Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Titre II : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES