Décret n°91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
Décret n°91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées