Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 pris en application du III de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 pris en application du III de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés