Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014

Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014