Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique.
Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique.