Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon