Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre III : Dispositions finales