Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

• Article 16

Chapitre Ier : De l'indemnisation.

Chapitre II : Des recours des tiers payeurs.

Chapitre III : Dispositions diverses.

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.