Décret n°85-1291 du 3 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Décret n°85-1291 du 3 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.