Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée