Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.