Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 n° 83-671 du 19 juillet 1983 pris pour application de la loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 n° 83-671 du 19 juillet 1983 pris pour application de la loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.