Décret n°85-426 du 12 avril 1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile, pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Décret n°85-426 du 12 avril 1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile, pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.