Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la société Finergal SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la société Finergal SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020