Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides