Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation

Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation

Chapitre III : Evaluation des créances

Chapitre IV : Information des créanciers

Chapitre V : Répartition du fonds de limitation

Chapitre VI : Voies de recours

Chapitre VII : Dispositions finales