Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs

Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial

Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire

Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille

Chapitre V : Dispositions diverses et finales