979868", "#text": "Arrêté du 26 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979868", "@nortexte": "SSAZ2125741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043980256", "#text": "Décret n°2021-1118 du 26 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979820", "@nortexte": "SSAZ2126350D", "@numtexte": "2021-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043979820", "#text": "Décret n°2021-1118 du 26 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043979820", "@nortexte": "SSAZ2126350D", "@numtexte": "2021-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044028359", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027134", "@nortexte": "SSAZ2127231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044027134", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027134", "@nortexte": "SSAZ2127231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044031548", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030565", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044031442", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030587", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044034518", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033510", "@nortexte": "SSAZ2127363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044033510", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033510", "@nortexte": "SSAZ2127363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044046778", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044274", "@nortexte": "TERB2126404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044044274", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044274", "@nortexte": "TERB2126404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044061598", "#text": "Décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060735", "@nortexte": "SSAZ2127628D", "@numtexte": "2021-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044060735", "#text": "Décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044060735", "@nortexte": "SSAZ2127628D", "@numtexte": "2021-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044070195", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044069289", "@nortexte": "SSAP2128282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044069289", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044069289", "@nortexte": "SSAP2128282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044088197", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087714", "@nortexte": "SSAZ2128712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044087714", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087714", "@nortexte": "SSAZ2128712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044089218", "#text": "Décret n°2021-1212 du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087553", "@nortexte": "EAEF2127867D", "@numtexte": "2021-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044087553", "#text": "Décret n°2021-1212 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087553", "@nortexte": "EAEF2127867D", "@numtexte": "2021-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044088181", "#text": "Décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087688", "@nortexte": "SSAZ2128723D", "@numtexte": "2021-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044087688", "#text": "Décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044087688", "@nortexte": "SSAZ2128723D", "@numtexte": "2021-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044115248", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000044115255", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFARTI000044111561", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044111554", "#text": "Arrêté du 24 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044111554", "@nortexte": "SSAZ2125845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044127826", "#text": "Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125984", "@nortexte": "MTRT2124387D", "@numtexte": "2021-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044125984", "#text": "Décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125984", "@nortexte": "MTRT2124387D", "@numtexte": "2021-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044127783", "#text": "Décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126523", "@nortexte": "SSAZ2129467D", "@numtexte": "2021-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044126523", "#text": "Décret n°2021-1268 du 29 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126523", "@nortexte": "SSAZ2129467D", "@numtexte": "2021-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044138320", "#text": "Délibération n°2021-103 du 9 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138320", "@nortexte": "CNIX2129633V", "@numtexte": "2021-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044164152", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044163276", "@nortexte": "SSAZ2129735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044163276", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044163276", "@nortexte": "SSAZ2129735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044171032", "#text": "Décret n°2021-1298 du 6 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170584", "@nortexte": "SSAZ2130235D", "@numtexte": "2021-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044170584", "#text": "Décret n°2021-1298 du 6 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044170584", "@nortexte": "SSAZ2130235D", "@numtexte": "2021-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044180491", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177358", "@nortexte": "SSAZ2130310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044177358", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177358", "@nortexte": "SSAZ2130310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044180286", "#text": "Décret n°2021-1312 du 8 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177344", "@nortexte": "SSAZ2130308D", "@numtexte": "2021-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044177344", "#text": "Décret n°2021-1312 du 8 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177344", "@nortexte": "SSAZ2130308D", "@numtexte": "2021-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044180330", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178885", "@nortexte": "SSAZ2130379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044178885", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178885", "@nortexte": "SSAZ2130379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044194778", "#text": "Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194184", "@nortexte": "SSAS2128753D", "@numtexte": "2021-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000044194184", "#text": "Décret n°2021-1323 du 12 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194184", "@nortexte": "SSAS2128753D", "@numtexte": "2021-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044202821", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202119", "@nortexte": "SSAZ2130698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202119", "#text": "Arrêté du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202119", "@nortexte": "SSAZ2130698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203667", "#text": "Décret n°2021-1328 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202062", "@nortexte": "SSAZ2130497D", "@numtexte": "2021-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202062", "#text": "Décret n°2021-1328 du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202062", "@nortexte": "SSAZ2130497D", "@numtexte": "2021-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203068", "#text": "Décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202072", "@nortexte": "SSAZ2130737D", "@numtexte": "2021-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202072", "#text": "Décret n°2021-1329 du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202072", "@nortexte": "SSAZ2130737D", "@numtexte": "2021-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203179", "#text": "Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202166", "@nortexte": "MERT2117369D", "@numtexte": "2021-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044203179", "#text": "Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202166", "@nortexte": "MERT2117369D", "@numtexte": "2021-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044202166", "#text": "Décret n°2021-1331 du 13 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044202166", "@nortexte": "MERT2117369D", "@numtexte": "2021-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044209414", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206169", "@nortexte": "INTS2128769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044206169", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206169", "@nortexte": "INTS2128769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000044207558", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206592", "@nortexte": "SSAZ2131168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044206592", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206592", "@nortexte": "SSAZ2131168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207440", "#text": "Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206491", "@nortexte": "SSAZ2131164D", "@numtexte": "2021-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044206491", "#text": "Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206491", "@nortexte": "SSAZ2131164D", "@numtexte": "2021-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044215960", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044215960", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000044216013", "@num": "26", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000044214267", "@num": "26", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044214185", "#text": "Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214185", "@nortexte": "JUSC2123781D", "@numtexte": "2021-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044225975", "#text": "Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214328", "@nortexte": "JUSC2123962D", "@numtexte": "2021-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044225975", "#text": "Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214328", "@nortexte": "JUSC2123962D", "@numtexte": "2021-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044214328", "#text": "Décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044214328", "@nortexte": "JUSC2123962D", "@numtexte": "2021-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044235418", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234953", "@nortexte": "SSAZ2131766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044234953", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234953", "@nortexte": "SSAZ2131766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000044235433", "#text": "Décret n°2021-1378 du 21 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234909", "@nortexte": "SSAZ2131737D", "@numtexte": "2021-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044234909", "#text": "Décret n°2021-1378 du 21 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234909", "@nortexte": "SSAZ2131737D", "@numtexte": "2021-1378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044237412", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044237412", "@nortexte": "EAEF2129258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044250615", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250148", "@nortexte": "SSAZ2131314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044250148", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044250148", "@nortexte": "SSAZ2131314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044276522", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272067", "@nortexte": "SSAP2132107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044272067", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272067", "@nortexte": "SSAP2132107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044275726", "#text": "Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271954", "@nortexte": "SSAS2129241D", "@numtexte": "2021-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044271954", "#text": "Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271954", "@nortexte": "SSAS2129241D", "@numtexte": "2021-1410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044275968", "#text": "Décret n°2021-1413 du 29 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272040", "@nortexte": "SSAZ2132343D", "@numtexte": "2021-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044272040", "#text": "Décret n°2021-1413 du 29 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272040", "@nortexte": "SSAZ2132343D", "@numtexte": "2021-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044287870", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287441", "@nortexte": "SSAZ2132771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287441", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287441", "@nortexte": "SSAZ2132771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044287855", "#text": "Décret n°2021-1432 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287419", "@nortexte": "SSAZ2133033D", "@numtexte": "2021-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287419", "#text": "Décret n°2021-1432 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287419", "@nortexte": "SSAZ2133033D", "@numtexte": "2021-1432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044300722", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300448", "@nortexte": "SSAZ2117599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044300448", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044300448", "@nortexte": "SSAZ2117599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044316318", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315500", "@nortexte": "SSAZ2133780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044317009", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315527", "@nortexte": "SSAZ2133793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315500", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315500", "@nortexte": "SSAZ2133780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315527", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315527", "@nortexte": "SSAZ2133793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000044315219", "#text": "Décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315218", "@nortexte": "CSCL2133652S", "@numtexte": "2021-828 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044316947", "#text": "Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315417", "@nortexte": "SSAZ2133792D", "@numtexte": "2021-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044315417", "#text": "Décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315417", "@nortexte": "SSAZ2133792D", "@numtexte": "2021-1471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044323873", "#text": "Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044318050", "@nortexte": "EAEF2131099D", "@numtexte": "2021-1472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000044318050", "#text": "Décret n°2021-1472 du 12 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044318050", "@nortexte": "EAEF2131099D", "@numtexte": "2021-1472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044347885", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345408", "@nortexte": "SSAZ2134625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044345408", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345408", "@nortexte": "SSAZ2134625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044347869", "#text": "Décret n°2021-1507 du 19 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345371", "@nortexte": "SSAZ2134633D", "@numtexte": "2021-1507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000044345371", "#text": "Décret n°2021-1507 du 19 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345371", "@nortexte": "SSAZ2134633D", "@numtexte": "2021-1507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044347907", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346794", "@nortexte": "SPOV2133378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044347926", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346807", "@nortexte": "SPOV2133379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044347969", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346820", "@nortexte": "SPOV2133381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044347996", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346835", "@nortexte": "SPOV2133382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346794", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346794", "@nortexte": "SPOV2133378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346807", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346807", "@nortexte": "SPOV2133379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346820", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346820", "@nortexte": "SPOV2133381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044346835", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044346835", "@nortexte": "SPOV2133382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044352970", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044352504", "@nortexte": "SSAZ2134819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044352504", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044352504", "@nortexte": "SSAZ2134819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044368684", "#text": "Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044368194", "@nortexte": "SSAZ2135264D", "@numtexte": "2021-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044368194", "#text": "Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044368194", "@nortexte": "SSAZ2135264D", "@numtexte": "2021-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000044377051", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376766", "@nortexte": "SSAZ2135384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044376766", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376766", "@nortexte": "SSAZ2135384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044377038", "#text": "Décret n°2021-1527 du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376715", "@nortexte": "SSAZ2135424D", "@numtexte": "2021-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044376715", "#text": "Décret n°2021-1527 du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376715", "@nortexte": "SSAZ2135424D", "@numtexte": "2021-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044379309", "#text": "Décret n°2021-1533 du 27 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378186", "@nortexte": "SSAZ2135544D", "@numtexte": "2021-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044378186", "#text": "Décret n°2021-1533 du 27 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044378186", "@nortexte": "SSAZ2135544D", "@numtexte": "2021-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044385574", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384915", "@nortexte": "SSAP2135489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000044384915", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384915", "@nortexte": "SSAP2135489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000044385509", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384921", "@nortexte": "SSAZ2135722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044384921", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044384921", "@nortexte": "SSAZ2135722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044389114", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387976", "@nortexte": "SSAZ2135334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044387976", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387976", "@nortexte": "SSAZ2135334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044389025", "#text": "Décret n°2021-1546 du 30 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387916", "@nortexte": "SSAZ2135721D", "@numtexte": "2021-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044387916", "#text": "Décret n°2021-1546 du 30 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044387916", "@nortexte": "SSAZ2135721D", "@numtexte": "2021-1546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044395887", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394875", "@nortexte": "SSAZ2136025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044394875", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394875", "@nortexte": "SSAZ2136025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044397355", "#text": "Décret n°2021-1555 du 1er décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394836", "@nortexte": "SSAZ2136023D", "@numtexte": "2021-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044394836", "#text": "Décret n°2021-1555 du 1er décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044394836", "@nortexte": "SSAZ2136023D", "@numtexte": "2021-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044402657", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401813", "@nortexte": "SSAZ2135828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044401813", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401813", "@nortexte": "SSAZ2135828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044403000", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401611", "@nortexte": "INTS2130939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044401611", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401611", "@nortexte": "INTS2130939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044414699", "#text": "Décret n°2021-1568 du 3 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409146", "@nortexte": "SSAZ2136365D", "@numtexte": "2021-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044409146", "#text": "Décret n°2021-1568 du 3 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044409146", "@nortexte": "SSAZ2136365D", "@numtexte": "2021-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044442107", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044441388", "@nortexte": "SSAZ2136535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044441388", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044441388", "@nortexte": "SSAZ2136535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044448854", "#text": "Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447330", "@nortexte": "SSAP2134423D", "@numtexte": "2021-1584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044447330", "#text": "Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447330", "@nortexte": "SSAP2134423D", "@numtexte": "2021-1584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044448135", "#text": "Décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447358", "@nortexte": "SSAZ2136674D", "@numtexte": "2021-1585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044447358", "#text": "Décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044447358", "@nortexte": "SSAZ2136674D", "@numtexte": "2021-1585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044465964", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464924", "@nortexte": "SSAZ2136987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044464924", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464924", "@nortexte": "SSAZ2136987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000044474529", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471609", "@nortexte": "ARMH2137064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044471609", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471609", "@nortexte": "ARMH2137064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044492550", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488360", "@nortexte": "SSAP2136524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044488360", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044488360", "@nortexte": "SSAP2136524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044507566", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506396", "@nortexte": "SSAZ2137925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044506396", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506396", "@nortexte": "SSAZ2137925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044508124", "#text": "Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506066", "@nortexte": "SSAZ2134480D", "@numtexte": "2021-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044506066", "#text": "Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506066", "@nortexte": "SSAZ2134480D", "@numtexte": "2021-1670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044507427", "#text": "Décret n°2021-1671 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506107", "@nortexte": "SSAZ2137921D", "@numtexte": "2021-1671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044506107", "#text": "Décret n°2021-1671 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506107", "@nortexte": "SSAZ2137921D", "@numtexte": "2021-1671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044519846", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514704", "@nortexte": "SSAZ2138033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044514704", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514704", "@nortexte": "SSAZ2138033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044519818", "#text": "Décret n°2021-1687 du 17 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514631", "@nortexte": "SSAZ2138011D", "@numtexte": "2021-1687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000044514631", "#text": "Décret n°2021-1687 du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044514631", "@nortexte": "SSAZ2138011D", "@numtexte": "2021-1687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000044548894", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547213", "@nortexte": "SSAZ2138731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044547213", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547213", "@nortexte": "SSAZ2138731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044557687", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554516", "@nortexte": "SSAZ2138875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044554516", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554516", "@nortexte": "SSAZ2138875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044557286", "#text": "Décret n°2021-1769 du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554316", "@nortexte": "SSAZ2138868D", "@numtexte": "2021-1769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044554316", "#text": "Décret n°2021-1769 du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044554316", "@nortexte": "SSAZ2138868D", "@numtexte": "2021-1769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044632404", "#text": "Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560280", "@nortexte": "MERT2132996D", "@numtexte": "2021-1799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044560280", "#text": "Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560280", "@nortexte": "MERT2132996D", "@numtexte": "2021-1799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044574034", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572520", "@nortexte": "SSAZ2139065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044572520", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572520", "@nortexte": "SSAZ2139065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044574169", "#text": "Décret n°2021-1828 du 27 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572346", "@nortexte": "SSAZ2138945D", "@numtexte": "2021-1828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044572346", "#text": "Décret n°2021-1828 du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572346", "@nortexte": "SSAZ2138945D", "@numtexte": "2021-1828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044574139", "#text": "Décret n°2021-1829 du 27 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572355", "@nortexte": "SSAZ2139059D", "@numtexte": "2021-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044572355", "#text": "Décret n°2021-1829 du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572355", "@nortexte": "SSAZ2139059D", "@numtexte": "2021-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000044840607", "#text": "Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044615907", "@nortexte": "SSAS2137613D", "@numtexte": "2021-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044615907", "#text": "Décret n°2021-1892 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044615907", "@nortexte": "SSAS2137613D", "@numtexte": "2021-1892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044794243", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793174", "@nortexte": "SSAS2139193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044793174", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793174", "@nortexte": "SSAS2139193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044808412", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807068", "@nortexte": "SSAZ2139251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044808427", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807086", "@nortexte": "SSAZ2139335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044807068", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807068", "@nortexte": "SSAZ2139251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044807086", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807086", "@nortexte": "SSAZ2139335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044809379", "#text": "Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806592", "@nortexte": "ECOO2137636D", "@numtexte": "2021-1946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806592", "#text": "Décret n°2021-1946 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806592", "@nortexte": "ECOO2137636D", "@numtexte": "2021-1946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044808356", "#text": "Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807030", "@nortexte": "SSAZ2139247D", "@numtexte": "2021-1957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044807030", "#text": "Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044807030", "@nortexte": "SSAZ2139247D", "@numtexte": "2021-1957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044844898", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844619", "@nortexte": "SSAZ2200495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044844934", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844652", "@nortexte": "SSAZ2200505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844619", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844619", "@nortexte": "SSAZ2200495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844652", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844652", "@nortexte": "SSAZ2200505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044844880", "#text": "Décret n°2022-10 du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844591", "@nortexte": "SSAZ2200503D", "@numtexte": "2022-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844591", "#text": "Décret n°2022-10 du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844591", "@nortexte": "SSAZ2200503D", "@numtexte": "2022-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044845013", "#text": "Décret n°2022-9 du 5 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844584", "@nortexte": "SSAZ2200291D", "@numtexte": "2022-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844584", "#text": "Décret n°2022-9 du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844584", "@nortexte": "SSAZ2200291D", "@numtexte": "2022-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044892222", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044889737", "@nortexte": "SSAZ2200801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044889737", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044889737", "@nortexte": "SSAZ2200801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044892257", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890708", "@nortexte": "SSAZ2200803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044890708", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890708", "@nortexte": "SSAZ2200803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-08" }, { "@id": "KALIARTI000044925103", "@num": "2", "#text": "Formation professionnelle - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044925091", "@nortexte": "ASET2151169M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044966878", "#text": "Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044966200", "@nortexte": "SSAZ2201385D", "@numtexte": "2022-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044966200", "#text": "Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044966200", "@nortexte": "SSAZ2201385D", "@numtexte": "2022-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000044995350", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992660", "@nortexte": "MENE2134443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995388", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992687", "@nortexte": "MENE2134445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995409", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992936", "@nortexte": "SSAZ2201619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995421", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992911", "@nortexte": "SSAZ2201616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992660", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992660", "@nortexte": "MENE2134443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992687", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992687", "@nortexte": "MENE2134445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992911", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992911", "@nortexte": "SSAZ2201616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992936", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992936", "@nortexte": "SSAZ2201619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044995326", "#text": "Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992628", "@nortexte": "MENE2134431D", "@numtexte": "2022-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044992628", "#text": "Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044992628", "@nortexte": "MENE2134431D", "@numtexte": "2022-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045057983", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045057633", "@nortexte": "SSAZ2202061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045057633", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045057633", "@nortexte": "SSAZ2202061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045064602", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062167", "@nortexte": "SSAZ2202277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045064630", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062173", "@nortexte": "SSAZ2202358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045062167", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062167", "@nortexte": "SSAZ2202277A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045062173", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062173", "@nortexte": "SSAZ2202358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000045062875", "#text": "Décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045062874", "@nortexte": "CSCL2202313S", "@numtexte": "2022-835 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045064653", "#text": "Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063048", "@nortexte": "SSAZ2200602D", "@numtexte": "2022-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045063048", "#text": "Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063048", "@nortexte": "SSAZ2200602D", "@numtexte": "2022-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045064743", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045064750", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000045063075", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045063068", "#text": "Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045063068", "@nortexte": "SSAZ2202004D", "@numtexte": "2022-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045077165", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076515", "@nortexte": "SSAZ2202902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045076515", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076515", "@nortexte": "SSAZ2202902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045085909", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045083085", "@nortexte": "SSAZ2203184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045083085", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045083085", "@nortexte": "SSAZ2203184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045098484", "#text": "Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045097944", "@nortexte": "SSAZ2203183D", "@numtexte": "2022-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045097944", "#text": "Décret n°2022-96 du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045097944", "@nortexte": "SSAZ2203183D", "@numtexte": "2022-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045100801", "#text": "Arrêté du 1er février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100297", "@nortexte": "SSAZ2203470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045100835", "#text": "Arrêté du 1er février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100309", "@nortexte": "SSAZ2203531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045100297", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100297", "@nortexte": "SSAZ2203470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045100309", "#text": "Arrêté du 1er février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100309", "@nortexte": "SSAZ2203531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045116464", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113874", "@nortexte": "TERB2200822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045113874", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113874", "@nortexte": "TERB2200822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045114950", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113384", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045115025", "#text": "Décret n°2022-115 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113986", "@nortexte": "SSAZ2203542D", "@numtexte": "2022-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113986", "#text": "Décret n°2022-115 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113986", "@nortexte": "SSAZ2203542D", "@numtexte": "2022-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045119497", "#text": "Arrêté du 3 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119042", "@nortexte": "SSAZ2203684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045119712", "#text": "Arrêté du 3 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119054", "@nortexte": "SSAZ2203883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045119042", "#text": "Arrêté du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119042", "@nortexte": "SSAZ2203684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045119054", "#text": "Arrêté du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119054", "@nortexte": "SSAZ2203883A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045119475", "#text": "Décret n°2022-120 du 3 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119027", "@nortexte": "SSAZ2203785D", "@numtexte": "2022-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045119027", "#text": "Décret n°2022-120 du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045119027", "@nortexte": "SSAZ2203785D", "@numtexte": "2022-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000045162582", "#text": "Arrêté du 11 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159751", "@nortexte": "SSAZ2204930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045159751", "#text": "Arrêté du 11 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159751", "@nortexte": "SSAZ2204930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045162487", "#text": "Décret n°2022-165 du 11 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159582", "@nortexte": "SSAZ2204820D", "@numtexte": "2022-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045159582", "#text": "Décret n°2022-165 du 11 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045159582", "@nortexte": "SSAZ2204820D", "@numtexte": "2022-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000045168088", "#text": "Avis divers - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045168087", "@nortexte": "TREL2133178V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045168136", "#text": "Décret n°2022-176 du 14 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045167775", "@nortexte": "SSAZ2204982D", "@numtexte": "2022-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045167775", "#text": "Décret n°2022-176 du 14 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045167775", "@nortexte": "SSAZ2204982D", "@numtexte": "2022-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000045175401", "#text": "Arrêté du 15 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045174795", "@nortexte": "SSAZ2205260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045174795", "#text": "Arrêté du 15 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045174795", "@nortexte": "SSAZ2205260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045193175", "#text": "Décret n°2022-204 du 18 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189597", "@nortexte": "SSAZ2205857D", "@numtexte": "2022-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000045189597", "#text": "Décret n°2022-204 du 18 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045189597", "@nortexte": "SSAZ2205857D", "@numtexte": "2022-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045201410", "#text": "Arrêté du 16 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198117", "@nortexte": "SSAH2203031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000045198117", "#text": "Arrêté du 16 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045198117", "@nortexte": "SSAH2203031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000045245887", "#text": "Arrêté du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243853", "@nortexte": "SSAZ2206500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045243853", "#text": "Arrêté du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243853", "@nortexte": "SSAZ2206500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045245834", "#text": "Décret n°2022-247 du 25 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243731", "@nortexte": "SSAZ2206679D", "@numtexte": "2022-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045243731", "#text": "Décret n°2022-247 du 25 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045243731", "@nortexte": "SSAZ2206679D", "@numtexte": "2022-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045288537", "#text": "Arrêté du 2 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045287974", "@nortexte": "SSAZ2207241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045287974", "#text": "Arrêté du 2 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045287974", "@nortexte": "SSAZ2207241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045317635", "#text": "Décret n°2022-331 du 8 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045316921", "@nortexte": "SSAZ2207747D", "@numtexte": "2022-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045316921", "#text": "Décret n°2022-331 du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045316921", "@nortexte": "SSAZ2207747D", "@numtexte": "2022-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000047068139", "#text": "Décret n°2022-345 du 11 mars 2022 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045339522", "@nortexte": "SSAH2206926D", "@numtexte": "2022-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047194841", "#text": "Décret n°2022-345 du 11 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045339522", "@nortexte": "SSAH2206926D", "@numtexte": "2022-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045339522", "#text": "Décret n°2022-345 du 11 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045339522", "@nortexte": "SSAH2206926D", "@numtexte": "2022-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045343042", "#text": "Arrêté du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341240", "@nortexte": "SSAZ2208135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045341240", "#text": "Arrêté du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341240", "@nortexte": "SSAZ2208135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045343003", "#text": "Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341138", "@nortexte": "SSAZ2208149D", "@numtexte": "2022-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045341138", "#text": "Décret n°2022-352 du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341138", "@nortexte": "SSAZ2208149D", "@numtexte": "2022-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045359489", "#text": "Arrêté du 15 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045358719", "@nortexte": "SSAZ2208653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045358719", "#text": "Arrêté du 15 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045358719", "@nortexte": "SSAZ2208653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045408131", "#text": "Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406660", "@nortexte": "MTRT2204947D", "@numtexte": "2022-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045406660", "#text": "Décret n°2022-418 du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045406660", "@nortexte": "MTRT2204947D", "@numtexte": "2022-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045415858", "#text": "Arrêté du 21 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410710", "@nortexte": "SSAS2209134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045410710", "#text": "Arrêté du 21 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045410710", "@nortexte": "SSAS2209134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045443344", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442534", "@nortexte": "SSAZ2209551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045448547", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442569", "@nortexte": "SSAZ2210269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045442534", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442534", "@nortexte": "SSAZ2209551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045442569", "#text": "Arrêté du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442569", "@nortexte": "SSAZ2210269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045445262", "#text": "Décret n°2022-453 du 30 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442396", "@nortexte": "SSAZ2209558D", "@numtexte": "2022-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045442396", "#text": "Décret n°2022-453 du 30 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045442396", "@nortexte": "SSAZ2209558D", "@numtexte": "2022-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045620512", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614848", "@nortexte": "SSAZ2212194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000045614848", "#text": "Arrêté du 20 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045614848", "@nortexte": "SSAZ2212194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000045674219", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667683", "@nortexte": "MENE2203204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045674270", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667699", "@nortexte": "MENE2209651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667683", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667683", "@nortexte": "MENE2203204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667699", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667699", "@nortexte": "MENE2209651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045674195", "#text": "Décret n°2022-672 du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667601", "@nortexte": "MENE2203200D", "@numtexte": "2022-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045667601", "#text": "Décret n°2022-672 du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045667601", "@nortexte": "MENE2203200D", "@numtexte": "2022-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045759246", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757595", "@nortexte": "ARMK2213463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045759193", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757579", "@nortexte": "ARMK2213456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047769994", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757595", "@nortexte": "ARMK2213463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045757579", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757579", "@nortexte": "ARMK2213456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045757595", "#text": "Arrêté du 4 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757595", "@nortexte": "ARMK2213463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045759233", "#text": "Arrêté du 5 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757677", "@nortexte": "SSAZ2213513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045757677", "#text": "Arrêté du 5 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757677", "@nortexte": "SSAZ2213513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000045796455", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796455", "@nortexte": "SSAE2213990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045798995", "#text": "Décret n°2022-807 du 13 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796219", "@nortexte": "SSAZ2214347D", "@numtexte": "2022-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045796219", "#text": "Décret n°2022-807 du 13 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796219", "@nortexte": "SSAZ2214347D", "@numtexte": "2022-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045898840", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897134", "@nortexte": "INTS2215525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045897134", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897134", "@nortexte": "INTS2215525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045948443", "#text": "Arrêté du 21 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946584", "@nortexte": "SPRZ2218177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045946584", "#text": "Arrêté du 21 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045946584", "@nortexte": "SPRZ2218177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045960892", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045960026", "@nortexte": "APHM2215807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000045960026", "#text": "Arrêté du 30 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045960026", "@nortexte": "APHM2215807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045974319", "#text": "Arrêté du 28 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045973101", "@nortexte": "SPRZ2219101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045973101", "#text": "Arrêté du 28 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045973101", "@nortexte": "SPRZ2219101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000046037645", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046037044", "@nortexte": "SPRZ2220484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046037044", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046037044", "@nortexte": "SPRZ2220484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046096610", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046096130", "@nortexte": "SPRZ2221975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046096130", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046096130", "@nortexte": "SPRZ2221975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000046182208", "#text": "Décret n°2022-1149 du 11 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179293", "@nortexte": "ECOO2222273D", "@numtexte": "2022-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046179293", "#text": "Décret n°2022-1149 du 11 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179293", "@nortexte": "ECOO2222273D", "@numtexte": "2022-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046230636", "#text": "Arrêté du 24 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046229199", "@nortexte": "SPRH2222577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046229199", "#text": "Arrêté du 24 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046229199", "@nortexte": "SPRH2222577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046839162", "#text": "Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836626", "@nortexte": "ECOO2236115D", "@numtexte": "2022-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046836626", "#text": "Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836626", "@nortexte": "ECOO2236115D", "@numtexte": "2022-1702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000046890968", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046865866", "@nortexte": "SPRS2237389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046865866", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046865866", "@nortexte": "SPRS2237389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000047309151", "#text": "Arrêté du 13 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047308490", "@nortexte": "SPRS2307372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047308490", "#text": "Arrêté du 13 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047308490", "@nortexte": "SPRS2307372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047344771", "#text": "Décret n°2023-201 du 24 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047342342", "@nortexte": "MENE2301973D", "@numtexte": "2023-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047342342", "#text": "Décret n°2023-201 du 24 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047342342", "@nortexte": "MENE2301973D", "@numtexte": "2023-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000047477226", "#text": "Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477133", "@nortexte": "ACOP2310327V", "@numtexte": "23-A-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000047555440", "#text": "Arrêté du 16 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047553360", "@nortexte": "SPRS2313448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047553360", "#text": "Arrêté du 16 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047553360", "@nortexte": "SPRS2313448A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000047898569", "#text": "Décret n°2023-669 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897122", "@nortexte": "ECOO2320116D", "@numtexte": "2023-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047897122", "#text": "Décret n°2023-669 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897122", "@nortexte": "ECOO2320116D", "@numtexte": "2023-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047949840", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000047949847", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000047948981", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047948973", "#text": "Décret n°2023-736 du 8 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047948973", "@nortexte": "SPRP2312582D", "@numtexte": "2023-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048681507", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048680589", "@nortexte": "SPRS2335731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048680589", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048680589", "@nortexte": "SPRS2335731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000047950817", "@num": "R5125-33-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050741672", "@num": "R5125-33-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R5125-33-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047950073", "@num": "R5126-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5126-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050741659", "@num": "R5126-9-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R5126-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047950147", "@num": "R6153-91-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R6153-91-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047950777", "@num": "R6212-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R6212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050741638", "@num": "R6212-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R6212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000050498474", "@num": "I.6.1.3.", "#text": "Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.3. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000041685691", "@nortexte": "ASET1951361M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2019-10-02" }, { "@id": "KALIARTI000044253928", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044253925", "@nortexte": "ASET2150881M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "KALIARTI000044253932", "@num": "3", "#text": "à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue... - art. 3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044253925", "@nortexte": "ASET2150881M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-07-01" } ] }, "TITRE": "LOI n°2021-689 du 31 mai 2021", "TITREFULL": "LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043567200", "NOR": "PRMX2111684L", "NUM": "2021-689", "DATE_PUBLI": "2021-06-01", "DATE_TEXTE": "2021-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 1 juin 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043567200", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/72/JORFTEXT000043567200.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/2021-689/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000043567200", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000044844584", "id": "LEGITEXT000044845013", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000043567200": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000043567200", "NOR": "PRMX2111684L", "NUM": "2021-689", "DATE_PUBLI": "2021-06-01", "DATE_TEXTE": "2021-05-31", "NUM_PARUTION": 125, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0125 du 1 juin 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000043567200", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/43/56/72/JORFTEXT000043567200.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/PRMX2111684L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/31/2021-689/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000043567201", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567203", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567204", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567206", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567207", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567208", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567210", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567211", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567214", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567215", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567216", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000043567218", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000043567200", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-689", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000043570412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2021-689", "@debut": "2021-06-02" } } ] } }, "LEGITEXT000044845013": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000044844584", "NOR": "SSAZ2200291D", "NUM": "2022-9", "DATE_PUBLI": "2022-01-06", "DATE_TEXTE": "2022-01-05", "NUM_PARUTION": 4, "NUM_SEQUENCE": 25, "DERNIERE_MODIFICATION": "2022-01-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000044845013", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/44/84/50/LEGITEXT000044845013.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000044845017", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-01-06", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044845018", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-01-06", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000044844584", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-9", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000044845013", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2022-9", "@debut": "2022-01-06" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000044845013", "liens_entrants": true }