Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation

Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale

Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales