Codes, lois et règlements

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion

Section 1 : Composition

Section 2 : Saisine et instruction des dossiers

Section 3 : Examen des dossiers par la commission

Chapitre II : De l'identité d'emprunt

Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt

Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt

Chapitre III : Dispositions finales