Décret n°93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Article 7

Titre 1 : De la déclaration d'entrée sur le territoire français.

Titre 2 : De la responsabilité des entreprises de transport.