Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 janvier 1981 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1981 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *A L'ETRANGER*.

Arrêté du 6 janvier 1981 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1981 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *A L'ETRANGER*.