Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 octobre 2012 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Arrêté du 12 octobre 2012 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2012 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre