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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 août 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000607942": { "SM": { "CONTENU": "
Placé directement auprès du ministre, l'inspecteur général du travail des transports est le chef de service de l'inspection du travail des transports, qui comprend 14 directions régionales et 96 subdivisions d'inspection du travail, soit environ 450 agents. A ce titre, il est responsable du bon fonctionnement de la structure. Il assure personnellement l'animation de l'équipe de direction (secrétaire général et contrôleurs généraux) et coordonne l'action des directeurs régionaux par intermédiaire des contrôleurs généraux. Il est l'interlocuteur privilégié des directions d'administration centrale (direction des transports terrestres, direction de la sécurité et de la circulation routière) et des partenaires institutionnels. Il effectue également des missions spécifiques (conciliation lors de conflits collectifs du travail, rapports sur les accidents de la route par exemple). Le régime indemnitaire actuellement applicable à ce haut fonctionnaire est celui du décret 73-399 du 27-03-1973 et de l'arrêté en date du même jour. Ces textes étaient à l'origine applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports. Depuis la création en 1975 d'une indemnité spéciale pour ces fonctionnaires, remplacée en l99 par une prime d'activité à laquelle a été ajoutée en 2000 une prime de technicité, le décret et l'arrêté de 1973 ne s'appliquent plus qu'à l'inspecteur général. Ils prévoient qu'il peut percevoir une prime de service et de rendement dont le taux moyen est égal à 15 % des émoluments moyens soumis à retenue pour pension. Le montant maximum ne peut excéder le double du taux moyen. En application de ces textes, l'inspecteur général a perçu en 2002 le montant maximum de la prime de rendement, soit 15497 euros (104611F). Ce régime indemnitaire est aujourd'hui insuffisant au regard des responsabilités exercées par l'inspecteur général, d'autant que, suite à la revalorisation de leur régime propre, ses principaux collaborateurs ont perçu en 2002 des montants supérieurs. Leur régime indemnitaires est celui des directeurs du travail et, en application des décrets 99-787 du 13-09-1999 et 2000-1141 du 24-11- 2000 relatifs à la prime d'activité et de technicité des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, le montant maximal attribué est de 22107,59€ (145012F). Les primes des deux contrôleurs généraux et du secrétaire général de l'inspection s'élèvent actuellement à 18294€ (120000F).Il est donc proposé de remplacer l'actuelle prime de service et de rendement de l'inspecteur général par une indemnité de fonction, dont le montant moyen annuel serait de 21343 euros (140000F) et le montant maximum égal à 150 % de ce montant moyen (34014,30 euros - 210000 F). Le présent décret a été établi en ce sens. Ils abrogent le décret et l'arrêté de 1973 susvisé modifiés.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000607942", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000795040", "id": "LEGITEXT000019898491", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000607942": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000607942", "NOR": "EQUP0300577D", "NUM": "2003-792", "DATE_PUBLI": "2003-08-24", "DATE_TEXTE": "2003-08-22", "NUM_SEQUENCE": 20, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°195 du 24 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 14504, "PAGE_FIN_PUBLI": 14504 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000607942", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/60/79/JORFTEXT000000607942.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300577D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS003792", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-792/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001861848", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002448205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001091128", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002111345", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002257956", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002257957", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000607942", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-792", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005635070", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-792", "@debut": "2003-08-24" } } ] } }, "LEGITEXT000019898491": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000795040", "NOR": "EQUP0300578A", "DATE_PUBLI": "2003-08-24", "DATE_TEXTE": "2003-08-22", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°195 du 24 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 14508, "PAGE_FIN_PUBLI": 14509, "DERNIERE_MODIFICATION": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000019898491", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/19/89/84/LEGITEXT000019898491.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000019898494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000019898493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000795040", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019898491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2003-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000019898491", "liens_entrants": true }