Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés