Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

• Article 1

Chapitre Ier : Constitution de la société

Chapitre II : Modifications de la société

Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société

Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société