Décret n°85-839 du 7 août 1985 relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°85-839 du 7 août 1985 relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation.