Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Décret n°92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs