Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 décembre 1984 fixant pour 1985 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Arrêté du 1 décembre 1984 fixant pour 1985 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.