{ "texte_version": { "LEGITEXT000028130307": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000871537", "#text": "Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000419405", "#text": "Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419405", "@nortexte": "INTX0300046D", "@numtexte": "2003-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 octobre 2013", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire", "DATE_DEBUT": "2013-10-28" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028115261", "NOR": "INTC1317509A", "DATE_PUBLI": "2013-10-27", "DATE_TEXTE": "2013-10-25", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0251 du 27 octobre 2013", "DERNIERE_MODIFICATION": "2013-10-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000028130307", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/28/13/03/LEGITEXT000028130307.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du 6 juin 2013 du comité technique de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 25 octobre 2013.

Manuel Valls

" } }, "JORFTEXT000000419405": { "SM": { "CONTENU": "
Le présent décret tend, en créant au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) 9 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et 2 directions régionales de la police judiciaire (DRPJ), à mettre en oeuvre un objectif désormais inscrit dans la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. En son annexe I (1ère partie) au IV intitulé \"adapter l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité\", elle dispose : \"l'organisation administrative des services sera modernisée\". a) \"restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire\". \"L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des 19 services régionaux de police judiciaire existants autour de 9 directions interrégionales et de 2 directions régionales (non comprise celle de la préfecture de police de Paris, déjà existante) permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs\". I : le dispositif. Le dispositif envisagé, vise à regrouper plusieurs services régionaux de police judiciaire. Il est fondé sur une structure à 3 niveaux : - la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) ou la direction régionale d la police judiciaire (DRPJ), qui a autorité sur l'ensemble des services de police judiciaire de son ressort ; - le service régional de police judiciaire (SRPJ), relevant de la DIPJ et qui exerce une autorité directe sur le 3ème niveau ; - les antennes de police judiciaire, qui assurent le maillage fin des services de police judiciaire. Le ressort géographique choisi pour les nouvelles directions interrégionales ou directions régionales de la police judiciaire concilie, chaque fois que possible, les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques. Le choix d'un découpage territorial fondé sur 9 directions interrégionales de la police judiciaire plutôt qu'une organisation articulée autour des 7 zones de défense a été préféré pour des raisons opérationnelles. En effet, un découpage territorial en 7 directions interrégionales de la police judiciaire augmenterait considérablement les temps de déplacement et ferait ainsi disparaître la plupart des avantages opérationnels escomptés à la faveur de la mise en oeuvre de cette réforme, tant sur plan de la gestion des effectifs que sur le plan de la gestion des moyens logistiques et de la police technique et scientifique. Un tel découpage entraînerait, en outre, une augmentation significative des coûts d'entretien des matériels roulants et des frais de mission des personnels. Le ressort géographique choisi pour les nouvelles directions interrégionales de la police judiciaire concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques. Le choix d'un tel découpage territorial ne constitue, en outre, qu'une rupture relative par rapport a la carte judiciaire, car la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel demeure pour 21 des 30 juridictions du second degré. II : les principales améliorations attendues au niveau territorial. Cette réforme répond à 4 objectifs majeurs s'articulant autour de la nécessité de s'adapter aux évolutions de la criminalité, de renforcer le potentiel opérationnel existant, d'obtenir une souplesse d'emploi et une mobilisation rapide des effectifs et d'optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique par leur regroupement au niveau interrégional. Ce dispositif optimise l'action de la police judiciaire dans l'exercice de ses missions fondamentales et présente les avantages suivants : - il crée un espace géographique adapté aux bassins et flux de criminalité supra régionaux, permettant, moyennant une observation et un suivi plus efficients de la mobilité de la criminalité organisée, une connaissance plus approfondie de ses structures et engendrant une réponse répressive optimale de chaque entité de la DCPJ ; - il accroît la cohérence et facilite la coopération opérationnelle bilatérale avec nos homologues des pays voisins au travers de dispositifs structurels adéquats, en tenant compte des nécessités croissantes de la coopération transfrontalière. Cette disposition permettra au directeur d'un SRPJ, en cas de besoins évalués en concertation avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'une enquête nécessitant des effectifs nombreux ou aux qualifications spécifiques, de bénéficier de renforts quasi-immédiats, disposant d'une connaissance élargie au niveau interrégional, du terrain et de la criminalité organisée là où, auparavant, il ne pouvait qu'espérer des renforts des services centraux de la direction centrale, lorsque ceux-ci étaient disponibles. Néanmoins, si les moyens nécessaires excèdent les moyens de la DIPJ ou si le caractère international des recherches à effectuer s'avère trop prégnant, le directeur interrégional adressera toute demande de renfort d'aide ou d'assistance à la direction centrale. En tout état de cause, le directeur du SRPJ saisi de l'affaire reste directeur de l'enquête dont il est saisi et des opérations qui en découlent. En aucun cas, ce dispositif ne tendra à un regroupement au siège de la DIPJ d'enquêteurs des divisions opérationnelles criminelles ou économiques et financières des SRPJ, ces potentiels devant demeurer au plus près des besoins du terrain. Sera, par contre, favorisé le regroupement, au siège des DIPJ, des équipements logistiques ou informatiques, cependant qu'une nouvelle approche de ces questions permettra à chaque directeur interrégional d'envisager, à terme, des adaptations programmées et pluriannuelles de ses moyens et de ses structures. La reforme doit, par ailleurs, permettre, au sein de chaque DIPJ, une gestion plus rationnelle des divers matériels et équipements de police technique : systèmes d'information en matière de documentation d'enquête et de diffusion (fichiers informatiques, postes automatique , de recherches de caractères (PARC), collections techniques et scientifiques, archivage électronique, etc.). De même, l'utilisation des nouvelles technologies informatiques (chargement et consultation à distance de bases de données notamment), en permettant la centralisation et la rationalisation de certaines tâches administratives (gestion des personnes, des moyens, des frais de déplacements etc.) sur un même site au profit d'autres implantations, favorisera une redistribution du travail au profit d'autres secteurs d'activité. La réforme facilitera, en outre, la mise à disposition de matériels spécialisés, sophistiqué et coûteux, au bénéfice de services territoriaux qui, aujourd'hui, faute d'un usage fréquent, n'en sont pas pourvus. III : les moyens nécessaires à l'efficience maximale du nouveau dispositif. A moyen terme, la réforme territoriale devra permettre à tous les services de la police judiciaire, sur le ressort d'une DIPJ, de disposer : - d'une unité spécifique utilisant les méthodes d'investigation propres aux brigades de recherche et d'intervention (BRI) ou aux brigades régionales d'enquêtes et de coordination (BREC) actuelles, pour lutter contre la criminalité organisée et les violences urbaines ; - d'une unité de type \"BRIF\" (brigade de recherches et d'investigations financières), chargée de la recherche de renseignements, pour engager des enquêtes d'initiative en matière économique et financière et pour lutter contre l'économie souterraine ; - d'une unité de type \"brigade de répression du proxénétisme\" et de la lutte contre la traite des êtres humains ; - de structures pluridisciplinaires spécialisées dans les domaines criminel, économique et financier, venant en complément de ces unités d'intervention en vue de la neutralisation judiciaire de malfaiteurs ciblés ; - d'éléments, correspondants de certaines unités des services centraux, spécialisés dans l'assistance technique opérationnelle (dispositifs technologiques de surveillances et filatures) et l'analyse criminelle ; - d'une cellule de gestion de la coopération internationale opérationnelle policière ; - de moyens accrus en termes de police technique et scientifique. IV : l'implantation de la DCPJ dans la zone Caraïbe. Le SRPJ Antilles-Guyane est le représentant des offices centraux, du bureau Interpol France pour la région Caraïbe. Il abrite le \"BLP drogues\" et développe une activité très importante, du fait de sa situation géographique, dans le domaine international. La création d'une DIPJ à Pointe à Pitre favorisera le développement de ses capacités opérationnelles. Notamment, la DCPJ doit tenir compte du manque de laboratoire de police scientifique dans l'interrégion pour installer des services d'identité judiciaire dotés de personnels très qualifiés et d'équipements modernes. Abrogation des décrets 47-207 du 13 janvier 1947 modifié, 69-215 du 15 février 1969 modifié, 79-30 du 2 janvier 1979, 85-395 du 2 avril 1985 ; de l'arrêté du 13 octobre 1969 modifié par l'arrêté du 27 juin 1989.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000305342", "#text": "Décret n° 47-207 du 13 janvier 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305342", "@numtexte": "47-207", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000672856", "#text": "Décret n° 47-797 du 5 mai 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672856", "@numtexte": "47-797", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000300195", "#text": "Décret n°49-574 du 16 avril 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300195", "@numtexte": "49-574", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702290", "#text": "Décret n°68-153 du 16 février 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702290", "@numtexte": "68-153", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000694279", "#text": "Décret n°69-215 du 15 février 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694279", "@numtexte": "69-215", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000826886", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000826886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000702678", "#text": "Décret n°79-30 du 2 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702678", "@numtexte": "79-30", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700817", "#text": "Décret n°85-395 du 2 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700817", "@numtexte": "85-395", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000667463", "#text": "Arrêté du 27 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667463", "@nortexte": "INTD8900328A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000780288", "#text": "Loi n°2002-1094 du 29 août 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006218796", "@num": "6", "#text": "Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419405", "@nortexte": "INTX0300046D", "@numtexte": "2003-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006218797", "@num": "7", "#text": "Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419405", "@nortexte": "INTX0300046D", "@numtexte": "2003-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006218795", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419405", "@nortexte": "INTX0300046D", "@numtexte": "2003-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005810023", "#text": "Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421386", "@nortexte": "INTC0400185D", "@numtexte": "2004-723", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006232644", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421386", "@nortexte": "INTC0400185D", "@numtexte": "2004-723", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000421386", "#text": "Décret2004-723", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421386", "@nortexte": "INTC0400185D", "@numtexte": "2004-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017742183", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742183", "@nortexte": "IOCC0768791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018901313", "#text": "Décision du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901313", "@nortexte": "IOCC0812481S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019106758", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103356", "@nortexte": "IOCC0814368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019114277", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103279", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103356", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103356", "@nortexte": "IOCC0814368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019498743", "#text": "Décision du 15 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498743", "@nortexte": "IOCC0822044S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019779209", "#text": "Décision du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019779209", "@nortexte": "IOCC0827068S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019865734", "#text": "Décision du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865734", "@nortexte": "IOCC0828356S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020046618", "#text": "Décision du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046618", "@nortexte": "IOCC0900262S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020407097", "#text": "Décision du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407097", "@nortexte": "IOCC0906218S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020474442", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473788", "@nortexte": "IOCC0900775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020473788", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473788", "@nortexte": "IOCC0900775A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020506732", "#text": "Décision du 8 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506732", "@nortexte": "IOCC0908408S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020591732", "#text": "Décision du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591732", "@nortexte": "IOCC0910397S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020960970", "#text": "Décision du 3 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020960970", "@nortexte": "IOCC0918550S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020993865", "#text": "Décret n°2009-999\n du 24 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020993202", "@nortexte": "IOCC0908270D", "@numtexte": "2009-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021031074", "#text": "Décision du 9 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021031074", "@nortexte": "IOCC0921048S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021122669", "#text": "Décision du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122669", "@nortexte": "IOCC0923141S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021259388", "#text": "Décision du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021259388", "@nortexte": "IOCC0926507S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021369524", "#text": "Décision du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369524", "@nortexte": "IOCC0928783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021487515", "#text": "Décision du 11 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487515", "@nortexte": "IOCC0930110S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021873959", "#text": "Décision du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873959", "@nortexte": "IOCC1004720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022081710", "#text": "Décision du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081710", "@nortexte": "IOCC1009467S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022308552", "#text": "Décision du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308552", "@nortexte": "IOCC1014522S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022447535", "#text": "Décision du 5 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447535", "@nortexte": "IOCC1017770S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022454601", "#text": "Décision du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454601", "@nortexte": "IOCC1018347S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022507380", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506547", "@nortexte": "IOCD1018461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022506547", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506547", "@nortexte": "IOCD1018461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022763803", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748740", "@nortexte": "IOCC1018570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022764065", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748749", "@nortexte": "IOCC1018612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748740", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748740", "@nortexte": "IOCC1018570A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748749", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748749", "@nortexte": "IOCC1018612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022810118", "#text": "Décision du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022810118", "@nortexte": "IOCC1023422S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022890296", "#text": "Décision du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890296", "@nortexte": "IOCC1025059S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023218147", "#text": "Décision du 8 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218147", "@nortexte": "IOCC1031689S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023453463", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452293", "@nortexte": "IOCC1033208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023452293", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452293", "@nortexte": "IOCC1033208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023662085", "#text": "Décision du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662085", "@nortexte": "IOCC1106528S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023820107", "#text": "Décision du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023820107", "@nortexte": "IOCC1109375S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024532147", "#text": "Décision du 2 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532147", "@nortexte": "IOCC1124165S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024546566", "#text": "Décision du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546566", "@nortexte": "IOCC1124726S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024581841", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580368", "@nortexte": "IOCJ1117663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024580368", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580368", "@nortexte": "IOCJ1117663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024691074", "#text": "Décision du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691074", "@nortexte": "IOCC1127919S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024720526", "#text": "Décision du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720526", "@nortexte": "IOCC1129343S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024932505", "#text": "Décision du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932505", "@nortexte": "IOCC1133127S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025113158", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070026", "@nortexte": "IOCC1134994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025070026", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070026", "@nortexte": "IOCC1134994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025114665", "#text": "Décision du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114665", "@nortexte": "IOCC1200519S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025401097", "#text": "Décision du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025401097", "@nortexte": "IOCC1205783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025641084", "#text": "Décision du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641084", "@nortexte": "IOCC1210000S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025858502", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836069", "@nortexte": "IOCC1132556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836069", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836069", "@nortexte": "IOCC1132556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026364232", "#text": "Décision du 6 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026364232", "@nortexte": "INTC1234097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026451605", "#text": "Décision du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026451605", "@nortexte": "INTC1233993S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026638789", "#text": "Décision du 15 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638789", "@nortexte": "INTC1239659S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027688963", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027688963", "@nortexte": "INTK1238690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028054848", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028054315", "@nortexte": "INTC1322630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028054315", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028054315", "@nortexte": "INTC1322630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028130307", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115261", "@nortexte": "INTC1317509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028115261", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115261", "@nortexte": "INTC1317509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028429551", "#text": "Décision du 1er janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028429551", "@nortexte": "INTC1332228S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029106577", "#text": "ARRÊTÉ du 11 juin 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102562", "@nortexte": "INTJ1401159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029102562", "#text": "ARRÊTÉ du 11 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102562", "@nortexte": "INTJ1401159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029508417", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504559", "@nortexte": "INTC1421593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504559", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504559", "@nortexte": "INTC1421593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030961877", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030959429", "@nortexte": "INTC1516402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030959429", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030959429", "@nortexte": "INTC1516402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000031394231", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031393686", "@nortexte": "INTC1513051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031393686", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031393686", "@nortexte": "INTC1513051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000033029735", "#text": "Arrêté du 5 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026357", "@nortexte": "INTC1619905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000033026357", "#text": "Arrêté du 5 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026357", "@nortexte": "INTC1619905A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000033711567", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033681546", "@nortexte": "INTC1636876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033681546", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033681546", "@nortexte": "INTC1636876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034254505", "#text": "Arrêté du 21 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251589", "@nortexte": "INTJ1702508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034251589", "#text": "Arrêté du 21 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251589", "@nortexte": "INTJ1702508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034432985", "#text": "Décret n°2017-559 du 14 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034429804", "@nortexte": "INTC1708931D", "@numtexte": "2017-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034429804", "#text": "Décret n°2017-559 du 14 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034429804", "@nortexte": "INTC1708931D", "@numtexte": "2017-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034914203", "#text": "Décision du 7 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034914203", "@nortexte": "INTC1716674S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036247077", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245344", "@nortexte": "INTC1733152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036245344", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036245344", "@nortexte": "INTC1733152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037554832", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037553114", "@nortexte": "INTC1819300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037553114", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037553114", "@nortexte": "INTC1819300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037941731", "#text": "Décision du 1er janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037941731", "@nortexte": "INTC1836055S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000038132363", "#text": "Arrêté du 12 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129983", "@nortexte": "INTC1902232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038129983", "#text": "Arrêté du 12 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129983", "@nortexte": "INTC1902232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038330038", "#text": "Décision du 1er avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038330038", "@nortexte": "INTC1907525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038487178", "#text": "Décision du 13 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038487178", "@nortexte": "INTC1913639S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038559691", "#text": "Décision du 3 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559691", "@nortexte": "INTC1914898S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000038731970", "#text": "Décision du 1er juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038731970", "@nortexte": "INTC1919023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038747039", "#text": "Décision du 8 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038747039", "@nortexte": "INTC1919815S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000039034449", "#text": "Décision du 2 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039034449", "@nortexte": "INTC1924984S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039079796", "#text": "Décision du 9 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079796", "@nortexte": "INTC1925660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039180316", "#text": "Décision du 1er octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039180316", "@nortexte": "INTC1927611S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000039256625", "#text": "Décision du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256625", "@nortexte": "INTC1930167S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039334153", "#text": "Décision du 4 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039334153", "@nortexte": "INTC1931411S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039402926", "#text": "Décision du 8 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039402926", "@nortexte": "INTC1932280S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000039656545", "#text": "Décision du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039656545", "@nortexte": "INTC1935603S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039667986", "#text": "Décision du 17 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667986", "@nortexte": "INTC1936478S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039738114", "#text": "Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683231", "@nortexte": "INTC1935353D", "@numtexte": "2019-1475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039683231", "#text": "Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683231", "@nortexte": "INTC1935353D", "@numtexte": "2019-1475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039787728", "#text": "Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685677", "@nortexte": "INTC1931201D", "@numtexte": "2019-1497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039685677", "#text": "Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039685677", "@nortexte": "INTC1931201D", "@numtexte": "2019-1497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041506453", "#text": "Décision du 20 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041506453", "@nortexte": "INTC2000435S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041573588", "#text": "Décision du 10 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041573588", "@nortexte": "INTC2003594S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041697190", "#text": "Décision du 2 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041697190", "@nortexte": "INTC2006398S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000041774223", "#text": "Décision du 23 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041774223", "@nortexte": "INTC2007917S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041801102", "#text": "Décision du 9 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041801102", "@nortexte": "INTC2009496S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041889537", "#text": "Décision du 12 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041889537", "@nortexte": "INTC2011704S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041965145", "#text": "Décision du 4 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041965145", "@nortexte": "INTC2013662S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042079968", "#text": "Décision du 29 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042079968", "@nortexte": "INTC2016490S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042421082", "#text": "Décision du 28 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042421082", "@nortexte": "INTC2025803S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000042504697", "#text": "Décision du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042504697", "@nortexte": "INTC2028724S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042602077", "#text": "Décision du 26 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042602077", "@nortexte": "INTC2032933S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042700304", "#text": "Décision du 14 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700304", "@nortexte": "INTC2035353S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000043015106", "#text": "Décision du 13 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043015106", "@nortexte": "INTC2101196S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043081071", "#text": "Décision du 22 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043081071", "@nortexte": "INTC2102549S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045898243", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897124", "@nortexte": "INTC2213467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045897124", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045897124", "@nortexte": "INTC2213467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-390 du 24 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "POLICE NATIONALE", "POLICE JUDICIAIRE", "DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE", "DCPJ", "DIRECTION INTERREGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE", "DIPJ", "DIRECTION REGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE", "DRPJ", "SERVICE TERRITORIAL", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419405", "NOR": "INTX0300046D", "NUM": "2003-390", "DATE_PUBLI": "2003-04-26", "DATE_TEXTE": "2003-04-24", "NUM_PARUTION": 98, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°98 du 26 avril 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 7438, "PAGE_FIN_PUBLI": 7439 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000419405", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/94/JORFTEXT000000419405.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM003390", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000000871537": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret 81-1219 modifie par le décret 84-38.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2), 13, 1 (II), 15" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691345", "#text": "Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691345", "@numtexte": "81-1219", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000336800", "#text": "Décret n°84-381 du 21 mai 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336800", "@numtexte": "84-381", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006531003", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000321266", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000501392", "#text": "Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501392", "@numtexte": "86-1216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006057409", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536017", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536018", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536019", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536020", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536021", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536022", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536024", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536023", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536025", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536026", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536027", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536028", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536029", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536030", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006536031", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 mars 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500488", "@nortexte": "INTG8700115A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000174507", "#text": "DECRET92-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174507", "@nortexte": "INTC9200029D", "@numtexte": "92-152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000711386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711386", "@nortexte": "INTC9200502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000530801", "#text": "DECRET93-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530801", "@nortexte": "INTC9300490D", "@numtexte": "93-1030", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006933595", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1030 du 31 août 1893 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530801", "@nortexte": "INTC9300490D", "@numtexte": "93-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000184887", "#text": "DECRET94-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184887", "@nortexte": "INTC9400333D", "@numtexte": "94-885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005616774", "#text": "Décret n°94-885 du 14 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184887", "@nortexte": "INTC9400333D", "@numtexte": "94-885", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006541080", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184887", "@nortexte": "INTC9400333D", "@numtexte": "94-885", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006541081", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184887", "@nortexte": "INTC9400333D", "@numtexte": "94-885", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000551425", "#text": "DECRET95-44", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551425", "@nortexte": "INTC9500010D", "@numtexte": "95-44", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005617512", "#text": "Décret n°95-44 du 16 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551425", "@nortexte": "INTC9500010D", "@numtexte": "95-44", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006541310", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-44 du 16 janvier 1995 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551425", "@nortexte": "INTC9500010D", "@numtexte": "95-44", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006541311", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-44 du 16 janvier 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551425", "@nortexte": "INTC9500010D", "@numtexte": "95-44", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006541312", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-44 du 16 janvier 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551425", "@nortexte": "INTC9500010D", "@numtexte": "95-44", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000735722", "#text": "DECRET95-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735722", "@nortexte": "INTX9500092D", "@numtexte": "95-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000735720", "#text": "DECRET95-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735720", "@nortexte": "REFX9500088D", "@numtexte": "95-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000554590", "#text": "DECRET95-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554590", "@nortexte": "DOMX9500086D", "@numtexte": "95-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541674", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-769 du 8 juin 1995 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735722", "@nortexte": "INTX9500092D", "@numtexte": "95-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541694", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-771 du 8 juin 1995 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735720", "@nortexte": "REFX9500088D", "@numtexte": "95-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541718", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-776 du 8 juin 1995 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554590", "@nortexte": "DOMX9500086D", "@numtexte": "95-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000537359", "#text": "DECRET95-810", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537359", "@nortexte": "REFX9500883D", "@numtexte": "95-810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541823", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-810 du 19 juin 1995 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537359", "@nortexte": "REFX9500883D", "@numtexte": "95-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000168812", "#text": "DECRET95-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168812", "@nortexte": "PRMX9500167D", "@numtexte": "95-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006541934", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1209 du 15 novembre 1995 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168812", "@nortexte": "PRMX9500167D", "@numtexte": "95-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000721686", "#text": "DECRET95-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721686", "@nortexte": "PRMX9501189D", "@numtexte": "95-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006541971", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1230 du 17 novembre 1995 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721686", "@nortexte": "PRMX9501189D", "@numtexte": "95-1230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000368960", "#text": "DECRET97-708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368960", "@nortexte": "INTX9700075D", "@numtexte": "97-708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543189", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-708 du 11 juin 1997 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368960", "@nortexte": "INTX9700075D", "@numtexte": "97-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000369246", "#text": "DECRET97-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369246", "@nortexte": "INTX9702090D", "@numtexte": "97-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006543252", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-721 du 16 juin 1997 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369246", "@nortexte": "INTX9702090D", "@numtexte": "97-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000553564", "#text": "DECRET97-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553564", "@nortexte": "INTE9700273D", "@numtexte": "97-1021", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005624565", "#text": "Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553564", "@nortexte": "INTE9700273D", "@numtexte": "97-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006543409", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553564", "@nortexte": "INTE9700273D", "@numtexte": "97-1021", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000196416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196416", "@nortexte": "INTA9900046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000377577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377577", "@nortexte": "INTA9900047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000196418", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196418", "@nortexte": "INTA9900053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000377579", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377579", "@nortexte": "INTA9900055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000196417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196417", "@nortexte": "INTA9900048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000557302", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557302", "@nortexte": "INTA9900050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000557303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557303", "@nortexte": "INTA9900052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000377578", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377578", "@nortexte": "INTA9900054A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000196415", "#text": "DECRET99-57", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005627436", "#text": "Décret n°99-57 du 29 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006544427", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006544427", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006544442", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196415", "@nortexte": "INTA9900015D", "@numtexte": "99-57", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006549180", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-845 du 1 septembre 2000 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767190", "@nortexte": "INTX0004325D", "@numtexte": "2000-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767190", "#text": "Décret2000-845", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767190", "@nortexte": "INTX0004325D", "@numtexte": "2000-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000223057", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223057", "@nortexte": "INTA0100664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000223058", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223058", "@nortexte": "INTA0100665A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000589168", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589168", "@nortexte": "INTA0100668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019614198", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223057", "@nortexte": "INTA0100664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019596130", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589168", "@nortexte": "INTA0100668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019601156", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223058", "@nortexte": "INTA0100665A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019614213", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223057", "@nortexte": "INTA0100664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000410286", "#text": "Décret2002-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410286", "@nortexte": "INTA0100348D", "@numtexte": "2002-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000226961", "#text": "Décret2002-147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226961", "@nortexte": "INTA0100349D", "@numtexte": "2002-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000226962", "#text": "Décret2002-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226962", "@nortexte": "INTA0100350D", "@numtexte": "2002-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006212615", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-889 du 15 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596066", "@nortexte": "INTX0200080D", "@numtexte": "2002-889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000227766", "#text": "Décret2002-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227766", "@nortexte": "INTC0200141D", "@numtexte": "2002-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005633425", "#text": "Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780378", "@nortexte": "INTA0200224D", "@numtexte": "2002-1223", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006214458", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780378", "@nortexte": "INTA0200224D", "@numtexte": "2002-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006214458", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780378", "@nortexte": "INTA0200224D", "@numtexte": "2002-1223", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000780378", "#text": "Décret2002-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780378", "@nortexte": "INTA0200224D", "@numtexte": "2002-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000598345", "#text": "Décret2003-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598345", "@nortexte": "INTC0300173D", "@numtexte": "2003-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005670815", "#text": "Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231975", "@nortexte": "INTC0300203D", "@numtexte": "2003-951", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006224316", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231975", "@nortexte": "INTC0300203D", "@numtexte": "2003-951", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000231975", "#text": "Décret2003-951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231975", "@nortexte": "INTC0300203D", "@numtexte": "2003-951", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006228150", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246499", "@nortexte": "INTA0400064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006557167", "@num": "4-1", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2004 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246499", "@nortexte": "INTA0400064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005765227", "#text": "Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799193", "@nortexte": "INTA0400017D", "@numtexte": "2004-81", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006228137", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799193", "@nortexte": "INTA0400017D", "@numtexte": "2004-81", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006228137", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799193", "@nortexte": "INTA0400017D", "@numtexte": "2004-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000799193", "#text": "Décret2004-81", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799193", "@nortexte": "INTA0400017D", "@numtexte": "2004-81", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000421499", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421499", "@nortexte": "INTC0400507A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000442860", "#text": "Décret2004-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442860", "@nortexte": "INTC0400164D", "@numtexte": "2004-750", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000802406", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802406", "@nortexte": "INTC0400714A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000807610", "#text": "Décret2004-1086", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807610", "@nortexte": "INTC0400278D", "@numtexte": "2004-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000441120", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441120", "@nortexte": "INTC0400780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000810539", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810539", "@nortexte": "INTC0400866A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000809991", "#text": "Décret2005-179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809991", "@nortexte": "INTC0500035D", "@numtexte": "2005-179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000809991", "#text": "Décret2005-179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809991", "@nortexte": "INTC0500035D", "@numtexte": "2005-179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006242292", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-669 du 16 juin 2005 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630151", "@nortexte": "INTX0500150D", "@numtexte": "2005-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000269187", "#text": "Décret2006-284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269187", "@nortexte": "INTC0600046D", "@numtexte": "2006-284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000608839", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608839", "@nortexte": "INTC0600486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019114306", "#text": "Arrêté du 19 mai 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608839", "@nortexte": "INTC0600486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000605466", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605466", "@nortexte": "INTC0600585A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000644653", "#text": "Décret2006-1482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644653", "@nortexte": "INTA0600267D", "@numtexte": "2006-1482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017573557", "#text": "Décision du 11 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573557", "@nortexte": "IOCC0767724S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017573568", "#text": "Décision du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573568", "@nortexte": "IOCC0772173S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000017575489", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575488", "@nortexte": "IOCC0769885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000017645155", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640736", "@nortexte": "IOCG0769627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017640736", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640736", "@nortexte": "IOCG0769627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017641560", "#text": "Décision du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641560", "@nortexte": "IOCF0772175S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017651208", "#text": "Décision du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651208", "@nortexte": "IOCE0772366S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017734354", "#text": "Décision du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734354", "@nortexte": "IOCB0772364S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017742177", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742177", "@nortexte": "IOCC0769972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017821652", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786359", "@nortexte": "IOCD0772361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017786359", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786359", "@nortexte": "IOCD0772361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017786337", "#text": "Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786337", "@nortexte": "IOCA0772341D", "@numtexte": "2008-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017939185", "#text": "Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786337", "@nortexte": "IOCA0772341D", "@numtexte": "2008-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017898798", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791156", "@nortexte": "IOCG0772363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017791156", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017791156", "@nortexte": "IOCG0772363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017865331", "#text": "Décision du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865331", "@nortexte": "IOCC0800633S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019114441", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871380", "@nortexte": "IOCC0769904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019114441", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871380", "@nortexte": "IOCC0769904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017871380", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871380", "@nortexte": "IOCC0769904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017871380", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871380", "@nortexte": "IOCC0769904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017883688", "#text": "Décision du 14 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883688", "@nortexte": "IOCA0800555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017890567", "#text": "Décision du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890567", "@nortexte": "IOCD0800538S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018048468", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044712", "@nortexte": "IOCC0773034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018044712", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044712", "@nortexte": "IOCC0773034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018048998", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018048998", "@nortexte": "IOCA0802026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018071261", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018071261", "@nortexte": "IOCF0800061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018077950", "#text": "Décision du 23 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018077950", "@nortexte": "IOCE0801545S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018077965", "#text": "Décision du 23 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018077965", "@nortexte": "IOCE0801548S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018081048", "#text": "Décision du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081048", "@nortexte": "IOCA0802923S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018081057", "#text": "Décision du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081057", "@nortexte": "IOCC0803064S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018086472", "#text": "Décision du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086472", "@nortexte": "IOCD0803049S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018112113", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111191", "@nortexte": "IOCE0770058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018111191", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111191", "@nortexte": "IOCE0770058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018118082", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018118082", "@nortexte": "IOCD0802197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018122583", "#text": "Décision du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122583", "@nortexte": "IOCA0803871S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000018195215", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193712", "@nortexte": "IOCA0773698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000018193728", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193712", "@nortexte": "IOCA0773698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018193712", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193712", "@nortexte": "IOCA0773698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018383279", "#text": "Décision du 14 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383279", "@nortexte": "IOCG0800553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018385866", "#text": "Décision du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385866", "@nortexte": "IOCA0806941S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018437801", "#text": "Décision du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437801", "@nortexte": "IOCI0807295S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018571518", "#text": "Décision du 2 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571518", "@nortexte": "IOCE0808336S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018609246", "#text": "Décision du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609246", "@nortexte": "IOCC0808909S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018623426", "#text": "Décision du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018623426", "@nortexte": "IOCC0809264S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018623435", "#text": "Décision du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018623435", "@nortexte": "IOCC0809280S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018650039", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650039", "@nortexte": "IOCC0804580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018656142", "#text": "Décision du 11 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656142", "@nortexte": "IOCB0808341S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018663653", "#text": "Décision du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663653", "@nortexte": "IOCC0809733S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018688095", "#text": "Décision du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688095", "@nortexte": "IOCC0809741S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018693045", "#text": "Décision du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693045", "@nortexte": "IOCE0808346S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018700083", "#text": "Décision du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700083", "@nortexte": "IOCF0809573S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018700109", "#text": "Décision du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018700109", "@nortexte": "IOCF0809578S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018744021", "#text": "Décision du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018744021", "@nortexte": "IOCA0810883S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018802313", "#text": "Décision du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802313", "@nortexte": "IOCA0811918S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018901313", "#text": "Décision du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901313", "@nortexte": "IOCC0812481S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018933807", "#text": "Décision du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933807", "@nortexte": "IOCB0813599S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018983075", "#text": "Décision du 12 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018983075", "@nortexte": "IOCD0814410S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018983102", "#text": "Décision du 12 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018983102", "@nortexte": "IOCG0814394S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019026731", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025643", "@nortexte": "IOCE0809730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025643", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025643", "@nortexte": "IOCE0809730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019061713", "#text": "Décision du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061713", "@nortexte": "IOCC0815199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019090359", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078682", "@nortexte": "IOCC0815242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019081400", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078694", "@nortexte": "IOCD0805381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078682", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078682", "@nortexte": "IOCC0815242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078694", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078694", "@nortexte": "IOCD0805381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019081331", "#text": "Décret n°2008-609\n du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078545", "@nortexte": "IOCX0811987D", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078545", "#text": "Décret n°2008-609\n du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078545", "@nortexte": "IOCX0811987D", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078545", "#text": "Décret n°2008-609 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078545", "@nortexte": "IOCX0811987D", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019081354", "#text": "Décret n°2008-610\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078568", "@nortexte": "IOCC0814895D", "@numtexte": "2008-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078568", "#text": "Décret n°2008-610 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078568", "@nortexte": "IOCC0814895D", "@numtexte": "2008-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078568", "#text": "Décret n°2008-610 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078568", "@nortexte": "IOCC0814895D", "@numtexte": "2008-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019081368", "#text": "Décret n°2008-611\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078580", "@nortexte": "IOCD0805358D", "@numtexte": "2008-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078580", "#text": "Décret n°2008-611 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078580", "@nortexte": "IOCD0805358D", "@numtexte": "2008-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078580", "#text": "Décret n°2008-611 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078580", "@nortexte": "IOCD0805358D", "@numtexte": "2008-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019081375", "#text": "Décret n°2008-612\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019078588", "#text": "Décret n°2008-612 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078588", "@nortexte": "IOCC0811714D", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106802", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103336", "@nortexte": "IOCC0815022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106651", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103294", "@nortexte": "IOCC0815017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106758", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103356", "@nortexte": "IOCC0814368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019114277", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103279", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103294", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103294", "@nortexte": "IOCC0815017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103336", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103336", "@nortexte": "IOCC0815022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103356", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103356", "@nortexte": "IOCC0814368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103279", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103279", "@nortexte": "IOCC0811755A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103294", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103294", "@nortexte": "IOCC0815017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103336", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103336", "@nortexte": "IOCC0815022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103207", "#text": "Décret n°2008-632 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103207", "@nortexte": "IOCC0815681D", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106586", "#text": "Décret n°2008-632 du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103207", "@nortexte": "IOCC0815681D", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019106033", "#text": "Décret n°2008-633\n du 27 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103230", "@nortexte": "IOCC0811721D", "@numtexte": "2008-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019103230", "#text": "Décret n°2008-633 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103230", "@nortexte": "IOCC0811721D", "@numtexte": "2008-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019104177", "#text": "Délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104177", "@nortexte": "CNIX0816022X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019104139", "#text": "Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104139", "@nortexte": "CNIX0816023X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019123475", "#text": "Décret du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123475", "@nortexte": "IOCC0815244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019149333", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147367", "@nortexte": "IOCA0815777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019150491", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147443", "@nortexte": "IOCE0815789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019150537", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147419", "@nortexte": "IOCE0815788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147367", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147367", "@nortexte": "IOCA0815777A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147419", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147419", "@nortexte": "IOCE0815788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147443", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147443", "@nortexte": "IOCE0815789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019149286", "#text": "Décret n°2008-682\n du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147341", "@nortexte": "IOCA0815771D", "@numtexte": "2008-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147341", "#text": "Décret n°2008-682 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147341", "@nortexte": "IOCA0815771D", "@numtexte": "2008-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019152882", "#text": "Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152882", "@nortexte": "IOCM0815791D", "@numtexte": "2008-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019154305", "#text": "Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152882", "@nortexte": "IOCM0815791D", "@numtexte": "2008-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019162271", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159626", "@nortexte": "IOCC0816058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019159626", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159626", "@nortexte": "IOCC0816058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019159653", "#text": "Décision du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159653", "@nortexte": "IOCC0817055S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019159661", "#text": "Décision du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159661", "@nortexte": "IOCF0817084S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019199570", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199570", "@nortexte": "IOCA0814951D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199578", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199578", "@nortexte": "IOCA0814952D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019209557", "#text": "Décision du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209557", "@nortexte": "IOCC0817543S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019215184", "#text": "Décret du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215184", "@nortexte": "IOCA0816694D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019233502", "#text": "Décision du 12 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233502", "@nortexte": "IOCC0812174S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019233511", "#text": "Décision du 12 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233511", "@nortexte": "IOCC0812181S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019233520", "#text": "Décision du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233520", "@nortexte": "IOCD0817936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019242985", "#text": "Décision du 12 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019242985", "@nortexte": "IOCC0812187S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019242994", "#text": "Décision du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019242994", "@nortexte": "IOCE0818195S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019266801", "#text": "Décision du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266801", "@nortexte": "IOCE0818190S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019274422", "#text": "Décision du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019274422", "@nortexte": "IOCA0818834S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019304417", "#text": "Décision du 5 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304417", "@nortexte": "IOCA0819508S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019428314", "#text": "Décision du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428314", "@nortexte": "IOCC0821398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019460731", "#text": "Décision du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460731", "@nortexte": "IOCC0821846S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019460746", "#text": "Décision du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460746", "@nortexte": "IOCC0821852S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019460757", "#text": "Décision du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460757", "@nortexte": "IOCE0821784S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019460774", "#text": "Décision du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460774", "@nortexte": "IOCE0821787S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019494300", "#text": "Décision du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494300", "@nortexte": "IOCA0822121S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019498733", "#text": "Décision du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498733", "@nortexte": "IOCO0822354S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019498743", "#text": "Décision du 15 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498743", "@nortexte": "IOCC0822044S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019559879", "#text": "Décision du 26 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019559879", "@nortexte": "IOCB0823175S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019591219", "#text": "Décision du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591219", "@nortexte": "IOCC0823838S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019646880", "#text": "Décision du 10 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019646880", "@nortexte": "IOCC0824155S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019653201", "#text": "Décision du 13 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653201", "@nortexte": "IOCF0824412S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019655976", "#text": "Décision du 15 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019655976", "@nortexte": "IOCE0824600S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019656905", "#text": "Décision du 15 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019656905", "@nortexte": "IOCO0824757S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019682177", "#text": "Décision du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682177", "@nortexte": "IOCC0825479S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019699958", "#text": "Décision du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019699958", "@nortexte": "IOCA0825614S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019735741", "#text": "Décision du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735741", "@nortexte": "IOCC0826402S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019779209", "#text": "Décision du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019779209", "@nortexte": "IOCC0827068S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019826235", "#text": "Décret du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826235", "@nortexte": "IOCK0826903D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019830627", "#text": "Décision du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830627", "@nortexte": "IOCC0827724S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019830639", "#text": "Décision du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830639", "@nortexte": "IOCI0827931S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019836131", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831388", "@nortexte": "IOCA0818572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019841231", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831434", "@nortexte": "IOCB0818576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019855693", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831409", "@nortexte": "IOCA0818573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019836161", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831421", "@nortexte": "IOCD0818574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831388", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831388", "@nortexte": "IOCA0818572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831409", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831409", "@nortexte": "IOCA0818573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831421", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831421", "@nortexte": "IOCD0818574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831434", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831434", "@nortexte": "IOCB0818576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831441", "#text": "Décision du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831441", "@nortexte": "IOCA0828001S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019836113", "#text": "Décret n°2008-1241\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831373", "@nortexte": "IOCA0818560D", "@numtexte": "2008-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831373", "#text": "Décret n°2008-1241 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831373", "@nortexte": "IOCA0818560D", "@numtexte": "2008-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019836116", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1241 du 28 novembre 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831373", "@nortexte": "IOCA0818560D", "@numtexte": "2008-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019865734", "#text": "Décision du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865734", "@nortexte": "IOCC0828356S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019872104", "#text": "Décision du 3 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872104", "@nortexte": "IOCA0828633S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019872130", "#text": "Décision du 3 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872130", "@nortexte": "IOCD0828640S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019906732", "#text": "Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906732", "@nortexte": "PRMX0829303D", "@numtexte": "2008-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019909397", "#text": "Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906732", "@nortexte": "PRMX0829303D", "@numtexte": "2008-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019983114", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019983062", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019943730", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943730", "@nortexte": "IOCC0826677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019950951", "#text": "Décision du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950951", "@nortexte": "IOCE0830298S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019962428", "#text": "Décision du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962428", "@nortexte": "IOCE0830326S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020013898", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996816", "@nortexte": "IOCA0830102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019996816", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996816", "@nortexte": "IOCA0830102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020046604", "#text": "Décision du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046604", "@nortexte": "IOCG0828554S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020046618", "#text": "Décision du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046618", "@nortexte": "IOCC0900262S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020099699", "#text": "Décision du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099699", "@nortexte": "IOCA0900969S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020103451", "#text": "Décision du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103451", "@nortexte": "IOCC0901073S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020167092", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166570", "@nortexte": "IOCC0828637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020166570", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020166570", "@nortexte": "IOCC0828637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020168250", "#text": "Décision du 9 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168250", "@nortexte": "IOCC0900869S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020175982", "#text": "Décision du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020175982", "@nortexte": "IOCD0902406S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020213803", "#text": "Décision du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213803", "@nortexte": "IOCA0902638S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020213818", "#text": "Décision du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020213818", "@nortexte": "IOCA0902677S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020237370", "#text": "Décision du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237370", "@nortexte": "IOCO0902835S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020237394", "#text": "Décision du 5 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237394", "@nortexte": "IOCC0903281S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020252061", "#text": "Décision du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252061", "@nortexte": "IOCI0903537S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020273412", "#text": "Décret du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273412", "@nortexte": "IOCA0900255D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020287426", "#text": "Décision du 17 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287426", "@nortexte": "IOCA0904000S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020287438", "#text": "Décision du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287438", "@nortexte": "IOCE0904100S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020288832", "#text": "Décret n°2009-212\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020288313", "#text": "Décret n°2009-212 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022173152", "#text": "Décret n°2009-212 du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020309075", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020307901", "@nortexte": "IOCE0902875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020307901", "#text": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020307901", "@nortexte": "IOCE0902875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020338406", "#text": "Arrêté du 23 février 2009 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337297", "@nortexte": "IOCC0829216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000041813773", "#text": "Arrêté du 23 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337297", "@nortexte": "IOCC0829216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020337297", "#text": "Arrêté du 23 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337297", "@nortexte": "IOCC0829216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020343065", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343065", "@nortexte": "IOCA0900539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020343077", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343077", "@nortexte": "IOCA0900543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020343100", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343100", "@nortexte": "IOCA0900556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020343130", "#text": "Décision du 2 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343130", "@nortexte": "IOCA0905035S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020343138", "#text": "Décision du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343138", "@nortexte": "IOCB0905105S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020348263", "#text": "Décret du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348263", "@nortexte": "IOCA0902566D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020353845", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353215", "@nortexte": "IOCA0809691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020353215", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353215", "@nortexte": "IOCA0809691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020378472", "#text": "Décret du 11 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378472", "@nortexte": "IOCA0902571D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020380445", "#text": "Décision du 11 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380445", "@nortexte": "IOCA0905919S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020381101", "#text": "Décision du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381101", "@nortexte": "IOCF0906070S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020401931", "#text": "Décision du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020401931", "@nortexte": "IOCF0906161S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020407097", "#text": "Décision du 16 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407097", "@nortexte": "IOCC0906218S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020468941", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466787", "@nortexte": "IOCA0902450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020466787", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020466787", "@nortexte": "IOCA0902450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020477557", "#text": "Décision du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477557", "@nortexte": "IOCO0907608S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020488679", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480542", "@nortexte": "IOCC0903954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020480542", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480542", "@nortexte": "IOCC0903954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020506732", "#text": "Décision du 8 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506732", "@nortexte": "IOCC0908408S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020553096", "#text": "Décision du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553096", "@nortexte": "IOCO0909575S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020572613", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567509", "@nortexte": "IOCC0906979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020570124", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567501", "@nortexte": "IOCC0906995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020570133", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567522", "@nortexte": "IOCC0906970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020572254", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567517", "@nortexte": "IOCC0906966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020567501", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567501", "@nortexte": "IOCC0906995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020567509", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567509", "@nortexte": "IOCC0906979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020567517", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567517", "@nortexte": "IOCC0906966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020567522", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020567522", "@nortexte": "IOCC0906970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020581517", "#text": "Décision du 30 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581517", "@nortexte": "IOCI0910152S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020584602", "#text": "Décision du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584602", "@nortexte": "IOCB0910170S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020591732", "#text": "Décision du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020591732", "@nortexte": "IOCC0910397S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020592467", "#text": "Décision du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592467", "@nortexte": "IOCA0910509S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020666017", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647844", "@nortexte": "IOCD0910275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020647844", "#text": "Arrêté du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647844", "@nortexte": "IOCD0910275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020688498", "#text": "Décision du 29 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020688498", "@nortexte": "IOCA0912362S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020692420", "#text": "Décret du 4 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692420", "@nortexte": "IOCA0910960D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020735907", "#text": "Décision du 10 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735907", "@nortexte": "IOCD0913187S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020735892", "#text": "Décision du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735892", "@nortexte": "IOCE0913096S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020789895", "#text": "Arrêté du 2 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788075", "@nortexte": "IOCC0904268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020790783", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788097", "@nortexte": "IOCF0913426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020788097", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788097", "@nortexte": "IOCF0913426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020798345", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020796521", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020796557", "#text": "Décision du 25 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796557", "@nortexte": "IOCC0914677S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020828319", "#text": "Décision du 2 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828319", "@nortexte": "IOCB0915330S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020830591", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830591", "@nortexte": "IOCC0915792S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020830605", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830605", "@nortexte": "IOCC0915832S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020830611", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830611", "@nortexte": "IOCC0915794S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020833238", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833238", "@nortexte": "IOCC0915742S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020833245", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833245", "@nortexte": "IOCA0915964S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020833257", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833257", "@nortexte": "IOCC0915795S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020833266", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833266", "@nortexte": "IOCC0915762S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020835030", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835030", "@nortexte": "IOCC0916032S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020857034", "#text": "Décision du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857034", "@nortexte": "IOCC0916360S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020857042", "#text": "Décision du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857042", "@nortexte": "IOCC0916379S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020857403", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857403", "@nortexte": "IOCA0914931D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020873206", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870700", "@nortexte": "IOCC0911357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020873214", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870708", "@nortexte": "IOCC0911360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022805578", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870700", "@nortexte": "IOCC0911357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028889731", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870700", "@nortexte": "IOCC0911357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020870700", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870700", "@nortexte": "IOCC0911357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020870708", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870708", "@nortexte": "IOCC0911360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020870727", "#text": "Décision du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870727", "@nortexte": "IOCE0916642S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020881661", "#text": "Décret n°2009-880\n du 20 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880517", "@nortexte": "DEVE0908895D", "@numtexte": "2009-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020880517", "#text": "Décret n°2009-880 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880517", "@nortexte": "DEVE0908895D", "@numtexte": "2009-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020901207", "#text": "Décret n°2009-898\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900024", "@nortexte": "IOCX0916443D", "@numtexte": "2009-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900024", "#text": "Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900024", "@nortexte": "IOCX0916443D", "@numtexte": "2009-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020913494", "#text": "Décision du 27 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913494", "@nortexte": "IOCA0917744S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020935108", "#text": "Décision du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935108", "@nortexte": "IOCE0917990S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020960970", "#text": "Décision du 3 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020960970", "@nortexte": "IOCC0918550S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020964280", "#text": "Arrêté du 5 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963557", "@nortexte": "IOCC0916981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020963557", "#text": "Arrêté du 5 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963557", "@nortexte": "IOCC0916981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020974499", "#text": "Décision du 3 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974499", "@nortexte": "IOCC0914292S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020979314", "#text": "Décision du 14 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020979314", "@nortexte": "IOCD0919335S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020981442", "#text": "Décision du 11 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981442", "@nortexte": "IOCA0919364S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020993226", "#text": "Arrêté du 24 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020993226", "@nortexte": "IOCC0908319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020993257", "#text": "Décision du 19 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020993257", "@nortexte": "IOCA0919546S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020993233", "#text": "Décision du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020993233", "@nortexte": "IOCC0917565S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020993246", "#text": "Décision du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020993246", "@nortexte": "IOCC0917566S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021017590", "#text": "Décision du 1er septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017590", "@nortexte": "IOCC0920488S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021021237", "#text": "Décision du 2 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021237", "@nortexte": "IOCG0920458S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021021260", "#text": "Décision du 3 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021260", "@nortexte": "IOCC0920543S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021031074", "#text": "Décision du 9 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021031074", "@nortexte": "IOCC0921048S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021045190", "#text": "Décret du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021045190", "@nortexte": "IOCA0916228D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021089870", "#text": "Décision du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021089870", "@nortexte": "IOCF0922422S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021089878", "#text": "Décision du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021089878", "@nortexte": "IOCF0922419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021089900", "#text": "Décision du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021089900", "@nortexte": "IOCB0922443S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021093338", "#text": "Décret du 1er octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021093338", "@nortexte": "IOCA0916230D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021099893", "#text": "Décision du 1er octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099893", "@nortexte": "IOCC0922939S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000021113755", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113744", "@nortexte": "DEFD0918712D", "@numtexte": "2009-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000021114413", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021113744", "@nortexte": "DEFD0918712D", "@numtexte": "2009-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021122669", "#text": "Décision du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122669", "@nortexte": "IOCC0923141S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021148032", "#text": "Décision du 9 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148032", "@nortexte": "IOCE0923560S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021148067", "#text": "Décision du 9 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148067", "@nortexte": "IOCE0923661S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000021164176", "#text": "Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164175", "@nortexte": "CNIX0924039X", "@numtexte": "2009-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000021164206", "#text": "Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164205", "@nortexte": "CNIX0924041X", "@numtexte": "2009-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021201440", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021201440", "@nortexte": "IOCB0924010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021211838", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208578", "@nortexte": "IOCC0922601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021208578", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208578", "@nortexte": "IOCC0922601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021232483", "#text": "Décision du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232483", "@nortexte": "IOCA0925608S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021235485", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021234592", "@nortexte": "IOCC0922622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021234592", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021234592", "@nortexte": "IOCC0922622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021241427", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241427", "@nortexte": "IOCB0924029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021246216", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245477", "@nortexte": "IOCA0924070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021246590", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245483", "@nortexte": "IOCC0922743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021245477", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245477", "@nortexte": "IOCA0924070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021245483", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245483", "@nortexte": "IOCC0922743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021259388", "#text": "Décision du 5 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021259388", "@nortexte": "IOCC0926507S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021296581", "#text": "Décision du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296581", "@nortexte": "OMEO0927609S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021339469", "#text": "Décret du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339469", "@nortexte": "IOCA0920407D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021344206", "#text": "Décision du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344206", "@nortexte": "IOCD0928118S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021368584", "#text": "Décision du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021368584", "@nortexte": "IOCC0928415S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000021369524", "#text": "Décision du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369524", "@nortexte": "IOCC0928783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021393516", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385006", "@nortexte": "IOCC0927141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021385006", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385006", "@nortexte": "IOCC0927141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021487515", "#text": "Décision du 11 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487515", "@nortexte": "IOCC0930110S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021496148", "#text": "Décision du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496148", "@nortexte": "IOCE0930487S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021665398", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527825", "@nortexte": "IOCF0930628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021665405", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527831", "@nortexte": "IOCJ0930627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527825", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527825", "@nortexte": "IOCF0930628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527831", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527831", "@nortexte": "IOCJ0930627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021537686", "#text": "Décret n°2009-1631\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021527728", "#text": "Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527728", "@nortexte": "IOCA0930607D", "@numtexte": "2009-1631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530313", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530313", "@nortexte": "IOCA0931344S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021675733", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571774", "@nortexte": "IOCJ0928630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571774", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571774", "@nortexte": "IOCJ0928630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021631758", "#text": "Décret n°2009-1729\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571239", "@nortexte": "IOCJ0928054D", "@numtexte": "2009-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571239", "#text": "Décret n°2009-1729 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571239", "@nortexte": "IOCJ0928054D", "@numtexte": "2009-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021574242", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574242", "@nortexte": "IOCO0931651S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021574257", "#text": "Décision du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574257", "@nortexte": "IOCA0931822S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021645915", "#text": "Décision du 6 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645915", "@nortexte": "IOCC0931775S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021664816", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664816", "@nortexte": "IOCO1000180S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021664824", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021664824", "@nortexte": "IOCO1000192S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021713835", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696068", "@nortexte": "IOCA0931911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021696068", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021696068", "@nortexte": "IOCA0931911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021720782", "#text": "Décret du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720782", "@nortexte": "IOCX1001936D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021756847", "#text": "Décision du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021756847", "@nortexte": "IOCC1002336S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021763632", "#text": "Décision du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763632", "@nortexte": "IOCA1002398S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021817606", "#text": "Décision du 5 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817606", "@nortexte": "IOCE1003641S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021817618", "#text": "Décision du 5 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817618", "@nortexte": "IOCE1003841S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021838713", "#text": "Décision du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838713", "@nortexte": "IOCD1004337S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021851584", "#text": "Décision du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021851584", "@nortexte": "IOCC1004747S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021852038", "#text": "Décision du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021852038", "@nortexte": "IOCC1005023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021852046", "#text": "Décision du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021852046", "@nortexte": "IOCA1004822S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021867935", "#text": "Décision du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867935", "@nortexte": "IOCA1005106S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021873959", "#text": "Décision du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873959", "@nortexte": "IOCC1004720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021898150", "#text": "Décision du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898150", "@nortexte": "IOCC1005785S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021902733", "#text": "Décision du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021902733", "@nortexte": "IOCC1003639S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021979725", "#text": "Décision du 26 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021979725", "@nortexte": "IOCC1006065S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022022862", "#text": "Décision du 23 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022022862", "@nortexte": "IOCG1008172S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022050358", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069094", "#text": "Décret n°2010-352 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050358", "@nortexte": "MTSX1008738D", "@numtexte": "2010-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050458", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069126", "#text": "Décret n°2010-353 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050458", "@nortexte": "BCRX1008743D", "@numtexte": "2010-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022050558", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069158", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022055457", "#text": "Décision du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022055457", "@nortexte": "IOCC1009113S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022075413", "#text": "Décision du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022075413", "@nortexte": "IOCC1009427S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022081710", "#text": "Décision du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081710", "@nortexte": "IOCC1009467S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022081725", "#text": "Décision du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081725", "@nortexte": "IOCD1008946S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022082216", "#text": "Décision du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082216", "@nortexte": "IOCA1009761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022096549", "#text": "Décision du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022096549", "@nortexte": "IOCC1010005S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022106084", "#text": "Décision du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106084", "@nortexte": "IOCC1008162S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127282", "#text": "Décision du 16 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127282", "@nortexte": "IOCF1010602S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022127289", "#text": "Décision du 16 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127289", "@nortexte": "IOCF1010603S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022127313", "#text": "Décision du 16 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127313", "@nortexte": "IOCF1010606S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022153912", "#text": "Décision du 15 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153912", "@nortexte": "IOCC1008171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022167252", "#text": "Décision du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022167252", "@nortexte": "IOCJ1009208S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022192875", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180442", "@nortexte": "IOCI1009795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022180442", "#text": "Arrêté du 30 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180442", "@nortexte": "IOCI1009795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022191343", "#text": "Décision du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191343", "@nortexte": "IOCC1012051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022244461", "#text": "Décision du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244461", "@nortexte": "IOCE1012988S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022268352", "#text": "Décision du 21 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268352", "@nortexte": "IOCA1013701S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022276245", "#text": "Décision du 26 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022276245", "@nortexte": "IOCA1013954S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022289528", "#text": "Décision du 31 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022289528", "@nortexte": "IOCC1014345S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022308552", "#text": "Décision du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308552", "@nortexte": "IOCC1014522S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022320709", "#text": "Décision du 4 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320709", "@nortexte": "IOCC1014858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022331543", "#text": "Décret du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022331543", "@nortexte": "IOCA1014916D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022389150", "#text": "Décision du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389150", "@nortexte": "IOCE1016618S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022408027", "#text": "Décision du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408027", "@nortexte": "IOCE1016621S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022423615", "#text": "Décision du 22 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423615", "@nortexte": "IOCC1016573S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022424467", "#text": "Décision du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424467", "@nortexte": "IOCA1017180S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022447535", "#text": "Décision du 5 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447535", "@nortexte": "IOCC1017770S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022454601", "#text": "Décision du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454601", "@nortexte": "IOCC1018347S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022503082", "#text": "Décision du 16 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503082", "@nortexte": "OMEO1019163S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022507380", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506547", "@nortexte": "IOCD1018461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022506547", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506547", "@nortexte": "IOCD1018461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022506555", "#text": "Décision du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022506555", "@nortexte": "IOCJ1016411S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022512350", "#text": "Décision du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512350", "@nortexte": "IOCJ1019821S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022677367", "#text": "Décision du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677367", "@nortexte": "IOCF1020998S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022677380", "#text": "Décision du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677380", "@nortexte": "IOCF1021000S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022677757", "#text": "Décision du 4 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677757", "@nortexte": "IOCJ1018088S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022698683", "#text": "Arrêté du 5 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698034", "@nortexte": "IOCC1018638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022698034", "#text": "Arrêté du 5 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698034", "@nortexte": "IOCC1018638A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022698049", "#text": "Arrêté du 5 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698049", "@nortexte": "IOCC1018669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022714072", "#text": "Décision du 12 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022714072", "@nortexte": "OMEO1021709S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022727546", "#text": "Décision du 18 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727546", "@nortexte": "IOCE1021997S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022727553", "#text": "Décision du 18 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727553", "@nortexte": "IOCE1021995S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000022737783", "#text": "Arrêté du 20 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737058", "@nortexte": "JUSD1017925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022737058", "#text": "Arrêté du 20 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737058", "@nortexte": "JUSD1017925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022750148", "#text": "Décret n°2010-973\n du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746774", "@nortexte": "IOCA1020135D", "@numtexte": "2010-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022746774", "#text": "Décret n°2010-973 du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746774", "@nortexte": "IOCA1020135D", "@numtexte": "2010-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022780965", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748806", "@nortexte": "IOCA1020173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022757724", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748580", "@nortexte": "IOCE1017969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022757735", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748591", "@nortexte": "IOCE1019455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022760568", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748620", "@nortexte": "IOCC1018599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763782", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748698", "@nortexte": "IOCC1018205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763814", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748759", "@nortexte": "IOCA1020141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763850", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748799", "@nortexte": "IOCO1020171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022763885", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748812", "@nortexte": "IOCA1020151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022764300", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748819", "@nortexte": "IOCG1020153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022784526", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748856", "@nortexte": "IOCD1020163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022785933", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748833", "@nortexte": "IOCJ1020161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022787402", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748826", "@nortexte": "IOCA1020158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022780949", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748722", "@nortexte": "IOCC1018202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022760575", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748627", "@nortexte": "IOCC1018187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022780932", "#text": "Arrêté du 27 août 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748679", "@nortexte": "IOCC1018672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748580", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748580", "@nortexte": "IOCE1017969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748591", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748591", "@nortexte": "IOCE1019455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748620", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748620", "@nortexte": "IOCC1018599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748627", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748627", "@nortexte": "IOCC1018187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748679", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748679", "@nortexte": "IOCC1018672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748698", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748698", "@nortexte": "IOCC1018205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748722", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748722", "@nortexte": "IOCC1018202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748759", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748759", "@nortexte": "IOCA1020141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748799", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748799", "@nortexte": "IOCO1020171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748806", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748806", "@nortexte": "IOCA1020173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748812", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748812", "@nortexte": "IOCA1020151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748819", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748819", "@nortexte": "IOCG1020153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748826", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748826", "@nortexte": "IOCA1020158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748833", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748833", "@nortexte": "IOCJ1020161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022748856", "#text": "Arrêté du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022748856", "@nortexte": "IOCD1020163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022783105", "#text": "Décision du 2 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783105", "@nortexte": "IOCD1022923S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022783352", "#text": "Décret du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783352", "@nortexte": "IOCA1018518D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022783360", "#text": "Décret du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783360", "@nortexte": "IOCA1018519D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022783368", "#text": "Décret du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022783368", "@nortexte": "IOCC1018063D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022788356", "#text": "Décision du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788356", "@nortexte": "IOCA1022883S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022796506", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022796506", "@nortexte": "IOCC1022652S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022799073", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022799073", "@nortexte": "IOCC1022658S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022799082", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022799082", "@nortexte": "IOCC1022673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022799090", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022799090", "@nortexte": "IOCC1022665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022799100", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022799100", "@nortexte": "IOCC1022670S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022809646", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809646", "@nortexte": "IOCC1023178S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022809652", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022809652", "@nortexte": "IOCC1022659S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022810094", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022810094", "@nortexte": "IOCC1022661S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022810103", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022810103", "@nortexte": "IOCC1022672S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022810118", "#text": "Décision du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022810118", "@nortexte": "IOCC1023422S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022810134", "#text": "Décision du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022810134", "@nortexte": "IOCB1023220S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024147086", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022821554", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022821562", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024147103", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024829690", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000022820761", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022820754", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022825323", "#text": "Décision du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825323", "@nortexte": "IOCA1023941S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022839338", "#text": "Décision du 30 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022839338", "@nortexte": "IOCC1022980S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022842661", "#text": "Décision du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842661", "@nortexte": "IOCA1024016S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022842673", "#text": "Décision du 20 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842673", "@nortexte": "IOCJ1022988S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022851517", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851042", "@nortexte": "IOCC1022649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022851042", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022851042", "@nortexte": "IOCC1022649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000022869391", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022865847", "@nortexte": "IOCC1014622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022865847", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022865847", "@nortexte": "IOCC1014622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022876629", "#text": "Décision du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876629", "@nortexte": "IOCA1025054S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022890296", "#text": "Décision du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890296", "@nortexte": "IOCC1025059S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022890316", "#text": "Décision du 30 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890316", "@nortexte": "IOCG1025198S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022913611", "#text": "Décision du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913611", "@nortexte": "IOCE1025850S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022915284", "#text": "Décision du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915284", "@nortexte": "IOCC1026150S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022915290", "#text": "Décision du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915290", "@nortexte": "IOCC1026157S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022915296", "#text": "Décision du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915296", "@nortexte": "IOCC1026136S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022915301", "#text": "Décision du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915301", "@nortexte": "IOCC1026128S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022918880", "#text": "Décision du 11 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918880", "@nortexte": "IOCF1026277S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022941840", "#text": "Décision du 18 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941840", "@nortexte": "IOCC1026673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022965176", "#text": "Décision du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965176", "@nortexte": "IOCJ1024650S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022969701", "#text": "Décision du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969701", "@nortexte": "IOCJ1025607S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023001867", "#text": "Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023001867", "@nortexte": "IOCC1018552D", "@numtexte": "2010-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023003580", "#text": "Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023001867", "@nortexte": "IOCC1018552D", "@numtexte": "2010-1318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023036916", "#text": "Décision du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036916", "@nortexte": "IOCD1028707S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023037401", "#text": "Décret du 11 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037401", "@nortexte": "IOCA1025894D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023096564", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000049082815", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023038014", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038014", "@nortexte": "IOCC1011815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFARTI000023038392", "#text": "Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023038391", "@nortexte": "CNIX1028558X", "@numtexte": "2010-068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023108628", "#text": "Décision du 17 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108628", "@nortexte": "IOCC1029349S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000023137347", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137326", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138482", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023138510", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000024545167", "@num": "5", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 - art. 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138312", "#text": "Décret n°2010-1455\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137611", "#text": "Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023161085", "#text": "Décision du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161085", "@nortexte": "IOCC1030740S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023161775", "#text": "Décision du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161775", "@nortexte": "IOCI1028025S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023218147", "#text": "Décision du 8 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218147", "@nortexte": "IOCC1031689S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023244733", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240108", "@nortexte": "IOCA1031988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023240108", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240108", "@nortexte": "IOCA1031988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023240043", "#text": "Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240043", "@nortexte": "IOCA1031367D", "@numtexte": "2010-1566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023242655", "#text": "Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240043", "@nortexte": "IOCA1031367D", "@numtexte": "2010-1566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023242658", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240043", "@nortexte": "IOCA1031367D", "@numtexte": "2010-1566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023265821", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246555", "@nortexte": "IOCA1032104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023246555", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246555", "@nortexte": "IOCA1032104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023274197", "#text": "Décision du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274197", "@nortexte": "IOCE1032960S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023274211", "#text": "Décision du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023274211", "@nortexte": "IOCC1033055S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023331186", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281269", "@nortexte": "IOCA1032189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023281269", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281269", "@nortexte": "IOCA1032189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023408639", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311222", "@nortexte": "IOCC1030356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023312937", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311239", "@nortexte": "IOCC1030399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023312932", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311233", "@nortexte": "IOCC1030409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023408654", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311250", "@nortexte": "IOCC1030407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023312942", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311245", "@nortexte": "IOCC1030391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311222", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311222", "@nortexte": "IOCC1030356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311233", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311233", "@nortexte": "IOCC1030409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311239", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311239", "@nortexte": "IOCC1030399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311245", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311245", "@nortexte": "IOCC1030391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023311250", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311250", "@nortexte": "IOCC1030407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023412818", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317436", "@nortexte": "IOCJ1031848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317436", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317436", "@nortexte": "IOCJ1031848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317472", "#text": "Décision du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317472", "@nortexte": "IOCJ1032135S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023399104", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336604", "@nortexte": "IOCF1032944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023336604", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023336604", "@nortexte": "IOCF1032944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023368014", "#text": "Décision du 3 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023368014", "@nortexte": "IOCC1100109S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023412966", "#text": "Décision du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023412966", "@nortexte": "IOCE1100666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023425017", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417712", "@nortexte": "IOCA1032194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023417712", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417712", "@nortexte": "IOCA1032194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023428126", "#text": "Décision du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023428126", "@nortexte": "IOCB1101150S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023428135", "#text": "Décision du 12 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023428135", "@nortexte": "IOCA1100617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023453443", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452269", "@nortexte": "IOCE1101096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023452269", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452269", "@nortexte": "IOCE1101096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023474586", "#text": "Décision du 24 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474586", "@nortexte": "IOCG1102156S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023488277", "#text": "Décret du 27 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023488277", "@nortexte": "IOCA1100546D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000023502879", "#text": "Décision du 28 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023502879", "@nortexte": "IOCA1102979S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023529470", "#text": "Arrêté du 1er février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528103", "@nortexte": "IOCC1033181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023528980", "#text": "Arrêté du 1er février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528083", "@nortexte": "IOCC1033125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023528083", "#text": "Arrêté du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528083", "@nortexte": "IOCC1033125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023528103", "#text": "Arrêté du 1er février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528103", "@nortexte": "IOCC1033181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023528558", "#text": "Décision du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528558", "@nortexte": "IOCJ1102530S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023563010", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023560658", "@nortexte": "IOCC1033820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023560658", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023560658", "@nortexte": "IOCC1033820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023571415", "#text": "Décision du 7 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571415", "@nortexte": "IOCC1104498S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023589233", "#text": "Décision du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589233", "@nortexte": "IOCC1104617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023603485", "#text": "Décision du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603485", "@nortexte": "IOCJ1103052S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023603491", "#text": "Décision du 11 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603491", "@nortexte": "IOCJ1102185S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023603499", "#text": "Décision du 16 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603499", "@nortexte": "IOCJ1102531S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023662076", "#text": "Décision du 23 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662076", "@nortexte": "IOCC1106445S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023662085", "#text": "Décision du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662085", "@nortexte": "IOCC1106528S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023682405", "#text": "Décision du 1er mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023682405", "@nortexte": "IOCC1106588S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023713985", "#text": "Décision du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023713985", "@nortexte": "IOCC1107271S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023713996", "#text": "Décision du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023713996", "@nortexte": "IOCC1107377S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023720437", "#text": "Décision du 14 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720437", "@nortexte": "IOCE1107346S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023720450", "#text": "Décision du 14 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720450", "@nortexte": "IOCE1107347S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023720458", "#text": "Décision du 14 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023720458", "@nortexte": "IOCA1107436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023800902", "#text": "Décision du 28 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800902", "@nortexte": "IOCF1108731S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023820107", "#text": "Décision du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023820107", "@nortexte": "IOCC1109375S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023826992", "#text": "Décision du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023826992", "@nortexte": "IOCD1109545S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023827004", "#text": "Décision du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023827004", "@nortexte": "IOCC1109617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023829976", "#text": "Décret du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023829976", "@nortexte": "IOCA1105323D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023830467", "#text": "Décision du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830467", "@nortexte": "IOCC1030728S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023830474", "#text": "Décision du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830474", "@nortexte": "IOCC1030731S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023830481", "#text": "Décision du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830481", "@nortexte": "IOCC1109995S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023846956", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023845218", "@nortexte": "IOCE1109014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023845218", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023845218", "@nortexte": "IOCE1109014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023866577", "#text": "Arrêté du 7 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023865789", "@nortexte": "IOCJ1107319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023865789", "#text": "Arrêté du 7 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023865789", "@nortexte": "IOCJ1107319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023883369", "#text": "Décision du 18 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883369", "@nortexte": "IOCB1110805S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023912448", "#text": "Décision du 26 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023912448", "@nortexte": "IOCC1111333S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023950719", "#text": "Décision du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950719", "@nortexte": "IOCA1112019S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023950726", "#text": "Décision du 2 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950726", "@nortexte": "IOCA1112020S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023955929", "#text": "Décision du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955929", "@nortexte": "IOCC1112327S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023955934", "#text": "Décision du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023955934", "@nortexte": "IOCC1112353S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023956557", "#text": "Décision du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956557", "@nortexte": "IOCF1112446S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023956569", "#text": "Décision du 5 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956569", "@nortexte": "IOCF1112449S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023982073", "#text": "Décision du 9 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023982073", "@nortexte": "IOCD1112707S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023992129", "#text": "Décision du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992129", "@nortexte": "IOCE1112899S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023992164", "#text": "Décision du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992164", "@nortexte": "IOCE1112901S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023994817", "#text": "Décision du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023994817", "@nortexte": "IOCC1112928S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024080589", "#text": "Décret n°2011-591\n du 26 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079684", "@nortexte": "IOCJ1102184D", "@numtexte": "2011-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024079684", "#text": "Décret n°2011-591 du 26 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079684", "@nortexte": "IOCJ1102184D", "@numtexte": "2011-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024080425", "#text": "Décision du 25 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080425", "@nortexte": "IOCB1114481S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024114155", "#text": "Décret du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114155", "@nortexte": "IOCA1108656D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024185503", "#text": "Décision du 9 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185503", "@nortexte": "IOCF1116061S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024244152", "#text": "Décision du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024244152", "@nortexte": "IOCA1117084S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024323468", "#text": "Décision du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323468", "@nortexte": "IOCJ1117757S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024358363", "#text": "Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358363", "@nortexte": "OMEO1117970D", "@numtexte": "2011-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024360514", "#text": "Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358363", "@nortexte": "OMEO1117970D", "@numtexte": "2011-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024363068", "#text": "Décision du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363068", "@nortexte": "IOCC1119165S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024377355", "#text": "Décision du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377355", "@nortexte": "OMEO1119817S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024382387", "#text": "Décision du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382387", "@nortexte": "OMEO1119832S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024382395", "#text": "Décision du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382395", "@nortexte": "OMEO1119844S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024400554", "#text": "Décision du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400554", "@nortexte": "IOCJ1119496S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024400562", "#text": "Décision du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400562", "@nortexte": "IOCC1120764S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024424842", "#text": "Décision du 28 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024424842", "@nortexte": "IOCJ1119561S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024433739", "#text": "Décision du 22 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024433739", "@nortexte": "IOCC1121623S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024471680", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469640", "@nortexte": "IOCC1116303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471686", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469647", "@nortexte": "IOCC1116295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471696", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469656", "@nortexte": "IOCC1116304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471705", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469665", "@nortexte": "IOCC1116296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024471715", "#text": "Arrêté du 4 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469676", "@nortexte": "IOCC1116297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469640", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469640", "@nortexte": "IOCC1116303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469647", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469647", "@nortexte": "IOCC1116295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469656", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469656", "@nortexte": "IOCC1116304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469665", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469665", "@nortexte": "IOCC1116296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024469676", "#text": "Arrêté du 4 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469676", "@nortexte": "IOCC1116297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024484577", "#text": "Décision du 22 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484577", "@nortexte": "IOCD1120441S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024496517", "#text": "Arrêté du 11 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493282", "@nortexte": "IOCC1117748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024496534", "#text": "Arrêté du 11 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493315", "@nortexte": "IOCC1117783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024493282", "#text": "Arrêté du 11 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493282", "@nortexte": "IOCC1117748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024493315", "#text": "Arrêté du 11 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493315", "@nortexte": "IOCC1117783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024499719", "#text": "Arrêté du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497329", "@nortexte": "IOCF1119672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024516197", "#text": "Arrêté du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497306", "@nortexte": "IOCA1119628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499731", "#text": "Arrêté du 23 août 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497337", "@nortexte": "IOCE1119664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497306", "#text": "Arrêté du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497306", "@nortexte": "IOCA1119628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497329", "#text": "Arrêté du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497329", "@nortexte": "IOCF1119672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497337", "#text": "Arrêté du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497337", "@nortexte": "IOCE1119664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497281", "#text": "Décret n°2011-988 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497281", "@nortexte": "IOCA1119682D", "@numtexte": "2011-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499139", "#text": "Décret n°2011-988 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497281", "@nortexte": "IOCA1119682D", "@numtexte": "2011-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024524326", "#text": "Décision du 29 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024524326", "@nortexte": "IOCC1123762S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024524332", "#text": "Décision du 29 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024524332", "@nortexte": "IOCC1123885S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024529658", "#text": "Décret du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024529658", "@nortexte": "IOCA1119016D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024532147", "#text": "Décision du 2 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532147", "@nortexte": "IOCC1124165S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024543687", "#text": "Décret du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543687", "@nortexte": "IOCA1119017D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024546578", "#text": "Décision du 10 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546578", "@nortexte": "IOCE1124728S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024546615", "#text": "Décision du 10 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546615", "@nortexte": "IOCE1124734S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024546554", "#text": "Décision du 5 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546554", "@nortexte": "IOCC1124656S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024546566", "#text": "Décision du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546566", "@nortexte": "IOCC1124726S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024563019", "#text": "Décision du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563019", "@nortexte": "IOCC1125060S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024563027", "#text": "Décision du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024563027", "@nortexte": "IOCC1125048S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024577626", "#text": "Décision du 19 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577626", "@nortexte": "IOCC1125666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024581841", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580368", "@nortexte": "IOCJ1117663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024580368", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580368", "@nortexte": "IOCJ1117663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024583513", "#text": "Décision du 19 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583513", "@nortexte": "IOCC1125701S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024583520", "#text": "Décision du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583520", "@nortexte": "IOCF1125782S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024583544", "#text": "Décision du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024583544", "@nortexte": "IOCF1125790S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024584464", "#text": "Décision du 21 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584464", "@nortexte": "IOCF1125795S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024584472", "#text": "Décision du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584472", "@nortexte": "IOCC1125957S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024600708", "#text": "Décision du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600708", "@nortexte": "OMEO1126090S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024613933", "#text": "Décision du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613933", "@nortexte": "IOCD1126349S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024613961", "#text": "Décision du 27 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613961", "@nortexte": "IOCC1126477S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024629214", "#text": "Décision du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024629214", "@nortexte": "OMEO1126631S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024628999", "#text": "Décision du 29 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628999", "@nortexte": "IOCA1126705S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024663767", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663071", "@nortexte": "IOCI1126370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024663071", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663071", "@nortexte": "IOCI1126370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024667948", "#text": "Décision du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024667948", "@nortexte": "IOCI1127874S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024682801", "#text": "Décision du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682801", "@nortexte": "IOCC1128224S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024682809", "#text": "Décision du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682809", "@nortexte": "IOCC1128256S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024682818", "#text": "Décision du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682818", "@nortexte": "IOCC1128272S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024691074", "#text": "Décision du 13 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691074", "@nortexte": "IOCC1127919S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024695346", "#text": "Décision du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695346", "@nortexte": "IOCJ1126651S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024720526", "#text": "Décision du 26 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024720526", "@nortexte": "IOCC1129343S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024727429", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725258", "@nortexte": "IOCD1129165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024725258", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725258", "@nortexte": "IOCD1129165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024726314", "#text": "Décret n°2011-1406\n du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726038", "@nortexte": "IOCC1033831D", "@numtexte": "2011-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024726038", "#text": "Décret n°2011-1406 du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726038", "@nortexte": "IOCC1033831D", "@numtexte": "2011-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024752811", "#text": "Décision du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024752811", "@nortexte": "IOCJ1127639S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024754570", "#text": "Décision du 31 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024754570", "@nortexte": "IOCC1130119S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024799374", "#text": "Décision du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799374", "@nortexte": "IOCE1130737S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024799385", "#text": "Décision du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024799385", "@nortexte": "IOCE1130705S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024810112", "#text": "Décision du 14 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810112", "@nortexte": "IOCJ1129519S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024810119", "#text": "Décision du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810119", "@nortexte": "IOCB1131024S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024810126", "#text": "Décision du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024810126", "@nortexte": "IOCA1131098S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024813584", "#text": "Décision du 16 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813584", "@nortexte": "IOCA1131205S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024873377", "#text": "Décision du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873377", "@nortexte": "IOCC1132298S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024892457", "#text": "Décision du 28 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892457", "@nortexte": "IOCF1132340S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024908532", "#text": "Décision du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908532", "@nortexte": "IOCJ1131513S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024909308", "#text": "Décision du 21 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909308", "@nortexte": "IOCA1132742S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024909316", "#text": "Décision du 21 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909316", "@nortexte": "IOCA1132747S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024932505", "#text": "Décision du 5 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932505", "@nortexte": "IOCC1133127S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024932519", "#text": "Décision du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932519", "@nortexte": "IOCJ1131951S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024961298", "#text": "Décision du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961298", "@nortexte": "IOCD1133741S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025006983", "#text": "Décision du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006983", "@nortexte": "IOCA1134780S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025039982", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037458", "@nortexte": "IOCC1130287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025039976", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037452", "@nortexte": "IOCC1130282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025037452", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037452", "@nortexte": "IOCC1130282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025037458", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025037458", "@nortexte": "IOCC1130287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025114665", "#text": "Décision du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114665", "@nortexte": "IOCC1200519S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025129814", "#text": "Décision du 9 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025129814", "@nortexte": "IOCE1200720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025135293", "#text": "Décision du 16 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135293", "@nortexte": "IOCC1135041S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167207", "#text": "Décision du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167207", "@nortexte": "IOCC1201480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025194428", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193415", "@nortexte": "IOCI1200140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025193415", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193415", "@nortexte": "IOCI1200140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025344639", "#text": "Décision du 1er février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025344639", "@nortexte": "OMEO1203721S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025395158", "#text": "Décision du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395158", "@nortexte": "IOCF1205466S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025401097", "#text": "Décision du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025401097", "@nortexte": "IOCC1205783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025401109", "#text": "Décision du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025401109", "@nortexte": "IOCE1205846S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025455119", "#text": "Décision du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455119", "@nortexte": "IOCA1206846S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025545391", "#text": "Décision du 14 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545391", "@nortexte": "IOCD1208048S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025565187", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561865", "@nortexte": "IOCA1205832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025561865", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561865", "@nortexte": "IOCA1205832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025639072", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634561", "@nortexte": "IOCD1204298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025634561", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634561", "@nortexte": "IOCD1204298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025641084", "#text": "Décision du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641084", "@nortexte": "IOCC1210000S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025670507", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669028", "@nortexte": "IOCA1209301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025670682", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669021", "@nortexte": "IOCD1209305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025670705", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669015", "@nortexte": "IOCA1209302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025670717", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025668999", "@nortexte": "IOCA1209300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025668999", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025668999", "@nortexte": "IOCA1209300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669015", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669015", "@nortexte": "IOCA1209302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669021", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669021", "@nortexte": "IOCD1209305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669028", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669028", "@nortexte": "IOCA1209301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025669035", "#text": "Décision du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025669035", "@nortexte": "IOCE1210257S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025711481", "#text": "Décision du 17 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711481", "@nortexte": "IOCA1220783S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025711490", "#text": "Décision du 17 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711490", "@nortexte": "IOCA1220814S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025711499", "#text": "Décision du 17 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711499", "@nortexte": "IOCE1220835S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025753307", "#text": "Décision du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025753307", "@nortexte": "OMEO1221675S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025757541", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757541", "@nortexte": "IOCA1222137S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025757557", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757557", "@nortexte": "IOCA1222143S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025757566", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025757566", "@nortexte": "IOCA1222109S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025789786", "#text": "Décision du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789786", "@nortexte": "IOCC1222308S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025858502", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836069", "@nortexte": "IOCC1132556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836069", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836069", "@nortexte": "IOCC1132556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025915798", "#text": "Décision du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915798", "@nortexte": "INTJ1221508S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025916209", "#text": "Décret n°2012-771\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025916229", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-771\n du 24 mai 2012 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000025915788", "@num": "4", "#text": "Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915768", "#text": "Décret n°2012-771 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916346", "#text": "Décret n°2012-780\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915955", "#text": "Décret n°2012-780 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915955", "@nortexte": "RDFX1223391D", "@numtexte": "2012-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916374", "#text": "Décret n°2012-781\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915984", "@nortexte": "OMEX1223392D", "@numtexte": "2012-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915984", "#text": "Décret n°2012-781 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915984", "@nortexte": "OMEX1223392D", "@numtexte": "2012-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025933395", "#text": "Décision du 29 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025933395", "@nortexte": "INTE1224221S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025944267", "#text": "Décision du 29 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944267", "@nortexte": "INTA1224325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025944788", "#text": "Décret du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944788", "@nortexte": "INTK1224146D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944797", "#text": "Décret du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944797", "@nortexte": "INTK1224144D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944806", "#text": "Décret du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944806", "@nortexte": "INTK1224149D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025944814", "#text": "Décret du 31 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025944814", "@nortexte": "INTX1224685D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000025955039", "#text": "Décision du 14 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025955039", "@nortexte": "INTC1223136S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025971763", "#text": "Décision du 4 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971763", "@nortexte": "INTC1224917S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025971770", "#text": "Décision du 4 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971770", "@nortexte": "INTC1224953S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025971775", "#text": "Décision du 4 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971775", "@nortexte": "INTC1224954S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025971780", "#text": "Décision du 4 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025971780", "@nortexte": "INTC1224972S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025980494", "#text": "Décision du 4 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025980494", "@nortexte": "INTC1224968S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025984052", "#text": "Décision du 5 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984052", "@nortexte": "INTC1225410S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025984061", "#text": "Décision du 5 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984061", "@nortexte": "INTA1225151S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025984066", "#text": "Décision du 5 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984066", "@nortexte": "INTG1225260S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026023558", "#text": "Décision du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023558", "@nortexte": "INTC1226010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026052910", "#text": "Décision du 19 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052910", "@nortexte": "INTA1226625S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026074524", "#text": "Décision du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026074524", "@nortexte": "INTF1227075S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026079007", "#text": "Arrêté du 18 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077613", "@nortexte": "INTJ1209657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026077613", "#text": "Arrêté du 18 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077613", "@nortexte": "INTJ1209657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026077624", "#text": "Décision du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026077624", "@nortexte": "INTA1227136S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026087911", "#text": "Décision du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087911", "@nortexte": "INTC1227453S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026152556", "#text": "Décision du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026152556", "@nortexte": "INTD1228270S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026152578", "#text": "Décision du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026152578", "@nortexte": "INTE1228275S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026152589", "#text": "Décision du 6 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026152589", "@nortexte": "INTC1228466S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026152596", "#text": "Décision du 6 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026152596", "@nortexte": "INTC1228516S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026170477", "#text": "Décision du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026170477", "@nortexte": "INTJ1222390S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026174936", "#text": "Décision du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174936", "@nortexte": "INTA1229030S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026175221", "#text": "Décret du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175221", "@nortexte": "INTA1225641D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026200918", "#text": "Décision du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200918", "@nortexte": "OMEO1229656S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026200928", "#text": "Décision du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200928", "@nortexte": "OMEO1229662S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026205995", "#text": "Décision du 16 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026205995", "@nortexte": "INTC1229828S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026206007", "#text": "Décision du 16 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206007", "@nortexte": "INTC1229842S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026206019", "#text": "Décision du 18 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026206019", "@nortexte": "INTC1229802S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026208452", "#text": "Décision du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208452", "@nortexte": "INTJ1228842S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026208460", "#text": "Décision du 18 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208460", "@nortexte": "INTJ1228986S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026227546", "#text": "Décision du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227546", "@nortexte": "INTC1230591S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227810", "#text": "Décret du 26 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227810", "@nortexte": "INTA1225675D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026241990", "#text": "Décision du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241990", "@nortexte": "INTA1230999S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026241997", "#text": "Décision du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026241997", "@nortexte": "INTA1231000S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026242002", "#text": "Décision du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242002", "@nortexte": "INTA1231001S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026246620", "#text": "Décision du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026246620", "@nortexte": "INTC1231125S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026246627", "#text": "Décision du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026246627", "@nortexte": "INTJ1231187S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026246632", "#text": "Décision du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026246632", "@nortexte": "INTB1231018S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026308338", "#text": "Décision du 21 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308338", "@nortexte": "OMEO1232768S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026345002", "#text": "Décision du 1er septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345002", "@nortexte": "INTA1233579S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026345009", "#text": "Décision du 1er septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345009", "@nortexte": "INTA1233588S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026364232", "#text": "Décision du 6 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026364232", "@nortexte": "INTC1234097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026365546", "#text": "Décision du 10 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365546", "@nortexte": "INTD1234099S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026368061", "#text": "Décision du 12 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026368061", "@nortexte": "INTC1234276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026369971", "#text": "Décret du 14 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369971", "@nortexte": "INTA1231614D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026370365", "#text": "Décision du 14 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370365", "@nortexte": "INTC1234528S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026380926", "#text": "Décision du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026380926", "@nortexte": "INTA1234410S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026385487", "#text": "Décision du 18 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385487", "@nortexte": "INTC1234711S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026417587", "#text": "Décision du 24 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417587", "@nortexte": "INTB1235097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026419690", "#text": "Décision du 21 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419690", "@nortexte": "INTC1234922S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026422764", "#text": "Décision du 25 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026422764", "@nortexte": "INTE1235241S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026422778", "#text": "Décision du 25 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026422778", "@nortexte": "INTE1235243S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026425921", "#text": "Décision du 24 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425921", "@nortexte": "INTC1235307S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026425914", "#text": "Décision du 4 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425914", "@nortexte": "INTC1228211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026448783", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447746", "@nortexte": "INTD1229719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026447746", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447746", "@nortexte": "INTD1229719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026451605", "#text": "Décision du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026451605", "@nortexte": "INTC1233993S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026457827", "#text": "Décret du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026457827", "@nortexte": "INTA1231634D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026461783", "#text": "Décision du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461783", "@nortexte": "INTF1236143S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026475516", "#text": "Décision du 5 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475516", "@nortexte": "INTF1236248S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026475525", "#text": "Décision du 5 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475525", "@nortexte": "INTF1236249S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026476985", "#text": "Décision du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026476985", "@nortexte": "INTC1236035S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026479756", "#text": "Décision du 10 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479756", "@nortexte": "INTD1236542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026501525", "#text": "Décision du 8 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501525", "@nortexte": "INTG1236461S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026503815", "#text": "Décision du 16 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026503815", "@nortexte": "INTA1237003S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026531055", "#text": "Décision du 22 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026531055", "@nortexte": "INTC1237483S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026531182", "#text": "Décision du 22 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026531182", "@nortexte": "OMEO1237664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026537708", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537708", "@nortexte": "INTA1237788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026566604", "#text": "Décision du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566604", "@nortexte": "INTG1237774S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026566640", "#text": "Décision du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566640", "@nortexte": "INTE1238439S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026566649", "#text": "Décision du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566649", "@nortexte": "INTF1238461S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026584999", "#text": "Décision du 31 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026584999", "@nortexte": "INTC1238597S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026585010", "#text": "Décision du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026585010", "@nortexte": "INTC1238588S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026630917", "#text": "Décision du 12 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026630917", "@nortexte": "INTB1239374S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026638789", "#text": "Décision du 15 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638789", "@nortexte": "INTC1239659S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026694603", "#text": "Décision du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026694603", "@nortexte": "INTC1235540S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026725214", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724701", "@nortexte": "INTC1234303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026724701", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724701", "@nortexte": "INTC1234303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026728816", "#text": "Décision du 28 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026728816", "@nortexte": "INTD1241210S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026734614", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733842", "@nortexte": "INTC1234302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026733842", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733842", "@nortexte": "INTC1234302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026810048", "#text": "Décision du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810048", "@nortexte": "INTC1243017S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026834361", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811038", "@nortexte": "INTA1242759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026811038", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811038", "@nortexte": "INTA1242759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026839048", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835662", "@nortexte": "INTC1242194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026835662", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026835662", "@nortexte": "INTC1242194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026879042", "#text": "Décision du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026879042", "@nortexte": "INTC1243206S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026895485", "#text": "Décision du 2 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026895485", "@nortexte": "INTB1300182S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026895496", "#text": "Décision du 2 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026895496", "@nortexte": "INTD1300057S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026916117", "#text": "Décision du 4 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916117", "@nortexte": "INTJ1243283S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026916124", "#text": "Décision du 7 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026916124", "@nortexte": "INTC1300335S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026925480", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924431", "@nortexte": "INTC1132165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026924431", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924431", "@nortexte": "INTC1132165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026929476", "#text": "Décision du 11 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026929476", "@nortexte": "INTF1300971S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026942198", "#text": "Décision du 2 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942198", "@nortexte": "INTJ1300526S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026952043", "#text": "Décision du 7 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952043", "@nortexte": "INTC1300493S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026954666", "#text": "Décision du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954666", "@nortexte": "INTC1301481S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026954675", "#text": "Décision du 16 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954675", "@nortexte": "INTI1301311S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027003843", "#text": "Décision du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003843", "@nortexte": "INTE1302521S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027003854", "#text": "Décision du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027003854", "@nortexte": "INTE1302526S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027013386", "#text": "Décret du 31 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027013386", "@nortexte": "OMEX1302980D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027018223", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017741", "@nortexte": "INTC1302942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027017741", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017741", "@nortexte": "INTC1302942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027041846", "#text": "Décision du 5 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027041846", "@nortexte": "INTC1303570S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027049081", "#text": "Décision du 7 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027049081", "@nortexte": "INTF1303828S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027062386", "#text": "Décision du 11 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062386", "@nortexte": "INTC1303963S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027084555", "#text": "Décision du 11 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084555", "@nortexte": "INTC1304323S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027084560", "#text": "Décision du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084560", "@nortexte": "INTB1304357S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027091673", "#text": "Arrêté du 7 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090593", "@nortexte": "INTJ1225965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027090593", "#text": "Arrêté du 7 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090593", "@nortexte": "INTJ1225965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027097315", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097315", "@nortexte": "INTE1304905S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027097324", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097324", "@nortexte": "INTE1304906S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027097531", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097531", "@nortexte": "OMEO1304813S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027112317", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112317", "@nortexte": "INTC1305221S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027115250", "#text": "Décision du 25 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115250", "@nortexte": "INTA1305391S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027115257", "#text": "Décision du 25 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115257", "@nortexte": "INTC1305269S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027123250", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123250", "@nortexte": "INTC1304816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027144116", "#text": "Décision du 5 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027144116", "@nortexte": "INTC1306193S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027150172", "#text": "Décision du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150172", "@nortexte": "INTC1306479S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027172993", "#text": "Décret du 14 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027172993", "@nortexte": "INTX1307059D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027180798", "#text": "Décision du 13 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180798", "@nortexte": "OMEO1306949S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027194120", "#text": "Décision du 14 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194120", "@nortexte": "INTC1307241S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027194127", "#text": "Décision du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194127", "@nortexte": "INTF1307176S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027194140", "#text": "Décision du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194140", "@nortexte": "INTF1307180S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027194149", "#text": "Décision du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027194149", "@nortexte": "INTC1307100S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027197724", "#text": "Décision du 19 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027197724", "@nortexte": "INTE1307372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027205719", "#text": "Décision du 20 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027205719", "@nortexte": "INTC1307536S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027221988", "#text": "Décision du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027221988", "@nortexte": "INTC1307904S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027244799", "#text": "Arrêté du 25 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243180", "@nortexte": "INTE1307955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027243180", "#text": "Arrêté du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243180", "@nortexte": "INTE1307955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027266423", "#text": "Décision du 2 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027266423", "@nortexte": "INTD1308565S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027271763", "#text": "Décision du 2 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027271763", "@nortexte": "INTE1308752S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027271783", "#text": "Décision du 2 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027271783", "@nortexte": "INTE1308751S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027271820", "#text": "Décision du 2 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027271820", "@nortexte": "INTE1308753S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027276577", "#text": "Décision du 4 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276577", "@nortexte": "INTC1309113S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027300378", "#text": "Décision du 11 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300378", "@nortexte": "INTG1309660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027324483", "#text": "Décision du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324483", "@nortexte": "INTC1309845S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027324490", "#text": "Décision du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324490", "@nortexte": "INTJ1309363S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027324499", "#text": "Décision du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324499", "@nortexte": "INTC1309793S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027347625", "#text": "Décision du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347625", "@nortexte": "INTC1310533S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027353044", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351803", "@nortexte": "INTC1308736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027353153", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351808", "@nortexte": "INTC1309131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027351803", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351803", "@nortexte": "INTC1308736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027351808", "#text": "Arrêté du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351808", "@nortexte": "INTC1309131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027351859", "#text": "Décision du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351859", "@nortexte": "INTD1310663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027351874", "#text": "Décision du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351874", "@nortexte": "INTF1310685S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027351882", "#text": "Décision du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027351882", "@nortexte": "INTC1310703S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027356742", "#text": "Arrêté du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027356742", "@nortexte": "INTC1302608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027361801", "#text": "Décision du 24 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027361801", "@nortexte": "INTC1310948S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027361815", "#text": "Décision du 24 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027361815", "@nortexte": "INTC1310969S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027382217", "#text": "Décision du 30 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027382217", "@nortexte": "INTC1311427S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027410506", "#text": "Décision du 7 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027410506", "@nortexte": "INTI1311004S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027412313", "#text": "Décision du 14 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412313", "@nortexte": "INTA1312094S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027436414", "#text": "Décision du 3 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436414", "@nortexte": "INTC1312536S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027436421", "#text": "Décision du 3 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436421", "@nortexte": "INTC1312544S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027470112", "#text": "Décision du 27 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470112", "@nortexte": "INTB1313527S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027478440", "#text": "Décision du 29 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478440", "@nortexte": "INTC1313763S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027593016", "#text": "Décision du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593016", "@nortexte": "INTA1316247S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027619288", "#text": "Décret du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619288", "@nortexte": "INTX1316713D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027655041", "#text": "Décision du 2 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027655041", "@nortexte": "INTC1317200S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027663155", "#text": "Décision du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663155", "@nortexte": "INTC1317309S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027663162", "#text": "Décision du 3 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027663162", "@nortexte": "INTC1317320S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027666566", "#text": "Décret du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666566", "@nortexte": "INTD1317163D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027683261", "#text": "Décision du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027683261", "@nortexte": "INTC1317643S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027688963", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027688963", "@nortexte": "INTK1238690A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027689001", "#text": "Décision du 1er juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689001", "@nortexte": "INTF1317823S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027689011", "#text": "Décision du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027689011", "@nortexte": "INTJ1317368S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027692496", "#text": "Décision du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692496", "@nortexte": "OMEO1318058S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027714461", "#text": "Décision du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714461", "@nortexte": "OMEO1318056S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027721726", "#text": "Décision du 15 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721726", "@nortexte": "INTB1318582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027727945", "#text": "Décision du 15 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727945", "@nortexte": "INTA1318673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027756211", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756211", "@nortexte": "INTA1315351D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027800716", "#text": "Décret du 2 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027800716", "@nortexte": "INTD1319979D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027806457", "#text": "Décret du 5 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806457", "@nortexte": "INTA1316963D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027806465", "#text": "Décret du 5 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806465", "@nortexte": "INTA1315358D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027811766", "#text": "Décision du 5 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027811766", "@nortexte": "INTD1320865S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027814122", "#text": "Décision du 31 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814122", "@nortexte": "INTC1320655S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027823906", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822654", "@nortexte": "INTC1316768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027822654", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822654", "@nortexte": "INTC1316768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027822671", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822671", "@nortexte": "INTC1315414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000027838092", "@num": "32", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000027840631", "@num": "32", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027904937", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904937", "@nortexte": "INTC1322058S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027904948", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904948", "@nortexte": "INTC1322065S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027904958", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904958", "@nortexte": "INTC1322059S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027904986", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904986", "@nortexte": "INTC1322069S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027910304", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910304", "@nortexte": "INTC1322071S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027910318", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910318", "@nortexte": "INTC1322131S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027912369", "#text": "Décret n°2013-784\n du 28 août 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910239", "@nortexte": "INTC1318080D", "@numtexte": "2013-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027910239", "#text": "Décret n°2013-784 du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027910239", "@nortexte": "INTC1318080D", "@numtexte": "2013-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027915543", "#text": "Décision du 29 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915543", "@nortexte": "INTC1322379S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027927038", "#text": "Décision du 26 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027927038", "@nortexte": "INTC1322060S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027934636", "#text": "Décision du 6 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027934636", "@nortexte": "INTC1322784S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027941141", "#text": "Décision du 5 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027941141", "@nortexte": "INTA1322853S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027941148", "#text": "Décision du 6 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027941148", "@nortexte": "INTA1322856S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027943568", "#text": "Décision du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943568", "@nortexte": "INTF1322876S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027943578", "#text": "Décision du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943578", "@nortexte": "INTF1322877S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027943586", "#text": "Décision du 9 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943586", "@nortexte": "INTD1323020S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027945230", "#text": "Décision du 11 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027945230", "@nortexte": "INTB1323121S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027972765", "#text": "Décision du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027972765", "@nortexte": "INTC1323429S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027975120", "#text": "Décision du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975120", "@nortexte": "INTC1323540S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027975134", "#text": "Décision du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975134", "@nortexte": "INTC1323568S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027988300", "#text": "Décision du 20 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027988300", "@nortexte": "INTA1323806S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027991578", "#text": "Décision du 19 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027991578", "@nortexte": "OMEO1323982S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027991350", "#text": "Décision du 24 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027991350", "@nortexte": "INTC1324039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027993893", "#text": "Décision du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027993893", "@nortexte": "INTJ1320477S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028036262", "#text": "Décision du 4 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028036262", "@nortexte": "INTC1325030S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028106673", "#text": "Décision du 18 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028106673", "@nortexte": "INTC1323264S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028130307", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115261", "@nortexte": "INTC1317509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028115261", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115261", "@nortexte": "INTC1317509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028145359", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143647", "@nortexte": "INTE1326760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028143647", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143647", "@nortexte": "INTE1326760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028197889", "#text": "Décision du 12 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197889", "@nortexte": "INTC1328013S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028216515", "#text": "Décision du 14 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216515", "@nortexte": "INTJ1326152S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028274958", "#text": "Décret du 4 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028274958", "@nortexte": "INTA1321170D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028323843", "#text": "Décision du 13 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028323843", "@nortexte": "INTA1330823S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028453940", "#text": "Décision du 3 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028453940", "@nortexte": "INTC1400226S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028535155", "#text": "Décision du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535155", "@nortexte": "INTJ1400219S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028535162", "#text": "Décision du 22 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535162", "@nortexte": "INTJ1400722S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028750243", "#text": "Arrêté du 7 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028749670", "@nortexte": "INTC1405955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028749670", "#text": "Arrêté du 7 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028749670", "@nortexte": "INTC1405955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028821219", "#text": "Arrêté du 14 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819648", "@nortexte": "INTC1406724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028819648", "#text": "Arrêté du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028819648", "@nortexte": "INTC1406724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028938590", "#text": "Arrêté du 6 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028937344", "@nortexte": "INTA1410503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028937344", "#text": "Arrêté du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028937344", "@nortexte": "INTA1410503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029107213", "#text": "DÉCISION du 18 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107213", "@nortexte": "OMEO1414501S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030195511", "#text": "DÉCISION du 4 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030195511", "@nortexte": "INTI1503058S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030235724", "#text": "DÉCISION du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030235724", "@nortexte": "INTI1503910S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030534198", "#text": "DÉCISION du 27 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030534198", "@nortexte": "OMES1510131S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030546670", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030546670", "@nortexte": "INTA1508704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030546677", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030546677", "@nortexte": "INTA1508705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030546684", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030546684", "@nortexte": "INTA1508708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030546691", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030546691", "@nortexte": "INTA1510013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030546698", "#text": "ARRÊTÉ du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030546698", "@nortexte": "INTA1510014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030711751", "#text": "DÉCRET du 10 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711751", "@nortexte": "INTA1512264D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030769340", "#text": "DÉCISION du 17 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769340", "@nortexte": "INTI1511470S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030902888", "#text": "DÉCISION du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902888", "@nortexte": "OMES1517208S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030950095", "#text": "ARRÊTÉ du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950095", "@nortexte": "INTA1517796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030950102", "#text": "ARRÊTÉ du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950102", "@nortexte": "INTA1517813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030950109", "#text": "ARRÊTÉ du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950109", "@nortexte": "INTA1517815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030950116", "#text": "ARRÊTÉ du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950116", "@nortexte": "INTA1517817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030950123", "#text": "ARRÊTÉ du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030950123", "@nortexte": "INTA1517824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000039222337", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030981318", "@nortexte": "INTA1518715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030981318", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030981318", "@nortexte": "INTA1518715A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030981325", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030981325", "@nortexte": "INTA1518721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031112585", "#text": "DÉCISION du 27 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031112585", "@nortexte": "INTI1518382S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031307718", "#text": "DÉCISION du 12 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031307718", "@nortexte": "INTC1524148S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031319979", "#text": "DÉCISION du 12 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031319979", "@nortexte": "OMES1523551S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031501442", "#text": "DÉCISION du 17 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501442", "@nortexte": "INTA1528277S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032587560", "#text": "Décision du 25 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587560", "@nortexte": "OMEO1614025S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000033171924", "#text": "Décision du 28 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033171924", "@nortexte": "OMEO1627708S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033369957", "#text": "Décision du 9 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033369957", "@nortexte": "OMEO1632781S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034203685", "#text": "Décision du 14 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203685", "@nortexte": "OMEO1708556S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034485385", "#text": "Décision du 18 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034485385", "@nortexte": "INTI1711173S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035804126", "#text": "Décision du 12 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035804126", "@nortexte": "MOMO1728968S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037768815", "#text": "Décision du 4 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037768815", "@nortexte": "INTI1833182S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000043106372", "#text": "Décision du 3 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106372", "@nortexte": "INTI2103012S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006071276", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536199", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536198", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536208", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536210", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536209", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536212", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536211", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536215", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536214", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536216", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536217", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536203", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536202", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536205", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536204", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536206", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006536207", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071276", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000021642981", "@num": "D3122-1", "#text": "Code de la défense. - art. D3122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "INTERIEUR", "DECENTRALISATION", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000871537", "NUM": "85-1057", "DATE_PUBLI": "1985-10-03", "DATE_TEXTE": "1985-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 octobre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 11441, "PAGE_FIN_PUBLI": 11441 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000871537", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/15/JORFTEXT000000871537.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851057" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000419405", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028115261", "id": "LEGITEXT000028130307", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000871537", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028115261", "id": "LEGITEXT000028130307", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000419405": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419405", "NOR": "INTX0300046D", "NUM": "2003-390", "DATE_PUBLI": "2003-04-26", "DATE_TEXTE": "2003-04-24", "NUM_PARUTION": 98, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°98 du 26 avril 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 7438, "PAGE_FIN_PUBLI": 7439 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000419405", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/94/JORFTEXT000000419405.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM003390", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001082386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002250956", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002449724", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001274920", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001082387", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002048367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001082388", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001464832", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001464833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001660390", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000419405", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-390", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634314", "@fin": "2021-01-01", "@num": "2003-390", "@debut": "2003-04-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000871537": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000871537", "NUM": "85-1057", "DATE_PUBLI": "1985-10-03", "DATE_TEXTE": "1985-10-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 octobre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 11441, "PAGE_FIN_PUBLI": 11441 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000871537", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/15/JORFTEXT000000871537.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851057" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000871537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-1057", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006064688", "@fin": "2013-10-02", "@num": "85-1057", "@debut": "1999-01-30" } } ] } }, "LEGITEXT000028130307": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028115261", "NOR": "INTC1317509A", "DATE_PUBLI": "2013-10-27", "DATE_TEXTE": "2013-10-25", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0251 du 27 octobre 2013", "DERNIERE_MODIFICATION": "2013-10-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000028130307", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/28/13/03/LEGITEXT000028130307.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000028130310", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000028130312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2013-10-28", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028115261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000028130307", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2013-10-28" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000028130307", "liens_entrants": true }