Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE ARTISANALE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE LA FORMATION INSTITUÉS AUPRÈS DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, DES CHAMBRES RÉGIONALES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES