Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation