Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du Comité interministériel et la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
Décret n°86-847 du 18 juillet 1986 modifiant le décret n° 82-10 du 8 janvier 1982 modifié portant création du Comité interministériel et la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.