Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales

Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public

Chapitre IV : Dispositions finales