Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

TITRE Ier : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D'AMÉNAGEMENT ET DE COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES.

TITRE Ier : Du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.