Décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

CHAPITRE IER : DEFINITIONS

CHAPITRE II : SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE

CHAPITRE III : CONTROLE DES DONNEES DU SUPPORT MATERIEL D'ARCHIVAGE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

CHAPITRE IV : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DE JEUX EN LIGNE

CHAPITRE V : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES